Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Application des articles 51 (I, A, 3°) et 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406433
NOR: AFSH1500662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406433.xml
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@ -15,10 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172108
- [Article D162-9](article_d162-9.md)
- [Article D162-10](article_d162-10.md)
- [Article D162-10-1](article_d162-10-1.md)
- [Article D162-10-2](article_d162-10-2.md)
- [Article D162-11](article_d162-11.md)
- [Article D162-12](article_d162-12.md)
- [Article D162-13](article_d162-13.md)
- [Article D162-13-1](article_d162-13-1.md)
- [Article D162-14](article_d162-14.md)
- [Article D162-15](article_d162-15.md)
- [Article D162-16](article_d162-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027997611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/76/LEGIARTI000027997611.xml
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000030408494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/84/LEGIARTI000030408494.xml
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###### Article D162-10-1
@ -40,10 +40,8 @@ conformité de leur utilisation à l'une des conditions suivantes :<br />
-pour les spécialités pharmaceutiques, aux indications de l'autorisation de mise
sur le marché, sous réserve des restrictions de prise en charge apportées, le
cas échéant, par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-22-7, à une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de
l'article L. 5121-12-1 établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé ou aux dispositions du 2° du I de l'article L.
5121-12-1 ;<br />
162-22-7, ou aux dispositions du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé
publique ;<br />
-pour les produits et prestations, aux conditions de prise en charge prévues par
la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou à un
@ -61,9 +59,4 @@ Le contrat type précise ses modalités d'entrée en vigueur et de résiliation.
L'annexe du contrat type intègre le socle commun d'indicateurs nationaux et les
indicateurs de suivi régionaux. Cette annexe définit pour chaque engagement
souscrit des objectifs cibles et intermédiaires de réalisation exprimés en
termes quantitatifs et qualitatifs.<br />
Lorsqu'un plan d'actions est conclu, en application des dispositions de
l'article L. 162-22-7-2, il est porté en annexe du contrat de bon usage. Lorsque
sa période d'application couvre successivement deux contrats de bon usage, il
est porté en annexe de chacun de ces deux contrats.
termes quantitatifs et qualitatifs.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000027997645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/76/LEGIARTI000027997645.xml
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###### Article D162-10-2
L'évaluation et les résultats du contrôle du contrat de bon usage des
médicaments et des produits et prestations peuvent être pris en compte pour la
mise en œuvre des dispositions de l'article L. 162-22-7-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2017-04-23
Identifiant: LEGIARTI000030407331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/73/LEGIARTI000030407331.xml
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###### Article D162-13-1
La réduction du taux de remboursement, en cas de refus de l'établissement de
signer l'avenant mentionné au II de l'article L. 162-22-7 ou en cas de
non-respect manifeste de ces dispositions, est appliquée dans les conditions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 162-13.