Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE

PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000019722177
##### Chapitre II : Rénovation urbaine.
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
- [Article L312-8](article_l312-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815438
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815438.xml
---
###### Article L312-2
A compter de la fixation du périmètre de rénovation par décision administrative,
toute vente par appartement de bâtiments situés dans ledit périmètre est
subordonnée à une autorisation administrative.<br />
Lorsqu'il s'agit de bâtiments satisfaisant aux normes minimales définies par le
décret n. 68-976 du 9 novembre 1968, cette autorisation ne peut être refusée que
si ces bâtiments figurent sur la liste des bâtiments à démolir dressée par
l'autorité administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815439
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815439.xml
---
###### Article L312-3
Tout propriétaire d'un bâtiment à qui l'autorisation visée à l'article précédent
a été refusée peut offrir à la personne morale chargée de l'opération, ou à
celle qui en a pris l'initiative, d'acquérir son bien à un prix fixé à l'amiable
ou, à défaut, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.<br />
Dans un délai de six mois à compter de ladite demande, la personne morale visée
à l'alinéa précédent doit, soit décider d'acquérir le bien, soit faire connaître
sa décision de refuser cette offre.<br />
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai visé à l'alinéa précédent,
de même qu'en cas de non-paiement du prix à l'expiration d'un délai de deux ans
à dater de la décision d'acquérir, le bien cesse d'être soumis aux dispositions
de l'article L. 312-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815441
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815441.xml
---
###### Article L312-4
La poursuite de la procédure d'expropriation ou la cession par le propriétaire,
en application de l'article L. 312-3, ne fait pas obstacle au droit du
propriétaire de demander à bénéficier des articles R. 312-5 et R. 312-7.<br />
Lorsque l'indemnité ou le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé par la
juridiction compétente comme en matière d'expropriation, le propriétaire dispose
d'un délai de trois mois à compter de cette décision pour demander que le
règlement lui en soit fait par l'attribution d'une créance d'égal montant.<br />
Cette créance est régie par les dispositions des articles R. 312-5 à R. 312-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815443
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815443.xml
---
###### Article L312-6
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils
exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa
démolition dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine doit, sur leur
demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété. Cette
indemnisation obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.<br />
Pour en bénéficier, l'intéressé doit :<br />
1. Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs
locaux de commercialité à l'intérieur du périmètre de la zone considérée et
résultant directement de l'opération de rénovation ;<br />
2. S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux
dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller à l'intérieur du
périmètre de la zone avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à
l'article R. 312-10 n'aient été appelés à exercer leur droit.<br />
Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause
contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de
l'indemnisation prévue ci-dessus.<br />
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 25 de l'ordonnance n. 58-997
du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à
l'expropriation, les dispositions dudit article sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815444.xml
---
###### Article L312-7
Les locaux libérés dans les conditions prévues à l'article précédent, s'ils
figurent sur la liste des bâtiments à démolir dressée par l'autorité
administrative, ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation
précaire. Lorsque le local a été libéré en application de l'article L. 312-6, le
propriétaire a la faculté de demander à la personne morale chargée de
l'opération, ou en ayant pris l'initiative, d'acquérir la propriété de ce local.
En cas de refus, ou d'absence de réponse dans les six mois de la demande, il
peut saisir le juge de l'expropriation qui prononce le transfert de propriété et
fixe le montant de l'indemnité due.<br />
La valeur des immeubles est fixée par dérogation aux dispositions du I de
l'article 21 de l'ordonnance modifiée n. 58-997 du 23 octobre 1958, d'après leur
situation d'occupation commerciale à la veille de la notification prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-6.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815445
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815445.xml
---
###### Article L312-8
Les locataires qui auront bénéficié des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 312-6 ne pourront se prévaloir du droit de priorité institué par
les premier et troisième alinéas de l'article R. 312-10.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006128588
---
### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143392
---
#### Opérations d'aménagement
- [Rénovation urbaine](renovation_urbaine)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158765
---
##### Rénovation urbaine
- [Règles de principe.](regles_de_principe)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175869
