Code de l'urbanisme
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République française 6a8117436b Décret n°63-850 du 13 août 1963 UHA. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL
LE D. 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE CET ART. 91 DU CODE EST APPLICABLE A L'EXCEPTION DE SES ART. 16 ET 17 REMPLACES PAR LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET (DISTANCE ENTRE LES FACADES DES BATIMENTS SITUES SUR UN TERRAINS APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EXPOSITION DES PIECES HABITABLES DES LOGEMENTS SITUES DANS DES BATIMENTS EN COMPRENANT PLUSIEURS AUX VENTS DOMINANTS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676394
Ancien identifiant: 1DX963850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676394.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°63-850 du 13 août 1963 UHA. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL 1973-11-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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