Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
This commit is contained in:
République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
parent 5fe4d58e8d
commit 0a8461c726
13 changed files with 185 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128555
### Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- [TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire](titre_iv)
- [Titre VI : Sanctions et servitudes.](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143283
---
#### Titre VI : Sanctions et servitudes.
- [Article L160-2](article_l160-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814646
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814646.xml
---
###### Article L160-2
Les techniciens et toutes autres personnes appelés à avoir communication des
documents et des renseignements relatifs à la préparation des plans d'urbanisme
sont tenus au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions
prévues à l'article 378 du code pénal.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158579
---
##### Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815226
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815226.xml
---
###### Article L316-1
Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et
poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815513
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815513.xml
---
###### Article L316-2
Sera punie d'une amende de /M/500 à 50.000 F /M/LOI 1285 ART. 41 : 2000 à
100.000 F// et, en cas de récidive, d'une amende de /M/de 1000 F à 100.000
F/M/LOI 1285 ART. 41 : 3000 à 300.000 F// toute personne qui aura vendu ou loué
des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie
d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral ou sans s'être conformée aux
prescriptions imposées par ledit arrêté.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815517
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815517.xml
---
###### Article L316-3
Aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, ne peut être entreprise,
aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.<br />
Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicité doivent faire
connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le projet autorisé
est déposé à la mairie. Ils ne doivent porter aucune indication non conforme aux
prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer une méprise dans l'esprit
des acquéreurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend
subordonner la vente ou la location des lots.<br />
Les promesses et les actes de vente, ainsi que les engagements de location,
doivent reproduire tant les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, en
précisant sa date, que les charges et conditions de vente ou de location des
lots prévus dans le cahier des charges.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende
de /M/500 F à 50.000 F/M/Loi 1285 Art. 41 : 2.000 à 100.000 F//. En cas de
récidive, l'amende est de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285 Art. 415 : 3.000 à
300.000 F//.<br />
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté
d'autorisation, sous peine d'une amende de /M/1.000 F à 100.000 F/M/Loi 1285
Art. 41 : 2.000 à 200.000 F//.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815522
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815522.xml
---
###### Article L316-4
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du
droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de /M/600 F à 3.000
F/M/LOI 1285 ART. 41 : 2.000 à 6.000 F//. En outre, un emprisonnement de onze
jours à un mois pourra être prononcé.<br />
Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
procès-verbal de l'infraction.<br />
Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de /M/10 f à 100 F/M/LOI
1285 ART. 41 : 50 à 500 F// par jour de retard l'astreinte prononcée court à
partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont
définitivement achevés.<br />
Le préfet peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques du
lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont
pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br />
Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
imparti.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128569
---
### Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- [Titre V : Sanctions](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143333
---
#### Titre V : Sanctions
- [Article L550-1](article_l550-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816087
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X550L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816087.xml
---
###### Article L550-1
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle
sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.