Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
### Livre III : Aménagement foncier
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143390
---
#### Titre III : Dispositions financières
- [CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)](chapitre_i)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158758
---
##### CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Avances](section_2)
- [Section 3 : Bonifications d'intérêt](section_3)
- [Section 4 : Opérations réalisées par l'Etat](section_4)
- [Section 5 : Opérations en participation](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes](section_6)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175842
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*331-1](article_r331-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818191
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818191.xml
---
###### Article R*331-1
Le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme a pour objet de faciliter
l'exécution des acquisitions et des aménagements fonciers visant à la
réalisation d'opérations d'urbanisme, d'implantations industrielles et de
réserves foncières.<br />
Les ressources du fonds peuvent être utilisées dans les conditions fixées au
présent chapitre :<br />
Soit en vue de faciliter la localisation d'entreprises industrielles et
l'aménagement de zones d'habitation, conformément aux prévisions des plans
d'occupation des sols et, le cas échéant, des plans d'urbanisme rendus publics
ou approuvés ou, à défaut de tels plans, dans les zones reconnues par le
ministre chargé de l'urbanisme et le ministre de l'intérieur comme étant
propices à l'utilisation projetée ;<br />
Soit en vue de faciliter la réalisation d'opérations de rénovation urbaine : de
restauration immobilière, de résorption de l'habitat insalubre ou de
remembrement ;<br />
Soit en vue de faciliter l'exercice du droit de préemption dans les zones
d'aménagement différé ou les périmètres provisoires de ces zones.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme est ordonnateur principal des opérations du
compte spécial.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175843
---
###### Section 2 : Avances
- [Article R*331-2](article_r331-2.md)
- [Article R*331-3](article_r331-3.md)
- [Article R*331-4](article_r331-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818193
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818193.xml
---
###### Article R*331-2
Les avances du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme prévues à
l'article L. 331-1 sont octroyées par un comité de gestion de quatre membres
comprenant les représentants du Premier ministre, du ministre de l'économie et
des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire représente le Premier
ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818194
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818194.xml
---
###### Article R*331-3
Le taux d'intérêt des avances est compris dans les limites fixées par un arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
Le délai de remboursement des avances ne peut excéder deux ans. Il peut
toutefois être prolongé pour une égale durée :<br />
Deux fois en ce qui concerne les avances consenties en vue de la création de
zones industrielles ;<br />
Trois fois en ce qui concerne les avances consenties en vue de l'exercice du
droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;<br />
Une fois pour les autres opérations.<br />
Les prolongations de délais sont accordées par décisions du comité de gestion
prévu à l'article précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818196
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818196.xml
---
###### Article R*331-4
Dans chaque cas, une convention est passée entre le ministre chargé de
l'urbanisme et le bénéficiaire de l'avance. La convention fixe les conditions et
les modalités de versement des fonds.<br />
La convention prévoit que le remboursement des avances est immédiatement
exigible si l'opération n'est pas entreprise dans le délai prévu.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175844
---
###### Section 3 : Bonifications d'intérêt
- [Article R*331-5](article_r331-5.md)
- [Article R*331-6](article_r331-6.md)
- [Article R*331-7](article_r331-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818197
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818197.xml
---
###### Article R*331-5
Les bonifications d'intérêt prévues à l'article L. 331-3 sont octroyées par le
comité de gestion prévu à l'article R. 331-2.<br />
Le comité de gestion est autorisé à déléguer aux préfets de région et aux
préfets ses pouvoirs d'octroi de bonifications d'intérêt dans les conditions
fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de
l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, et selon les modalités définies par le comité de
gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818198
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818198.xml
---
###### Article R*331-6
Le montant des emprunts dont les intérêts pourront être bonifiés est fixé chaque
année par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les taux de bonifications d'intérêt sont compris entre des limites fixées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818199
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818199.xml
---
###### Article R*331-7
Dans chaque cas, une convention est passée entre le ministre chargé de
l'urbanisme, le ministre de l'économie et des finances et le bénéficiaire de la
bonification d'intérêt.<br />
La convention fixe les conditions et les modalités de versement des
bonifications d'intérêt. Elle détermine, en particulier, les conditions de
remboursement ou de suppression des bonifications d'intérêt si les travaux ne
sont pas entrepris ou terminés dans les délais fixés.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175845
---
###### Section 4 : Opérations réalisées par l'Etat
- [Article R*331-8](article_r331-8.md)
- [Article R*331-9](article_r331-9.md)
- [Article R*331-10](article_r331-10.md)
- [Article R*331-11](article_r331-11.md)
- [Article R*331-12](article_r331-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818202
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818202.xml
---
###### Article R*331-10
La gestion des immeubles acquis ou aménagés en vertu des deux articles
précédents est assurée par le ministre chargé de l'urbanisme. Ainsi qu'il est
dit à l'article R. 70 (2°alinéa) du code du domaine de l'Etat les actes de
location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818203
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818203.xml
---
###### Article R*331-11
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 143 du code du domaine de l'Etat le service
des domaines peut procéder sans limitation de valeur à l'aliénation des
immeubles acquis ou aménagés par le fonds.<br />
Les cessions de gré à gré sont faites en vertu des décisions d'attribution
prises par le ministre chargé de l'urbanisme et comportant fixation du prix
après avis du service des domaines sur la valeur vénale des immeubles.<br />
