Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Implantation des services, établissements et entreprises](implantation_des_services_etablissements_et_entreprises)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
#### Opérations d'aménagement
- [Rénovation urbaine](renovation_urbaine)
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Lotissements](lotissements)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158766
---
##### Secteurs sauvegardes
- [Mesures préalables à l'approbation du plan permanent de sauvegarde.](mesures_prealables_a_l_approbation_du_plan_permanent_de_sauvegarde)
- [Mesures préalables à l'approbation ou plan permanent de sauvegarde.](mesures_prealables_a_l_approbation_ou_plan_permanent_de_sauvegarde)
- [Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur.](plan_permanent_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1981-02-08
Identifiant: LEGISCTA000006175877
---
###### Dispositions diverses.
- [Article R313-21](article_r313-21.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1981-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006818538
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818538.xml
---
###### Article R313-21
La commission nationale des secteurs sauvegardés est composée de la façon
suivante :<br />
Un président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de
l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Deux représentants du ministre /M/des affaires culturelles /M/DECR.0737 : chargé
de l'architecture// ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;<br />
Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire ;<br />
Un représentant du commissaire au tourisme ;<br />
Six membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
conjoint du ministre /M/des affaires culturelles/M/DECR.0737 : chargé de
l'architecture// et du ministre chargé de l'urbanisme, parmi les personnalités
qualifiées par leur expérience professionnelle ou par l'intérêt qu'elles portent
à l'urbanisme ou à la sauvegarde des ensembles urbains.<br />
//DECR.0737 le maire de chaque commune intéressée ou, s'il existe un
établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière
d'urbanisme, le président de cet établissement est appelé à participer aux
délibérations de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix
consultative sur toute question relative au plan de sauvegarde et de mise en
valeur qui intéresse, selon le cas, la commune ou l'établissement public de
regroupement// .<br />
Les conditions de fonctionnement de la commission nationale sont fixées, en tant
que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du
ministre chargé de l'urbanisme.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006175871
---
###### Mesures préalables à l'approbation du plan permanent de sauvegarde.
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R313-10](article_r313-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818493
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818493.xml
---
###### Article R313-10
A l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date de l'arrêté de sursis
à statuer une décision définitive doit, sur simple réquisition de l'intéressé
par lettre recommandée, être prise par l'autorité compétente dans les formes,
délais et conditions prévus à l'article R. 123-29.<br />
L'autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan
permanent de sauvegarde et de mise en valeur non encore approuvé à moins que
celui-ci ait fait l'objet d'un avis favorable de la commission nationale des
secteurs sauvegardés et comporte des prévisions qui s'opposent expressément à la
réalisation du projet envisagé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818472
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818472.xml
---
###### Article R313-4
Les mesures de sauvegarde prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-28 sont
applicables, si elles ne le sont déjà, à compter de la date de publication de
l'arrêté ou du décret visés à l'article précédent.<br />
Ces mesures sont prises dans les formes et conditions fixées aux articles R.
123-26 à R. 123-28 telles qu'elles sont complétées par les dispositions des
articles R. 313-5 à R. 313-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818476
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818476.xml
---
###### Article R313-5
Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'approbation du
plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de
construire concernant les immeubles compris dans le secteur délimité sont
soumises par le directeur départemental de l'équipement à l'architecte des
bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître son avis dans le délai
maximum d'un mois.<br />
En cas d'avis défavorable, le directeur départemental de l'équipement propose au
préfet de surseoir à statuer. Si l'architecte des bâtiments de France estime que
la délivrance du permis de construire doit être soumise à l'observation de
certaines conditions, le directeur départemental de l'équipement ne peut
proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire qu'en
subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.<br />
Le permis de construire vaut autorisation au sens de l'article L. 313-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818480
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818480.xml
---
###### Article R313-7
Dans les communes visées par l'article 340 du code de l'urbanisme et de
l'habitation les dispositions de l'article 340-2 (1) dudit code relatives aux
autorisations de démolir demeurent applicables, sous réserve qu'aucune
autorisation ne soit délivrée sans l'avis favorable de l'architecte des
bâtiments de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818484
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818484.xml
---
###### Article R313-8
Pour les immeubles faisant l'objet de procédures prévues par les articles 303 à
305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'arrêté du maire prescrivant la
réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine vaut autorisation
spéciale au sens de l'article L. 313-2.<br />
Cet arrêté ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des bâtiments de
France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de
huit jours.<br />
L'architecte des bâtiments de France assiste à l'expertise prévue à l'article
304 du code de l'urbanisme et de l'habitation.<br />
Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur
sauvegardé l'architecte des bâtiments de France est informé de l'état de la
procédure et assiste à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.<br />
En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à
l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le maire en informe
l'architecte des bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement
au propriétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818490
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818490.xml
---
###### Article R313-9
Les travaux visés aux articles R. 123-26 à R. 123-28 ne peuvent être autorisés
qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-5 (3e alinéa), les demandes
d'autorisation spéciale pour les travaux neufs à exécuter par ou pour les
services publics ou leurs concessionnaires et exemptés de permis de construire
sont présentées et instruites dans les conditions prévues à l'article R. 313-6.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006175872
