Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517181
Ancien identifiant: 1OR9581447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517181.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
## Partie législative
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128563
### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)
- [Dispositions financières](dispositions_financieres)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006143300
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#### Opérations d'aménagement
- [Lotissements](lotissements)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158601
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##### Lotissements
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006815495
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815495.xml
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###### Article L315-1
//LOI 1285 ART. 24 ET 25 : Les règles générales applicables aux opérations ayant
pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés
foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les
dispositions du présent chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe également les conditions dans
lesquelles, sous réserve de l'application de l'article L 332-7, les lotisseurs
contribuent à la réalisation des équipements publics, rendus nécessaires par la
création des lotissements, sous la forme de l'exécution de travaux, d'apport de
terrains ou de participation financière//.<br />
En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la
nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un
lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du préfet aux
frais et dommages du lotisseur et ce sans préjudice des réparations civiles,
s'il y a lieu. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles
le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815497
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815497.xml
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###### Article L315-2
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à
usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les
actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins
est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la
location.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006128558
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### Droit de préemption
- [Zones à urbaniser en priorité.](zones_a_urbaniser_en_priorite)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143289
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#### Zones à urbaniser en priorité.
- [Article L211-6](article_l211-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006815065
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815065.xml
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###### Article L211-6
Les dispositions des articles 790 et suivants du code rural ne peuvent être
opposées à la collectivité publique ou à l'organisme acquéreur chargé de
l'urbanisation de la zone à urbaniser en priorité.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
### Livre III : Aménagement foncier
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143297
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#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000019722177
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##### Chapitre II : Rénovation urbaine.
- [Article L312-5](article_l312-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815442
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815442.xml
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###### Article L312-5
L'acte de cession d'immeubles aux organismes prévus par les articles R. 312-1 et
R. 312-16 produit, en ce qui concerne les servitudes et les droits personnels
existant sur l'immeuble cédé, les mêmes effets que l'accord amiable en matière
d'expropriation.<br />
La créance de chaque propriétaire a le caractère immobilier. Les droits réels,
autres que les servitudes, grevant l'immeuble, sont reportés sur la créance et,
s'il y a lieu, sur les biens attribués en règlement de ladite créance. La
cession de cette créance est interdite s'il existe des inscriptions de droits
réels ou d'hypothèques sur l'immeuble cédé.