---
###### Règles de principe.
- [Article R*312-2](article_r312-2.md)
- [Article R*312-3](article_r312-3.md)
- [Article R*312-4](article_r312-4.md)
- [Article R*312-5](article_r312-5.md)
- [Article R*312-6](article_r312-6.md)
- [Article R*312-7](article_r312-7.md)
- [Article R*312-8](article_r312-8.md)
- [Article R*312-9](article_r312-9.md)
- [Article R*312-10](article_r312-10.md)
- [Article R*312-11](article_r312-11.md)
- [Article R*312-12](article_r312-12.md)
- [Article R*312-13](article_r312-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818443
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818443.xml
---
###### Article R*312-10
Les commerçants, artisans et industriels qui exerçaient leur activité dans les
immeubles acquis ou expropriés en vue de leur démolition ou de leur remise en
état ont un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature
lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du programme
de rénovation, du plan d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, rendu
public ou approuvé, et avec les dispositions relatives à la décentralisation
industrielle.<br />
L'offre d'un local de remplacement dans les conditions prévues à l'article 22 de
l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958, libère l'organisme de ses obligations
envers le commerçant, artisan ou industriel intéressé, sans préjudice, s'il
exerce son activité dans un local dont il est propriétaire, de l'application des
articles R. 312-5 à R. 312-8 en ce qui concerne, le cas échéant, l'immeuble qui
lui appartient.<br />
Les commerçants, artisans et industriels auxquels il n'a pas été offert de les
réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour
acquérir un local dans les immeubles qui seront construits ou des parts ou
actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution en propriété
ou en jouissance d'un tel local.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818444.xml
---
###### Article R*312-11
Le droit au relogement des occupants des immeubles acquis ou expropriés en vue
de leur démolition ou de leur remise en état s'exerce dans les conditions
prévues pour le relogement des occupants des immeubles expropriés.<br />
Les occupants qui ont dû libérer leur logement ont un droit de priorité pour
acquérir un local dans les immeubles qui seront construits ou des parts ou
actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété
ou en jouissance, d'un tel local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818445
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818445.xml
---
###### Article R*312-12
Dans le cadre de l'opération de rénovation, les organismes d'habitations à loyer
modéré sont habilités :<br />
1. A céder des terrains aux organismes constructeurs avec lesquels ils sont liés
par convention, ou aux titulaires de créances, désireux de construire eux-mêmes
;<br />
2. A construire des immeubles destinés à être cédés en totalité ou en partie aux
titulaires de créances. Ceux-ci ne sont pas tenus de remplir les conditions
d'occupation et de ressources prévues par les dispositions réglementaires en
vigueur.<br />
Dans les deux cas susvisés, les dispositions des articles 186 et 187 du code de
l'urbanisme et de l'habitation ne sont pas applicables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818446
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818446.xml
---
###### Article R*312-13
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'économie et des finances fixe les conditions d'application de la présente
section. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles est choisi
l'organisme, les garanties financières qui lui sont demandées, les conditions
dans lesquelles des subventions peuvent être accordées en application de
l'article L. 312-1 et le contrôle auquel l'organisme pourra être soumis. Il fixe
également les conditions et délais dans lesquels il est procédé au
renouvellement de la publicité foncière afin d'assurer le transfert des droits
réels prévu à l'article L. 312-5 et de permettre aux créances privilégiées et
hypothécaires de conserver leur rang antérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818435
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818435.xml
---
###### Article R*312-2
L'organisme de rénovation est chargé par /A/la/A/DECR. 0276//convention
notamment :<br />
De mettre au point, conformément soit au plan d'urbanisme directeur ou de détail
en vigueur, soit au plan d'occupation des sols, rendu public ou approuvé, ou au
plan d'aménagement de la zone visé à l'article R. 311-10 , ou à leurs
prévisions, s'ils ne sont pas approuvés, le programme général d'équipement
collectif, le programme des travaux à réaliser dans les immeubles à restaurer,
le programme de construction et d'en organiser la réalisation ; d'acquérir soit
directement, soit par l'intermédiaire de la commune, les terrains et les
bâtiments dont la démolition ou la remise en état est nécessaire et, s'il est
concessionnaire, d'en poursuivre, à défaut d'accord amiable, l'expropriation
;<br />
De procéder à la réinstallation provisoire ou définitive des occupants ;<br />
D'effectuer les démolitions et la mise en état des sols, de réaliser, le cas
échéant, tout ou partie du programme d'équipement collectif ;<br />
De céder de gré à gré aux divers utilisateurs, dans les formes prévues par les
articles 41 et 43 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958, les terrains
libérés et aménagés ainsi que les bâtiments remis en état.<br />
