Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143281
#### TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020814929
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##### CHAPITRE II : Protection de certains départements.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006814580
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814580.xml
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###### Article L142-1
A l'intérieur de périmètres dits "Périmètres sensibles", définis en application
de l'article R. 142-2, ou qui seront ultérieurement définis dans d'autres
régions en application de la même disposition après consultation des conseils
généraux intéressés //LOI 1285 ART. 29 I : et des conseils municipaux des
communes concernées//, les départements ont un droit de préemption sur tous
terrains compris dans des zones fixées par l'autorité administrative après avis
du conseil général et qui feraient l'objet d'une aliénation à titre onéreux.<br />
/M/Le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière
d'expropriation, dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n.
58-997 du 23 octobre 1958./M/LOI 1285 ART. 29 II :<br />
Lorsque le département n'exerce pas le droit de préemption sur un terrain, et
que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est pas
territorialement compétent, la commune ou, s'il en existe un, l'établissement
public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme,
sur le territoire desquels ce terrain est situé, peut se substituer au
département dans l'exercice du droit de préemption.<br />
Les dispositions de l'article L. 130-3 sont applicables aux biens immobiliers
acquis en application des alinéas précédents, qui sont incorporés au domaine
public de la personne publique propriétaire.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé, payé ou, le cas
échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
Toutefois, la date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n.
58-997 du 23 octobre 1958 modifiée est fixée cinq ans avant la déclaration par
laquelle le propriétaire manifeste son intention d'aliéner le bien.<br />
Les dispositions de l'article L. 211-11 sont applicables à la rétrocession des
biens préemptés dans les périmètres sensibles lorsqu'ils n'ont pas été utilisés
comme espace vert, boisé ou non. Toutefois, le délai de cinq ans prévu par le
premier alinéa de cet article est dans ce cas porté à dix ans//.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814586
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814586.xml
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###### Article L142-2
A l'intérieur des mêmes périmètres, il est institué une redevance départementale
d'espaces verts tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses des
départements pour l'acquisition des terrains par voie amiable, par expropriation
ou par exercice du droit de préemption visé à l'article L. 142-1 et pour
l'aménagement de ces terrains en espaces libres incorporés au domaine public
départemental.<br />
Cette redevance est due à raison de toutes opérations de lotissement autorisées
postérieurement au 24 décembre 1960. La redevance est également due à raison des
constructions visées à l'article /M/R110-14/M/DECR. 0276 : R111-14// et édifiées
sur des terrains non assujettis à la redevance en application du présent
article.<br />
La redevance comprend :<br />
a) Un droit fixe de 500 F par lot ; ce taux peut être majoré par décision du
conseil général sans pouvoir excéder 1000 F ;<br />
b) Un droit proportionnel égal à 1/100 du droit fixe par 100 mètres carrés ou
fraction de 100 mètres carrés de la surface du lot excédant 2000 mètres.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa, le montant de la redevance est établi sur
la base d'un lot par bâtiment distinct.<br />
A titre transitoire, dans les lotissements approuvés postérieurement au 1er
janvier 1951 et antérieurement au 24 décembre 1960, la redevance est due à
l'occasion de la première construction autorisée sur chaque lot.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814602
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814602.xml
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###### Article L142-3
Sont exonérés de la redevance créée par l'article L. 142-2 :<br />
a) Les lotissements prévus à l'article L. 142-2 (alinéa 2) lorsqu'ils ne sont
pas destinés à l'habitation, lorsqu'ils sont réalisés par l'Etat, les
départements, les communes, les établissements publics sans caractère industriel
ou commercial, ou lorsqu'ils sont destinés exclusivement à la construction de
logements financée avec l'aide de la législation sur les H.L.M. ;<br />
b) Les constructions prévues à l'article L. 142-2 (6è alinéa) lorsqu'elles sont
édifiées par l'Etat, les départements, les communes, des établissements publics
sans caractère industriel ou commercial ainsi que par des organismes d'H.L.M. ou
lorsqu'elles ont fait l'objet d'une demande de permis de construire présentée
entre le 1er janvier 1959 et le 24 décembre 1960.<br />
La redevance est recouvrée comme en matière de produits départementaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814609
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814609.xml
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###### Article L142-4
Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application du
présent chapitre.