---
###### Mesures préalables à l'approbation ou plan permanent de sauvegarde.
- [Article R313-6](article_r313-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818497
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818497.xml
---
###### Article R313-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 313-8 les demandes d'autorisation
spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles et
pour lequel le permis de construire n'est pas exigé sont adressées par le
pétitionnaire à l'architecte des bâtiments de France et instruites par ses
soins. Ce dernier en informe immédiatement le directeur départemental de
l'équipement et le maire et interdit provisoirement les travaux ou délivre, le
cas échéant, l'autorisation en énonçant, s'il y a lieu, les prescriptions
auxquelles le propriétaire doit se conformer.<br />
En l'absence de décision de l'architecte des bâtiments de France dans le délai
de deux mois l'autorisation est réputée accordée.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006175873
---
###### Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur.
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818504
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818504.xml
---
###### Article R313-13
Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur remplace tout plan
d'urbanisme de détail ou tout plan d'occupation des sols déjà existant et en
tient lieu pour l'avenir.<br />
Il comporte, outre les dispositions énumérées aux articles R. 123-16 à R. 123-20
et à l'article R. 313-11, l'indication des immeubles bâtis ou non bâtis ou des
ensembles urbains qui ne doivent pas faire l'objet de démolition, d'enlèvement,
de modification ou d'altération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818508
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818508.xml
---
###### Article R313-14
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le paragraphe III de la présente section,
l'établissement et l'instruction des plans permanents de sauvegarde et de mise
en valeur se poursuivent dans les mêmes formes et conditions que ceux des plans
d'occupation des sols, sous les réserves ci-après :<br />
1° La commission nationale des secteurs sauvegardés est consultée après
l'accomplissement des procédures prévues à l'article R. 123-10 (1er alinéa) ;<br />
2° Pour les immeubles protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques et compris dans les limites d'un secteur sauvegardé, la
commission supérieure des monuments historiques ou sa délégation permanente
pourront, à la demande du ministre des affaires culturelles, émettre un avis sur
les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur touchant ces
immeubles.<br />
Dans ce cas, la commission supérieure des monuments historiques ou sa délégation
permanente devront se prononcer dans le délai d'un mois.<br />
3° Pour les immeubles ou les ensembles urbains protégés au titre de la loi du 2
mai 1930 sur les sites et compris dans les limites d'un secteur sauvegardé, la
consultation de la commission nationale des secteurs sauvegardés sur les
dispositions du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur se substitue
aux consultations des commissions départementale et supérieure des sites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818513
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818513.xml
---
###### Article R313-15
Le maire de chaque commune intéressée est appelé à participer aux délibérations
de la commission nationale des secteurs sauvegardés avec voix consultative, en
ce qui concerne sa commune sur le projet de plan permanent de sauvegarde et de
mise en valeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818516
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818516.xml
---
###### Article R313-16
Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en
Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 sur le
rapport conjoint du ministre des affaires culturelles, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Le plan ainsi approuvé s'applique aux immeubles protégés au titre des lois des
31 décembre 1913 sur les monuments historiques et 2 mai 1930 sur les sites et
compris dans les limites du secteur sauvegardé.<br />
L'acte portant approbation de ce plan fait l'objet des mesures de publication et
de mise à la disposition du public prévues aux articles R. 123-12 et R. 123-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818519
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818519.xml
---
###### Article R313-17
Après approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur, les
demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le
secteur sauvegardé sont soumises par le directeur départemental de l'équipement
à l'architecte des bâtiments de France.<br />
Ce dernier fait connaître au directeur départemental de l'équipement, dans le
délai de quinze jours, son avis de conformité du projet avec les dispositions du
plan permanent de sauvegarde.<br />
Si cet avis est défavorable ou s'il comporte des conditions à la réalisation du
projet, le directeur départemental de l'équipement propose à l'autorité
compétente soit de refuser le permis de construire, soit de l'assortir de ces
conditions.<br />
Le permis de construire vaut autorisation au sens de l'article L. 313-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818522
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818522.xml
---
###### Article R313-18
Les dispositions des articles R. 313-6 à R. 313-8 demeurent applicables après
l'approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur.<br />
Les visas et autorisations prévus à l'article R. 123-31 ne peuvent être délivrés
qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Les demandes d'autorisation spéciale pour des travaux neufs à exécuter par ou
pour les services publics ou leurs concessionnaires et exemptées de permis de
construire sont présentées et instruites dans les conditions prévues à l'article
R. 313-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818525
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818525.xml
---
###### Article R313-19
En cas de difficulté sur la portée exacte des dispositions contenues dans le
plan permanent de sauvegarde, l'architecte des bâtiments de France est consulté
