Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA

LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES.
ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705214
Ancien identifiant: 1OR9581450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143283
- [Article L160-2](article_l160-2.md)
- [Article L160-3](article_l160-3.md)
- [Article L160-4](article_l160-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814652
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814652.xml
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###### Article L160-4
Les infractions aux dispositions des articles /M/L. 110-1 et L. 110-3/M/LOI 1328
: L. 111-1 et L. 111-3// sont constatées par tous officiers ou agents de police
judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des
collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre
chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts
sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux
dispositions réglementaires relatives à la conservation et à la création
d'espaces boisés au voisinage de certaines agglomérations urbaines.