Les aliénations peuvent intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818204
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818204.xml
---
###### Article R*331-12
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 70 (1er alinéa) du code du domaine de l'Etat,
nonobstant toutes décisions contraires, les locations des immeubles acquis ou
aménagés en vertu des articles R. 331-8 et R. 331-9 peuvent être consenties pour
une durée supérieure à dix-huit ans.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 91 du code du domaine de l'Etat l'affectation
desdits immeubles à un service public de l'Etat a lieu moyennant une indemnité
correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818200
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818200.xml
---
###### Article R*331-8
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, après avis de la commission régionale
des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, procéder
aux acquisitions et aux travaux d'aménagement nécessaires pour la réalisation
d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818201
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818201.xml
---
###### Article R*331-9
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 90 du code du domaine de l'Etat, les
immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent, après avis du comité de gestion,
être affectés au ministère chargé de l'urbanisme aux fins d'aménagement.<br />
Les arrêtés d'affectation précisent la créance de l'administration des domaines,
égale à la valeur vénale de ces immeubles.<br />
Lorsque la réalisation de l'opération nécessite la mise à sa disposition
d'immeubles domaniaux affectés à un service public et effectivement utilisés, le
ministre chargé de l'urbanisme peut, après avis favorable du ministre de
l'économie et des finances, pourvoir, sur les ressources du fonds, à la
réinstallation dudit service à un autre emplacement, dans la mesure de ses
besoins.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, à cette fin, procéder pour le compte du
service considéré, à des acquisitions d'immeubles, nus ou bâtis, à des travaux
d'aménagement ou à des constructions. Les dépenses qu'il expose à cet effet sur
les ressources du fonds ne peuvent en aucun cas excéder la valeur des immeubles
domaniaux qui sont affectés à son département.<br />
En ce cas, et par dérogation à l'article R. 88 du code du domaine de l'Etat,
l'affectation ne donne lieu au versement d'une indemnité sur les ressources du
fonds que dans la mesure où la valeur des immeubles ainsi affectés dépasse le
montant des dépenses exposées.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175847
---
###### Section 5 : Opérations en participation
- [Article R*331-13](article_r331-13.md)
- [Article R*331-14](article_r331-14.md)
- [Article R*331-15](article_r331-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818205
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818205.xml
---
###### Article R*331-13
Le ministre chargé de l'urbanisme peut, sur les ressources du fonds et après
avis du comité de gestion prévu à l'article R. 331-2, participer avec les
collectivités et les établissements publics à des opérations comportant
séparément ou cumulativement l'acquisition et l'aménagement d'immeubles nus ou
bâtis aux fins prévues à l'article R. 331-1.<br />
Une convention, passée entre le ministre chargé de l'urbanisme et les
représentants des collectivités et établissements publics dûment habilités fixe
les conditions de réalisation de l'opération. Elle désigne, notamment, les
participants qui seront chargés de réaliser tout ou partie des acquisitions et
des aménagements et les conditions selon lesquelles seront effectuées les
cessions. Elle fixe la part revenant à chacun des participants dans les
recettes.<br />
Les dispositions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-11 s'appliquent dans ce
cas aux acquisitions et aux aliénations effectuées par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818206
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818206.xml
---
###### Article R*331-14
Lorsqu'une opération entreprise par le fonds entraîne la réalisation des travaux
incombant normalement à un autre service public de l'Etat, le ministre chargé de
l'urbanisme peut passer avec le ministre dont relève ce service une convention
fixant les conditions dans lesquelles ce service contribuera à la réalisation de
l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818207
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818207.xml
---
###### Article R*331-15
Le ministre chargé de l'urbanisme peut passer des conventions avec des
particuliers en vue de la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues
à l'article R. 331-1.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175848
---
###### Section 6 : Dispositions communes
- [Article R*331-16](article_r331-16.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818208
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818208.xml
---
###### Article R*331-16
Sont imputés au compte spécial :<br />
En recettes :<br />
1° Le remboursement des avances ;<br />
2° Les intérêts des avances ;<br />
3° Le produit de la cession des immeubles ;<br />
4° Le prix des immeubles acquis sur les ressources du fonds et affectés à des
services d'Etat ;<br />
5° La participation des collectivités ou établissements publics aux opérations
effectuées en commun par l'Etat et ces collectivités ou établissements publics
;<br />
6° La part revenant au fonds dans les recettes réalisées par des collectivités
et établissements publics et provenant d'opérations effectuées en commun par
l'Etat et ces collectivités et établissements publics ;<br />
7° Les sommes versées par des services publics de l'Etat ou par des particuliers
en application des articles R. 331-14 et R. 331-15 ;<br />
8° L'évaluation des apports en nature ;<br />
9° Les fruits et produits des biens gérés temporairement ;<br />
10° Les sommes versées par l'Etat pour couvrir la charge des bonifications
d'intérêt ;<br />
11° La part revenant à l'Etat dans les recettes provenant des opérations par
l'article L. 331-1.<br />
En dépenses :<br />
1° Les versements d'avances et de bonifications d'intérêt ;<br />
2° Les dépenses correspondant aux opérations directement effectuées par le
ministre chargé de l'urbanisme sur les ressources du fonds ;<br />
3° Les sommes dues à l'administration des domaines pour les immeubles affectés
au ministère chargé de l'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R.
331-9 ;<br />
4° La participation du fonds aux opérations effectuées en commun par l'Etat et
les collectivités publiques ou établissements publics ;<br />
5° La part revenant aux collectivités et établissements publics dans les
recettes réalisées par le fonds et provenant d'opérations effectuées en commun
entre l'Etat et ces collectivités ou établissements publics ;<br />
6° L'évaluation des apports en nature ;<br />
7° Les frais divers de gestion, et notamment les frais exposés pour parvenir aux
aliénations.