Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION

"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
### Livre III : Aménagement foncier
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
- [Chapitre II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019722177
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-13](article_l312-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815450
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X312L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815450.xml
---
###### Article L312-13
La réglementation en vigueur relative à la participation des propriétaires aux
opérations de rénovation urbaine est modifiée et complétée par décret en Conseil
d'Etat compte tenu des dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-10, L. 322-12
à L. 322-18 et des articles 1 à 8 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964.

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---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000019760714
---
##### Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-9](article_l314-9.md)
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815473
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815473.xml
---
###### Article L314-1
Lorsque à la suite d'une déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la
réalisation d'une opération d'urbanisation, des immeubles bâtis ou non bâtis ont
été déclarés cessibles, l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement
public expropriant peut en prendre possession dans les conditions prévues par
les articles L. 314-2 à L. 314-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815493
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815493.xml
---
###### Article L314-10
Les immeubles dont la prise de possession a été autorisée peuvent être mis à la
disposition de concessionnaires publics ou privés désignés en vue de la
réalisation des ouvrages et constructions.<br />
Les délibérations relatives à la désignation des concessionnaires et aux cahiers
des charges de concession sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité
de tutelle.<br />
Lorsque, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du
programme visé à l'article L 314-9, aucune délibération portant désignation d'un
concessionnaire n'a été prise ou approuvée, un décret en Conseil d'Etat pourra
transférer le bénéfice de la déclaration d'utilité publique et de l'autorisation
de prise de possession à une autre des personnes morales mentionnées à l'article
L 314-1.<br />
Si certains des concessionnaires désignés n'ont pas accepté ou si l'autorité de
tutelle, par décision motivée, a refusé d'approuver certaines délibérations
portant désignation de concessionnaires, l'autorité administrative invite la
collectivité à désigner, dans un délai de deux mois, de nouveaux
concessionnaires ; à défaut, ces concessionnaires sont désignés par l'autorité
de tutelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815494
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815494.xml
---
###### Article L314-11
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les
conditions et modalités d'application du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815476
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815476.xml
---
###### Article L314-2
La prise de possession est décidée, sur la demande de l'expropriant, par une
décision de l'autorité administrative qui délimite le périmètre dans lequel elle
s'applique et comporte la désignation des immeubles ainsi que l'indication de la
date à laquelle sera dressé un état des lieux.<br />
Cette décision est notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
ou personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815478
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815478.xml
---
###### Article L314-3
La prise de possession des immeubles affectés à l'habitation ou à occupation
mixte, habitation et profession, et effectivement utilisés à cet usage ne peut
être exécutée avant que les occupants, bénéficiaires d'un titre régulier, qu'ils
soient propriétaires ou non, n'aient été relogés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815480
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815480.xml
---
###### Article L314-4
La prise de possession oblige la collectivité ou l'établissement public
intéressés à verser aux ayants-droit :<br />
1. Une indemnité annuelle de privation de jouissance payable trimestriellement
et d'avance ;<br />
2. Le cas échéant, une indemnité de déménagement, qui obéit aux règles
instituées par l'article 48 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815482
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815482.xml
---
###### Article L314-5
Lorsque l'immeuble auquel s'applique la prise de possession faisait l'objet
d'une location, l'indemnité de privation de jouissance est égale au revenu brut
qu'il produisait un an avant l'ouverture de l'enquête précédant la déclaration
d'utilité publique sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des majorations ou
diminutions de loyers qui résulteraient, soit de l'application de dispositions
législatives ou réglementaires, soit de stipulations insérées dans des contrats
conclus ou modifiés avant ladite date.<br />
Lorsque l'immeuble auquel s'applique la prise de possession ne faisait pas
l'objet d'une location, l'indemnité de privation de jouissance est calculée de
manière à assurer aux ayants-droit un revenu correspondant à l'intérêt au taux
légal de la valeur dudit immeuble. Cette valeur est estimée par l'administration
dans les conditions prévues à l'article L 322-13 sauf recours au juge de
l'expropriation. Ce recours n'est pas suspensif du paiement de l'indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815485
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815485.xml
---
###### Article L314-6
Les contestations relatives à l'application des articles L 314-3 à L 314-5 sont
instruites et jugées comme en matière d'expropriation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815487
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815487.xml
---
###### Article L314-7
Les propriétaires qui occupent les immeubles dont la prise de possession a été
autorisée et qui y exercent une activité professionnelle sont indemnisés du
