Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143300
#### Opérations d'aménagement
- [Secteurs sauvegardés](secteurs_sauvegardes)
- [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere)
- [Lotissements](lotissements)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158597
---
##### Restauration immobilière.
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815459
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815459.xml
---
###### Article L313-4
Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en
état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles /M/Lorsque ces
opérations sont réalisées à l'intérieur d'un périmètre fixé par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme après enquête publique et sur avis favorable de
la ou des communes intéressées sont également réalisées conformément aux
dispositions de l'article L. 313-3 /M/LOI 1285 ART. 22 : Lorsque ces opérations
sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé par décision de l'autorité
administrative prise après enquête publique et sur avis favorable de la ou des
communes intéressées, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de
l'article L. 313-3, soit dans les conditions qui seront fixées par un règlement
d'administration publique//.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158596
---
##### Secteurs sauvegardés
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815452
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815452.xml
---
###### Article L313-1
Des secteurs dits "Secteurs sauvegardés", lorsque ceux-ci présentent un
caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la
restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles,
peuvent être créés et délimités.<br />
a) Par décision de l'autorité administrative sur avis favorable ou sur
proposition de la ou des communes intéressées ;<br />
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable de la ou d'une des
communes intéressées.<br />
Dans les secteurs sauvegardés, il est établi, par décret en Conseil d'Etat, un
plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur /C/LOI 1285 ART. 21 : auquel
sont applicables les dispositions législatives relatives aux plans d'occupation
des sols, à l'exception de celles des articles L. 123-3 (alinéas 1, 5 et 6), L.
123-4, L. 123-6, L.123-8 et L. 130-2 (alinéas 2, 3 et 4). Le plan de sauvegarde
et de mise en valeur est rendu public après avis de la commission nationale des
secteurs sauvegardés. L'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur
ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission
nationale des secteurs sauvegardés.<br />
Le plan comporte notamment l'indication des immeubles ou parties d'immeubles
dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont
interdits, ainsi que l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la
démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative
à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.<br />
La révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes
prévues pour leur établissement. Toutefois, un plan approuvé peut également être
modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre
chargé de l'architecture, après enquête publique, avis de la commission
nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public regroupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme, à la condition qu'il ne soit pas porté
atteinte à son économie générale//.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815457
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815457.xml
---
###### Article L313-3
Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des
secteurs sauvegardés sont réalisées conformément aux dispositions ci-après.<br />
Ces opérations peuvent être décidées et exécutées soit dans les conditions
fixées par les /M/articles R. 312-1 à R. 312-13 relatifs à la rénovation
urbaine,/M/LOI 1285 ART. 22 :<br />
dispositions relatives à la rénovation urbaines,// soit à l'initiative d'un ou
plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale. Dans ce cas, ce
ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions qui
seront fixées par un règlement d'administration publique qui précisera notamment
les engagements exigés d'eux quant à la nature et à l'importance des travaux.<br />
Les immeubles acquis par l'organisme de rénovation ne peuvent, après
restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges
type approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006158577
---
##### Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- [Section 1 : Secteurs sauvegardés](section_1)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006175657
---
###### Section 1 : Secteurs sauvegardés
- [Article L313-2](article_l313-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815193
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815193.xml
---
###### Article L313-2
A compter de la décision administrative ou du décret en Conseil d'Etat
délimitant un secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier
l'état des immeubles est soumis soit à autorisation dans les conditions et
formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation spéciale pour
les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire. Cette autorisation
ne peut être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de
sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur sauvegardé et
l'intervention de l'acte rendant public un plan de sauvegarde et de mise en
valeur, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent
faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délai prévus à
l'article L. 111-8.<br />
L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se
conformer.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175659
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815210
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815210.xml
---
###### Article L313-10
Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent
chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art
spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront
fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815211
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815211.xml
---
###### Article L313-11
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2
à L. 480-9 sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815471
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815471.xml
---
###### Article L313-13
La loi de finances détermine chaque année les conditions de financement des
opérations prévues par le présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815213
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815213.xml
---
###### Article L313-14
Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L.
145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux
collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des
immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et
L. 313-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815463.xml
---
###### Article L313-5
Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5 et des
articles R. 312-10 et R. 312-11, les droits et obligations des locataires et
occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3
et L. 313-4 sont régis par les dispositions ci-après et celles des articles 3 et
12 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles 10, 20 et
38-1 du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815209
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815209.xml
---
###### Article L313-6
Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation,
ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L.
313-3 et L. 313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux.<br />
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux.<br />
Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis
de six mois pour quitter les lieux loués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815466
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815466.xml
---
###### Article L313-7
Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en
cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des
travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre
prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 et autorisés ou prescrits dans les
conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local
équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise
les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un an
à l'avance.<br />
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son
acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au
chapitre V de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est
réputé avoir accepté l'offre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815468
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815468.xml
---
###### Article L313-8
Lorsque le relogement d'un locataire ou d'un occupant d'un local à usage
d'habitation visé à l'article L. 313-6 aura été assuré à la demande du
propriétaire, avec le concours d'une collectivité publique ou de la bourse
d'échanges de logement créée par la loi n. 60-1354 du 17 décembre 1960, il sera
pourvu par l'intermédiaire de cet organisme à l'occupation du local restauré.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815470
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815470.xml
---
###### Article L313-9
Les titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
faisant l'objet de travaux de restauration exécutés par le propriétaire autre
que l'organisme de rénovation ou pour son compte, bénéficient d'un droit de
réintégration dans le local qu'ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions
législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de
l'activité prévue au bail. Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si
celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à
changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des
dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans
ce local de l'activité prévue au bail.<br />
Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont
indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de
jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de
réinstallation. En cas de contestation, sont applicables les règles de procédure
fixées par le titre VI du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.<br />
Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont
considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la
réintégration aura été possible.<br />
Toutefois, les conditions de location sont modifiées compte tenu du nouvel état
des lieux, à la demande de la partie la plus diligente, selon la procédure fixée
par le titre VI du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.<br />
Lorsque la réinstallation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er n'est pas
possible les commerçants, industriels ou artisans sont indemnisés conformément
aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958,
modifiée.