Décret n°65-490 du 25 juin 1965 RELATIF AU CONTENU DES CONTRATS DE RESTAURATION D'IMMEUBLES PREVUS A L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 581465 DU 21-12-1958
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852881 Ancien identifiant: 1DX965490 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/28/JORFTEXT000000852881.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175870
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###### Application.
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- [Article R*312-15](article_r312-15.md)
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- [Article R312-16](article_r312-16.md)
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- [Article R312-17](article_r312-17.md)
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- [Article R312-18](article_r312-18.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de fin: 1986-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818449
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R15AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818449.xml
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###### Article R*312-15
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Les contrats passés en vue de la restauration d'immeubles entre l'organisme de
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rénovation et les propriétaires en application de l'alinéa 3 de l'article R.
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312-4 doivent :<br />
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1. Comporter un devis descriptif et un plan de financement détaillés des travaux
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dont la liste a été notifiée au propriétaire dans les conditions fixées par
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l'article R. 312-4 ;<br />
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2. Préciser que les parties ne pourront ultérieurement convenir de modifications
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au devis descriptif que par avenants au contrat initial ;<br />
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3. Déterminer les modalités de révision éventuelle du plan de financement
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résultant soit des modifications au devis descriptif prévues au 2. ci-dessus,
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soit de clauses de variations de prix et de charges qui ne pourront être
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supérieures à celles qui seront autorisées par arrêté conjoint du ministre
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chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
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4. Stipuler que l'organisme sera, à l'égard des entrepreneurs qu'il aura
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choisis, seul maître de l'ouvrage pour l'exécution et le règlement des travaux
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;<br />
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5. Ne comporter aucune limitation à la responsabilité de l'organisme telle
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qu'elle résulte de la nature et de l'étendue de sa mission ;<br />
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6. Prévoir les pénalités de retard dues par l'organisme au propriétaire en cas
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d'inobservation des délais d'exécution maximum fixés par le préfet et, le cas
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échéant, des délais plus brefs impartis par le contrat ;<br />
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7. Fixer la mesure dans laquelle l'une ou l'autre des parties fera son affaire
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personnelle de la libération des lieux en vue de l'exécution des travaux et
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assurera, le cas échéant, le relogement ou la réinstallation des locataires ou
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occupants ;<br />
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8. Stipuler que le propriétaire sera convoqué en temps utile à toutes réceptions
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de travaux ;<br />
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9. Contenir les modalités de gestion de l'immeuble jusqu'à l'apurement définitif
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entre les parties des comptes relatifs à l'opération ;<br />
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10. Préciser que le contrat est passé sous condition suspensive de son
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approbation par le préfet.
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