préjudice résultant de l'éviction de cette activité comme en matière
d'expropriation.<br />
Il en est de même pour les locataires qui exerçaient, dans les locaux loués, une
activité professionnelle. Il est fait application, le cas échéant, des
dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à
la loi d'orientation agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815489
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815489.xml
---
###### Article L314-8
La décision de l'autorité administrative prévue à l'article L 314-2 produit les
effets d'une ordonnance d'expropriation en ce qui concerne tant l'extinction des
servitudes grevant les immeubles désignés par ladite décision des droits
personnels existant sur ces immeubles que l'indemnisation des titulaires de ces
droits.<br />
Tous les droits des tiers grevant les revenus desdits immeubles sont reportés
sur l'indemnité de privation de jouissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815491
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815491.xml
---
###### Article L314-9
L'autorité administrative arrête, après accord des collectivités publiques
intéressées, le programme général d'utilisation des terrains dont la prise de
possession a été décidée dans les conditions prévues à l'article L 314-2.<br />
Ce programme doit notamment préciser les surfaces nécessaires aux aménagements
collectifs ainsi que le nombre de logements prévus destinés à la location et à
l'accession à la propriété, les caractéristiques principales et la nature de ces
logements. Il est publié et déposé à la mairie dans le délai d'un an à compter
de la date de l'arrêté préfectoral qui a autorisé la prise de possession.<br />
En cas d'absence d'accord des collectivités intéressées, le programme visé à
l'alinéa 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si le programme n'est pas publié dans le délai prescrit, les propriétaires
peuvent exiger que leurs immeubles soient expropriés.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143298
---
#### Titre II : Organismes d'exécution
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158583
---
##### Chapitre II : Associations foncières urbaines
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)
- [Article L322-16](article_l322-16.md)
- [Article L322-17](article_l322-17.md)
- [Article L322-18](article_l322-18.md)
- [Article L322-19](article_l322-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815582
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815582.xml
---
###### Article L322-12
Tout propriétaire d'un ou de plusieurs immeubles situés dans le périmètre visé à
l'article L. 314-2 peut, dans un délai de six mois à dater de la publication du
programme général d'utilisation des terrains :<br />
Soit faire apport de ses immeubles à une société civile constituée par les
propriétaires des immeubles compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2
ci-dessus ;<br />
Soit demander l'expropriation de ses immeubles.<br />
L'option du propriétaire prend effet irrévocablement à l'expiration du délai
ci-dessus fixé.<br />
La société civile s'oblige statutairement à mettre les immeubles à la
disposition des différents concessionnaires en vue de la réalisation du
programme.<br />
Elle ne peut être constituée que si les propriétaires qui décident d'y
participer totalisent un minimum de superficie fixé par décret.<br />
Les immeubles sont apportés à la société pour leur valeur déterminée dans les
conditions prévues à l'article L. 322-13.<br />
Les propriétaires des immeubles qui ne sont pas apportés à la société sont
expropriés sur la base de cette même valeur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815590
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815590.xml
---
###### Article L322-13
La valeur des immeubles et des droits réels, autres que les servitudes, compris
dans le périmètre visé à l'article L. 314-2, est déterminée conformément aux
règles applicables en matière d'expropriation. La consistance des biens est
fixée à la date de l'arrêté autorisant la prise de possession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815583
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815583.xml
---
###### Article L322-14
Les statuts de la société civile doivent être conformes à des statuts types
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
La durée de la société ne peut être inférieure à dix ans.<br />
La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de ses apports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815584.xml
---
###### Article L322-15
L'acte d'apport en société éteint par lui-même et à sa date les droits réels
existant sur l'immeuble apporté en société. Ces droits s'exercent avec leur rang
antérieur sur les parts attribuées au propriétaire en contrepartie de son
apport.<br />
Les créanciers dont les droits ont été régulièrement inscrits sur l'immeuble
apporté, soit avant la publication de l'acte d'apport au bureau des hypothèques,
soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges
conservés selon les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil,
peuvent exiger que les parts soient nanties à leur profit.<br />
Les droits réels mentionnés à l'alinéa premier sont, le cas échéant, reportés
avec leur rang antérieur sur les immeubles ou fractions d'immeubles attribués à
l'associé en représentation de ses parts.<br />
Les reports des droits mentionnés au présent article s'opèrent dans les
conditions fixées par un règlement d'administration publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815585
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815585.xml
---
###### Article L322-16
L'Etat, la collectivité ou l'établissement public doit :<br />
Soit entrer dans la société civile en lui faisant apport des immeubles de son
domaine privé qui sont compris dans le périmètre visé à l'article L. 314-2 et
qui ne sont pas destinés à la réalisation d'emprises publiques ;<br />
Soit céder lesdits immeubles à la société civile au prix fixé dans les
conditions prévues à l'article L. 322-13.<br />
La société cède à la collectivité publique les immeubles destinés à la
réalisation d'emprises publiques. Le prix est déterminé comme il est dit à
l'article L. 322-17.<br />
Après compensation des cessions susvisées, le solde est réglé en espèces.
