Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962

ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330155.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
- [Rénovation urbaine](renovation_urbaine)
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere)
- [Prestation de serment des hommes de l'art.](prestation_de_serment_des_hommes_de_l_art)
- [Lotissements](lotissements)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158767
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##### Restauration immobilière.
- [Article R313-24](article_r313-24.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818541
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818541.xml
---
###### Article R313-24
Le ministre chargé de l'urbanisme fait procéder à l'enquête prescrite à
l'article L. 313-4, dans les formes prévues au titre Ier du décret n° 59-701 du
6 juin 1959 modifié. Toutefois le dossier soumis à enquête comprend seulement
:<br />
Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération ;<br />
Le plan de situation ;<br />
L'indication du périmètre envisagé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818544
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818544.xml
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###### Article R313-32
L'autorisation est soumise aux dispositions de l'article R. 421-38, relatives à
la péremption du permis de construire.<br />
Toutefois, le délai d'un an visé à l'alinéa 1er dudit article est porté à deux
ans.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158749
##### Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- [Section 1 : Secteurs sauvegardés](section_1)
- [Section 2 : Restauration immobilière](section_2)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175803
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###### Section 2 : Restauration immobilière
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
- [Article R313-26](article_r313-26.md)
- [Article R313-27](article_r313-27.md)
- [Article R313-28](article_r313-28.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817889
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817889.xml
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###### Article R313-25
L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L.
313-4 est délivrée par le préfet*autorité compétente*. Cette autorisation doit
toujours être expresse.<br />
La demande est instruite dans les formes et délais prescrits pour le permis de
construire. Le cas échéant, il est également fait application des articles R.
313-13 et R. 313-19-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817891
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817891.xml
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###### Article R313-26
Aux demandes d'autorisation spéciale doivent être joints les documents dont la
production est requise pour la délivrance du permis de construire et un dossier
contenant :<br />
1° S'il y a lieu, les statuts de la société ou de l'association syndicale qui
sollicite l'autorisation ;<br />
2° Un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'opération projetée
avec l'indication des moyens de financement que chacun des propriétaires ou
associés se propose d'y affecter ;<br />
3° Une note précisant l'identité et l'adresse des occupants des locaux dont il
s'agit ainsi que la nature de leur droit d'occupation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817893
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817893.xml
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###### Article R313-27
Peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 313-3
(alinéa 2) les travaux exécutés dans les périmètres délimités par le ministre
chargé de l'urbanisme, comportant :<br />
Réparation, assainissement, aménagement, installation d'équipement de confort
;<br />
Transformation ou réfection de bâtiment ;<br />
Démolition totale ou partielle de constructions ;<br />
Constructions additionnelles, lorsque ces travaux tendent à l'amélioration
d'immeubles existants, à leur modernisation, à l'aménagement d'espaces libres et
d'aires de stationnement ainsi que, d'une manière générale, à leur adaptation
aux besoins du quartier, au caractère des lieux avoisinants et à une meilleure
application des règles d'urbanisme ayant pour conséquence la transformation de
leurs conditions d'habitabilité ou leur mise en valeur.<br />
Dans les secteurs sauvegardés, les travaux qui peuvent faire l'objet de
l'autorisation spéciale sont ceux définis par le plan de sauvegarde et de mise
en valeur de chaque secteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817895
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817895.xml
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###### Article R313-28
Le préfet peut, en vue d'assurer l'exécution de travaux collectifs, subordonner
la délivrance de l'autorisation à l'engagement personnel et solidaire de chacun
des propriétaires ou associés de poursuivre l'opération jusqu'à son complet
achèvement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817897
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817897.xml
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###### Article R313-29
L'autorisation est subordonnée à l'acceptation par les propriétaires ou associés
des conditions imposées par le préfet et prévoyant notamment les délais
d'exécution et l'échelonnement des travaux ainsi que les obligations du ou des
propriétaires à l'égard des locataires ou occupants et les conditions dans
lesquelles l'administration peut se substituer aux propriétaires ou associés
défaillants pour exécuter ou pour faire exécuter par un concessionnaire, aux
frais desdits propriétaires ou associés, les travaux qu'ils n'auraient pas
achevés ou entrepris. Elle est accordée après l'observation, le cas échéant, des
prescriptions de la section I du présent chapitre.<br />
Le préfet peut retirer l'autorisation en cas d'inobservation par le bénéficiaire
des conditions imposées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817899
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817899.xml
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###### Article R313-30
L'autorisation spéciale vaut, s'il y a lieu, permis de construire. Il en est
fait mention dans la décision d'autorisation.