L'organisme de rénovation peut en outre être chargé de réaliser, en tout ou
partie, les programmes de construction ainsi que les travaux à effectuer dans
les immeubles subsistants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818436
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818436.xml
---
###### Article R*312-3
Le préfet dresse la liste des bâtiments à démolir et celle des bâtiments à
restaurer.<br />
Il est compétent pour accorder, le cas échéant, l'autorisation administrative
prévue à l'article L. 312-2 (1er alinéa).<br />
//DECR.0738 art. 2 : Lorsqu'un immeuble est inscrit sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques, est compris dans le champ de
visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles
4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, il ne peut être inscrit sur la liste des
bâtiments à démolir qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet
avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours//
.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818437
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818437.xml
---
###### Article R*312-4
Le préfet approuve, pour chaque bâtiment à restaurer, le programme des travaux à
réaliser dans un délai qu'il fixe. Il fixe également, le cas échéant :<br />
1. Les conditions dans lesquelles le propriétaire ou, s'il y a lieu, l'organisme
chargé de la rénovation procéderont au relogement définitif ou temporaire des
occupants des locaux dont l'évacuation est nécessaire ;<br />
2. Le prix maximum auquel les locaux pourront être loués après l'exécution des
travaux.<br />
Le maire notifie à chacun des intéressés, au plus tard à l'ouverture de
l'enquête parcellaire, un extrait de l'arrêté préfectoral auquel il joint un
plan de l'état futur, une notice descriptive des travaux à réaliser, accompagnés
éventuellement d'un devis estimatif.<br />
Si les propriétaires des immeubles qui, par application du dernier alinéa de
l'article R. 312-1, seront inclus dans un périmètre de restauration font, au
cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux
dont le détail leur a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme
de rénovation dans le cadre d'un contrat qui sera passé dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs immeubles ne seront pas compris dans
l'arrêté de cessibilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818438
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818438.xml
---
###### Article R*312-5
L'organisme de rénovation doit offrir aux propriétaires de bâtiments à démolir
de participer à l'opération dans les conditions prévues au présent article et
aux articles R. 312-6 à R. 312-8.<br />
Les propriétaires qui acceptent de participer à l'opération possèdent en
contrepartie de la cession de leurs biens une créance sur l'organisme.
L'acceptation des incapables peut être donnée dans les mêmes conditions qu'en
matière d'expropriation.<br />
Cette créance est représentée par un titre qui doit obligatoirement revêtir la
forme nominative. La cession de ce titre est subordonnée à l'absence
d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de tous autres droits réels, à
l'exception des servitudes, sur l'immeuble cédé par le propriétaire, à moins que
les créanciers ou les titulaires de droits réels n'aient fait part à l'organisme
de leur accord exprès à cette cession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818439
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818439.xml
---
###### Article R*312-6
La créance du propriétaire sur l'organisme porte intérêt à un taux qui ne peut
être inférieur à 3 p.100.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant de la créance est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation. En vue de sa réévaluation éventuelle à
l'issue de l'opération, il est exprimé sous forme d'une équivalence en mètres
carrés d'une surface bâtie de référence déterminée par le ministre chargé de
l'urbanisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818440
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818440.xml
---
###### Article R*312-7
La créance est éteinte par la remise au propriétaire et à son choix, à
concurrence du montant de ladite créance ;<br />
1. Soit d'un droit de propriété sur des immeubles de même nature construits dans
le périmètre de l'opération par l'organisme de rénovation ou par tout
constructeur agissant dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme
;<br />
2. Soit d'actions ou de parts d'une société de construction existante ou à
constituer à la demande des propriétaires intéressés ; 3. Soit, si l'opération
le permet, d'un terrain sur lequel le propriétaire intéressé, seul ou groupé
avec d'autres propriétaires de l'îlot, construira, dans les délais et conditions
qui lui seront impartis, un des immeubles prévus au programme de reconstruction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818441
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818441.xml
---
###### Article R*312-8
Les propriétaires participant à l'opération pourront se constituer en une
association chargée de les représenter auprès de l'organisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818442.xml
---
###### Article R*312-9
Les locataires et occupants des immeubles acquis ou expropriés par la commune ou
par l'organisme de rénovation en vue de leur démolition ou de leur remise en
état ont un droit de priorité qu'ils peuvent exercer dans les conditions prévues
aux articles R. 312-10 et R. 312-11.