conjointement avec le directeur départemental de l'équipement.<br />
Des dérogations au plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent
être accordées que par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme, après avis
conforme de la commission nationale des secteurs sauvegardés.<br />
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de
police du maire dans les conditions définies à l'article R. 313-8.<br />
En cas de dispositions divergentes entre le plan d'urbanisme directeur et le
plan permanent de sauvegarde, ce dernier prévaut sur le plan d'urbanisme
directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818529
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818529.xml
---
###### Article R313-20
Les travaux prévus au plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur et
concernant des édifices classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques sont exécutés conformément aux règles en vigueur pour la
conservation des monuments historiques.<br />
Après l'approbation du plan, la surveillance du caractère historique et
esthétique du secteur sauvegardé et des travaux susceptibles d'y être entrepris
est assurée par l'architecte des bâtiments de France.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006128589
---
### Aménagement foncier Opérations d'aménagement
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143395
---
#### Secteurs sauvegardes
- [Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur.](plan_permanent_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006158781
---
##### Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur.
- [Article R313-11](article_r313-11.md)
- [Article R313-12](article_r313-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818892
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818892.xml
---
###### Article R313-11
Les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des
immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent sont définies
par le ministre des affaires culturelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006818895
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818895.xml
---
###### Article R313-12
L'architecte chargé d'élaborer le plan permanent de sauvegarde et de mise en
valeur et de veiller à son exécution est désigné par le maire de la ou des
communes intéressées ou à défaut, par le préfet, après l'agrément conjoint du
ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158749
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##### Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
- [Section 1 : Secteurs sauvegardés](section_1)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175802
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###### Section 1 : Secteurs sauvegardés
- [Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés](sous-section_1)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188097
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###### Sous-section 1 : Création des secteurs sauvegardés
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817853
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817853.xml
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###### Article R313-1
Une commission nationale des secteurs sauvegardés, placée auprès du ministre
chargé de l'architecture et composée comme il est dit à l'article R. 313-21,
propose la création de secteurs sauvegardés.<br />
Les secteurs sauvegardés sont créés et délimités par*autorité compétente* arrêté
conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de
l'architecture, sur avis favorable ou à la demande de la ou des communes
intéressées ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet
établissement.<br />
Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 313-1
(b), en cas d'avis défavorable d'une des communes intéressées ou de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817855
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817855.xml
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###### Article R313-2
Avant que la commission nationale ne formule la proposition visée à l'article R.
313-1, le conseil municipal de la ou des communes intéressées ou, s'il en existe
un, l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme est consulté sur le projet de création
d'un secteur sauvegardé s'il ne l'a lui-même proposée.<br />
Faute d'avis du conseil municipal : ou de l'organe délibérant de l'établissement
public transmis à l'autorité de tutelle dans le délai de deux mois à compter du
jour où*point de départ*, selon le cas, le maire *silence* ou le président de
l'établissement public a reçu communication du projet, il est procédé
conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 (b) *Décret en Conseil
d'Etat*.<br />
Ce délai est porté à quatre mois en cas de consultation du Conseil de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817857.xml
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###### Article R313-3
L'arrêté ou le décret portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
est publié au Journal officiel de la République française, et affiché à la
mairie de la ou des communes intéressées.<br />
Mention en est en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département intéressé.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188099
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###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817885.xml
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###### Article R313-22
Indépendamment des attributions définies par la présente section, la commission
nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à
l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15*restauration immobilière* dont
elle est saisie par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministre
chargé de l'urbanisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817887
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817887.xml
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###### Article R313-23
Un représentant du ministre chargé de l'architecture participe aux délibérations
des organismes ou commissions appelés à se prononcer sur le financement des
affaires relatives à la conservation et à la mise en valeur des secteurs
sauvegardés.