Décret n°63-850 du 13 août 1963 UHA. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL

LE D. 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE CET ART. 91 DU CODE EST APPLICABLE A L'EXCEPTION DE SES ART. 16 ET 17 REMPLACES PAR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET (DISTANCE ENTRE LES FACADES DES BATIMENTS SITUES SUR UN TERRAINS APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EXPOSITION DES PIECES HABITABLES DES LOGEMENTS SITUES DANS DES BATIMENTS EN COMPRENANT PLUSIEURS AUX VENTS DOMINANTS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676394
Ancien identifiant: 1DX963850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676394.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128573
- [Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol](titre_ier)
- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
- [Titre V : Départements d'outre-mer.](titre_v)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143354
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#### Titre V : Départements d'outre-mer.
- [Article R150-2](article_r150-2.md)
- [Article R150-3](article_r150-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816826
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X150R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816826.xml
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###### Article R150-2
Dans les départements d'outre-mer, en ce qui concerne les bâtiments situés sur
un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en
vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée,
sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816827
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X150R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816827.xml
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###### Article R150-3
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'il s'agit de bâtiments ou d'ensembles
de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque
logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces
habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.