AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503718
Ancien identifiant: 1LX965503
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"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
DISPOSITIONS FISCALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
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RELATIF AU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT ET AU PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491104
Ancien identifiant: 1DX9649
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LE D. 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE CET ART. 91 DU CODE EST APPLICABLE A L'EXCEPTION DE SES ART. 16 ET 17 REMPLACES PAR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET (DISTANCE ENTRE LES FACADES DES BATIMENTS SITUES SUR UN TERRAINS APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EXPOSITION DES PIECES HABITABLES DES LOGEMENTS SITUES DANS DES BATIMENTS EN COMPRENANT PLUSIEURS AUX VENTS DOMINANTS).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676394
Ancien identifiant: 1DX963850
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COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
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Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code rural, du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 : abrogation de l'article 17. Modification du décret n° 53-927 du 25 septembre 1953 : abrogation des articles 1er, 3 à 7, 13 à 16. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 26 décembre 1959) : modification de l'article 54. Modification du décret du 29 octobre 1936 : modification des articles 1er, 16 et 24 bis, 24 ter ; abrogation des articles 17, 24, 24 quater, 24 quinquies. Modification du décret 55-957 du 11 juillet 1955 : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification de l'article 1 ; création de l'article 2 bis entre l'article 2 et 3. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification des articles 8, 9, 11, 12, 14. Modification de la loi de finances du 8 août 1885 : abrogation de l'article 25. Modification de la loi du 10 août 1871 : modification de l'article 61. Modification de la loi du 14 juin 1854 sur l'administration de l'instruction publique : abrogation de l'article 10. Modification de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service : modification de l'article 3. Modification du décret n° 46-2697 du 26 novembre 1946 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 : modification des articles 1, 4, 5. Modification de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) : modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 : modification de l'article 1. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 61-1393 du 21 décembre 1961 : abrogation de l'article 22. Modification du décret n° 52-152 du 13 février 1952 : modification de l'article 20. Abrogation des textes suivants : Décret du 28 pluviôse an III (16 février 1795) sur la comptabilité (chapitre III) ; loi du 12 vendéiniaire an VIII (4 octobre 1799) relative aux comptes à fournir par les entrepreneurs, fournisseurs etc. depuis la mise en activité de la Constitution de l'an III en tant que concernant les comptables publics ; loi du 6 frimaire an VIII (27 novembre 1799) relative aux obligations et cautionnements à fournir par les receveurs généraux de département ; loi du 7 ventôse an VIII (26 février 1800) sur les cautionnements à fournir par plusieurs régisseurs, employés et par les notaires, en tant que concernant les comptables publics ; arrêté du 18 ventôse an VIII (9 mars 1800) qui prescrit un mode et des délais pour le versement des cautionnements à fournir par plusieurs fonctionnaires et employés ; loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) portant établissement de receveurs particuliers des contributions (article 4) ; arrêté du 24 germinal an VIII (14 avril 1800) relatif au versement du cautionnement des receveurs particuliers des contributions, des payeurs et caissiers du Trésor public et au mode de paiement des intérêts de l'universalité des cautionnements ; arrêté du 8 floréal an X (28 avril 1802) sur toutes précautions à prendre par les dépositaires de deniers publics pour la conservation de leurs fonds ; arrêté du 5 germinal an XII (article 24) (26 mars 1804) concernant l'organisation de la régie des droits réunis ; loi du 24 avril 1806 relative au budget de l'Etat pour l'an XIV et 1806 (article 19) ; loi du 28 avril 1816 sur les finances (articles 80 à 87) ; loi du 28 avril 1816 sur les finances, en tant que concernant les comptables publics (articles 92 à 97) ; ordonnance du 31 octobre 1821 relative à l'administration des hospices et bureaux de bienfaisance (article 23) ; loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale (article 64) ; la loi du 8 juin 1864 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1865 (article 25) ; loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871 (article 29, al. 2), en tant que concernant !es comptables publics ; loi du 27 février 1884 relative aux cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance ; loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (article 56) ; loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909 (article 42) ; loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (article 43, al. 1 et 2) ; loi du 12 juillet 1928 autorisant la remise gracieuse des débets en faveur des comptables communaux et hospitaliers ; loi n° 4581 du 30 octobre 1941 qui l'a modifiée ; décret-loi du 24 mai 1938 relatif à l’ouverture des crédits et à l'équilibre du budget de l'Etat (articles 9, al. 1 et 2 ; 10, al. 3) ; loi 128 du 25 février 1943 relative aux gestions occultes ; décret-loi n° 53-714 du 9 août 1953 sur la responsabilité des comptables publics ; décret n° 53-948 du 30 septembre 1953 ; loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (article 18) ; décret n° 54-973 du 30 septembre 1954 ; décret n° 55-1205 du 9 septembre 1955, qui en a étendu l'application aux comptables publics des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509290
Ancien identifiant: 1LX963156
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LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
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MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
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ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
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COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES.
ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705214
Ancien identifiant: 1OR9581450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml
Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
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Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET.
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
Modification du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11.
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml