Décret n°62-461 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (REGIME D'AUTORISATION DANS CERTAINES COMMUNES DE LA CONSTRUCTION D'ABRIS, DEPOTS DE MATERIAUX, DE JEUX ET SPORTS OUVERTS AU PUBLIC ET D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493436
Ancien identifiant: 1DX962461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493436.xml
This commit is contained in:
République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
parent f9e3fc9c32
commit 5a109a52ce
12 changed files with 232 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128594
### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)
- [Sanctions](sanctions)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006143408
---
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- [Installations diverses.](installations_diverses)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158804
---
##### Installations diverses.
- [Article R440-1](article_r440-1.md)
- [Article R440-2](article_r440-2.md)
- [Article R440-3](article_r440-3.md)
- [Article R440-4](article_r440-4.md)
- [Article R440-5](article_r440-5.md)
- [Article R440-6](article_r440-6.md)
- [Article R440-7](article_r440-7.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819373
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819373.xml
---
###### Article R440-1
Dans les communes ou parties de communes pour lesquelles un plan d'urbanisme a
été établi, ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols prescrit
conformément à l'article R. 123-1, ainsi que dans les communes ou parties de
communes figurant sur une liste spéciales dressée par arrêté du préfet sur
proposition du directeur départemental de l'équipement, l'affectation d'un
terrain aux installations définies par les arrêtés prévus à l'article R. 440-4
et comprises dans les catégories suivantes :<br />
Abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habitation, si l'occupation du
terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois ;<br />
Dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles, solides ou liquides, et de
déchets, ainsi que de vieux véhicules ;<br />
Jeux et sports ouverts au publics ;<br />
Aires permanentes de stationnement ouvertes au public, est subordonnée à
l'obtention, par le propriétaire du terrain ou par toute personne en ayant la
jouissance, d'une autorisation délivrée au nom de l'Etat dans les conditions
fixées aux articles ci-après.<br />
Cette autorisation n'est pas exigée dans le cas où les installations ci-dessus
prévues doivent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation au
titre de la législation sur les établissements dangereux, incommodes ou
insalubres ou de la réglementation concernant le camping.<br />
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle aux pouvoirs de
police des préfets et des maires.<br />
L'arrêté du préfet visé au premier alinéa du présent article est publié au
recueil des actes administratifs du département. Il est en outre inséré en
caractères apparents dans un des journaux quotidiens publiés dans le département
et affiché dans les locaux de la préfecture, de la direction départementale de
l'équipement et de la mairie de la commune intéressée.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819374
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819374.xml
---
###### Article R440-2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 440-3, le maire transmet la
demande avec son avis au directeur départemental de l'équipement qui l'instruit
en liaison avec les services locaux des départements ministériels intéressés.<br />
Si l'avis du directeur départemental de l'équipement est conforme à celui du
maire, ce dernier prend la décision.<br />
Dans le cas contraire, la décision doit être prise par le préfet.<br />
Le préfet est également compétent :<br />
1. Lorsque, au titre d'une autre réglementation, il est amené à connaître de
l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation ;<br />
2. Lorsque l'installation qui fait l'objet de la demande d'autorisation requiert
l'avis conforme des services, autorités ou commissions relevant du ministre
chargé des monuments historiques et des sites.<br />
La décision doit intervenir dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus par
les articles R. 421-18 et R. 421-19.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819375
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819375.xml
---
###### Article R440-3
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 421-22, les
dispositions ci-après sont applicables.<br />
Le maire instruit la demande d'autorisation en liaison avec les services locaux
des départements ministériels intéressés.<br />
Le maire est compétent pour prendre la décision sauf dans les cas visés à
l'article R. 440-2 (alinéa 4) qui demeurent de la compétence du préfet.<br />
La décision doit intervenir dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus par
les articles R. 421-18 et R. 421-19.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819376
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819376.xml
---
###### Article R440-4
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de
l'intérieur préciseront les modalités d'application de l'article R. 440-1 dans
les différents cas énumérés.<br />
La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces justificatives
prévues par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819377
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819377.xml
---
###### Article R440-5
L'autorisation ne peut être délivrée que si les installations satisfont aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation
prévu.<br />
Cette autorisation peut être refusée si les installations par leur situation,
leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à
la sécurité ou à la tranquillité publique, au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales ou si elles impliquent la réalisation
par la commune d'équipements nouveaux non prévus.<br />
Elle peut être subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment
à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures.<br />
Elle peut n'être donnée que pour une durée limitée ou à titre précaire. Dans ce
cas, elle peut être subordonnée à l'engagement du pétitionnaire d'enlever les
installations autorisées.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819378
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819378.xml
---
###### Article R440-6
Dans les cas d'installation d'abris utilisés pour l'habitation et non soumis au
permis de construire, l'autorisation peut également, dans les conditions fixées
conformément aux dispositions de l'article R. 440-4, être subordonnée soit à la
justification d'équipements sanitaires individuels, réglementaires, soit à la
réalisation de travaux de viabilité, notamment pour l'alimentation en eau,
l'évacuation des eaux usées, l'éclairage du terrain.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819379
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X440R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819379.xml
---
###### Article R440-7
Les dispositions de la présente section et de l'article R. 480-1 sont
applicables aux services publics, sauf les dérogations qui seront apportées par
arrêtés conjoints du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre intéressé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143411
---
#### Sanctions
- [Article R480-1](article_r480-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819578
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X480R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819578.xml
---
###### Article R480-1
Sera puni d'une amende de 1.000 F à 2.000 F tout propriétaire de terrain ou
toute personne en ayant la jouissance, qui aura enfreint les dispositions des
articles R. 440-1 à R. 440-7 ou qui n'aura pas respecté les conditions
auxquelles les autorisations délivrées auront été subordonnées.