Code de l'urbanisme
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République française d4bc29a22c Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304720
Ancien identifiant: 1DX9581178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/47/JORFTEXT000000304720.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES" 1973-11-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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