Toutefois, si le solde est positif pour la collectivité publique, la société
civile peut exiger que l'Etat, la collectivité ou l'établissement public lui
fassent apport de la part des immeubles de leur domaine privé de la valeur
desquels elle serait redevable après compensation ci-dessus visée.<br />
Les dispositions du présent article relatives aux cessions d'immeubles domaniaux
et d'immeubles nécessaires à la réalisation d'emprises publiques sont
applicables aux cessions d'immeubles réalisées par les collectivités publiques
autres que le bénéficiaire de l'autorisation de prise de possession ou au profit
desdites collectivités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815586
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815586.xml
---
###### Article L322-17
La société civile cède aux concessionnaires les terrains nécessaires pour les
constructions destinées à l'accession à la propriété, le prix de vente étant
déterminé par application à la surface des terrains cédés de la valeur moyenne
du mètre carré des immeubles de la société civile telle qu'elle résulte des
évaluations auxquelles il a été procédé dans les conditions prévues à l'article
L. 322-13. En contrepartie des immeubles cédés, la société civile reçoit des
immeubles ou fractions d'immeubles estimés à leur prix de revient.<br />
Les immeubles reçus par la société civile dans les conditions définies à
l'alinéa précédent ne peuvent être aliénés avant l'expiration d'un délai de dix
ans. Toutefois, ils peuvent être attribués aux associés en représentation de
leurs droits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815587.xml
---
###### Article L322-18
La société civile passe un bail à construction avec les concessionnaires pour
les superficies destinées à des constructions à usage locatif. La durée du bail
ne peut excéder celle de la concession.<br />
Si le prix du bail est stipulé payable en tout ou en partie par la remise
d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la
propriété ou à la jouissance de tels immeubles, ceux-ci sont estimés à leur prix
de revient. La société civile est tenue des obligations imposées au
concessionnaire par le cahier des charges.<br />
Les immeubles, parties d'immeubles ou titres reçus par la société civile dans
les conditions définies à l'alinéa précédent ne peuvent être aliénés avant
l'expiration d'un délai de dix ans. Toutefois, ils peuvent être attribués aux
associés en représentation de leurs droits.<br />
Si le prix du bail est stipulé payable en espèces, le loyer est égal à l'intérêt
au taux légal en matière civile de la valeur des immeubles fixée comme il est
dit au premier alinéa de l'article L. 322-17. Il est indexé sur les loyers que
produisent les constructions réalisées sur les superficies faisant l'objet du
bail.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le loyer peut être majoré pour réaliser,
sur la durée du bail, le transfert au concessionnaire de la propriété des
terrains. Les dispositions du présent alinéa sont obligatoires lorsque le
concessionnaire est un organisme d'habitation à loyer modéré construisant en vue
de la location.<br />
L'augmentation du loyer par application de l'indexation prévue par le quatrième
alinéa du présent article ne pourra être inférieure à celle qui résulterait de
l'application de l'indice du coût de la construction.<br />
A défaut d'accord dans un délai de six mois à dater de l'acceptation de sa
désignation par le concessionnaire, les parties sont réputées avoir opté pour le
mode de rémunération prévu au deuxième alinéa du présent article, à moins que le
concessionnaire ne demande à acquérir le terrain conformément aux dispositions
de l'article L. 322-17. Si le désaccord porte sur la durée du bail ou sur le
montant de la contrepartie accordée à la société civile, cette durée et ce
montant sont fixés par le tribunal de grande instance.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815589
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L19AXXAA
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###### Article L322-19
Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les
conditions et modalités d'application du présent chapitre.