Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)

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@ -8,4 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128580
- [Zones à urbaniser par priorité.](zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Zones d'intervention foncière](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones à urbaniser par priorté.](zones_a_urbaniser_par_priorte)
- [Zones d'aménagement différé](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.](perimetre_provisoire_de_la_zone_d_amenagement_differe)
- [Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](dispositions_diverses_communes_aux_zones_d_intervention_fonciere_aux_zones_d_amenagement_differe_et_aux_perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)
- [Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143378
---
#### Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.
- [Article R*214-1](article_r214-1.md)
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006817691
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817691.xml
---
###### Article R*214-1
Les demandes, offres et décisions du bénéficiaire du droit de préemption et des
propriétaires, prévues par le présent titre, doivent être notifiées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception .

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817694
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X214R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817694.xml
---
###### Article R*214-2
Si un immeuble a été aliéné en violation des dispositions du titre 1er du livre
II de la 1ère partie du présent code ou du présent titre, le bénéficiaire du
droit de préemption ou, à défaut, le préfet au nom de l'Etat peut demander au
tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble de constater la
nullité de l'acte et de déclarer ledit bénéficiaire ou l'Etat acquéreur au lieu
et place du tiers moyennant :<br />
Soit le prix stipulé dans l'acte ;<br />
Soit le prix offert par le bénéficiaire du droit de préemption ou l'Etat et
accepté ou, faute d'accord sur ce prix, le prix fixé par la juridiction de
l'expropriation, si ce dernier est inférieur au prix stipulé dans l'acte.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143377
---
#### Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé.
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R*213-2](article_r213-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817685
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817685.xml
---
###### Article R*213-1
L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement
différé est publié au recueil des actes administratifs du département.<br />
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de chacune des communes
intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par
insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le
département .<br />
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre nationale des avoués près la cour d'appel et aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le
périmètre provisoire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817688
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817688.xml
---
###### Article R*213-2
A compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire d'une
zone d'aménagement différé sont applicables, dans ce périmètre provisoire, les
dispositions des articles /M/R. 211-3, R. 211-4, R. 211-6 à R. 211-10, R. 214-1
et R. 214-2./M/DECR.0277 ART. 10: R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8 à R. 212-12//.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143373
#### Zones à urbaniser par priorité.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817615.xml
---
###### Article R211-11
Le prix d'un immeuble rétrocédé à une collectivité locale en application de
l'article L. 211-3 ne pourra être inférieur au coût global de l'acquisition, y
compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par l'Etat et
majoré d'un intérêt calculé au taux des avances du fonds national d'aménagement
foncier et d'urbanisme.<br />
Ce prix sera payé dans les deux ans du transfert de propriété. Toutefois, une
prolongation de ce délai pour une égale durée pourra être accordée et renouvelée
une fois par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817584.xml
---
###### Article R211-2
L'acte créant la zone désigne le bénéficiaire du droit de préemption. Le
bénéficiaire peut être changé par un acte pris dans les mêmes formes.<br />
Lorsque cette désignation porte sur une collectivité locale et que l'aménagement
de la zone est ultérieurement confié à l'un des organismes prévus aux articles
L. 321-1 et R. 321-1,, cet organisme peut être substitué à la collectivité
locale pour l'exercice du droit de préemption, soit par le décret instituant
ledit organisme s'il s'agit d'un établissement public autre que l'agence
foncière et technique de la région parisienne, soit par l'acte approuvant la
concession ou par un acte modificatif pris dans les mêmes formes s'il s'agit de
cette agence ou d'une société d'économie mixte. Les dispositions des alinéas 5
et 6 de l'article R. 211-1 sont alors applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817588
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817588.xml
---
###### Article R211-3
Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer, sans frais,
dans les deux mois à tout propriétaire d'immeuble qui le demande un certificat
établi sur papier libre en double exemplaire, précisant si cet immeuble est
compris ou non à l'intérieur du périmètre de la zone à urbaniser en priorité
ainsi que, dans l'affirmative, la date de l'acte créant cette zone ou
prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817592
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817592.xml
---
###### Article R211-4
A compter de la publication au Journal Officiel de l'acte créant une zone à
urbaniser en priorité, toute aliénation volontaire à titre onéreux, notamment
par vente de gré à gré, adjudication volontaire, échange ou apport en société
d'un immeuble bâti ou non bâti situé à l'intérieur de cette zone, est
subordonnée à une déclaration préalable du propriétaire indiquant les prix et
conditions de l'aliénation projetée.<br />
Cette déclaration, établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice,
est adressée au préfet.<br />
Dans les trois jours, le préfet en délivre récépissé et en transmet copie au
maire du lieu de situation de l'immeuble et aux bénéficiaires du droit de
préemption.<br />
Dans les deux mois de la réception de la déclaration par le préfet, le
bénéficiaire du droit de préemption doit notifier sa décision au propriétaire,
dans les conditions fixées aux articles ci-après et adresser copie de cette
décision au préfet et au maire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817596
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817596.xml
---
###### Article R211-5
Le préfet exerce le droit de substitution prévu à l'article L. 211-3. Sa
décision est notifiée au propriétaire et au bénéficiaire du droit de préemption
dans les trois mois de la réception de la déclaration prévue à l'article R.
211-4.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817600
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817600.xml
---
###### Article R211-7
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, à
l'exception toutefois des ventes avec constitution de rente viagère, le
bénéficiaire du droit de préemption notifie au propriétaire soit sa décision
d'acquérir aux prix et conditions proposés soit son offre d'acquérir à un prix
fixé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, de faire fixer le prix
comme en matière d'expropriation.<br />
A compter de la notification de cette offre le propriétaire dispose d'un délai
d'un mois pour faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption soit qu'il
accepte le prix proposé, soit qu'il accepte que le prix soit fixé comme en
matière d'expropriation, soit qu'il renonce à l'aliénation envisagée.<br />
Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration de ce délai, renonciation à
l'aliénation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817606
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817606.xml
---
###### Article R211-8
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme amiable autre que celle prévue
à l'article précédent, notamment sous forme de vente avec constitution de rente
viagère, d'échange, d'adjudication volontaire, ou d'apport en société, le
bénéficiaire du droit de préemption notifie au propriétaire son offre d'acquérir
ainsi que le prix proposé et, à défaut d'acceptation du prix, son offre de le
faire fixer comme en matière d'expropriation. Il est alors procédé comme il est
dit à l'article R. 211-7.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817610
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817610.xml
---
###### Article R211-9
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert
par le bénéficiaire ainsi que dans le cas où le prix a été fixé par décision de
justice, un acte authentique est dressé pour constater le transfert de
propriété.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143374
---
#### Zones à urbaniser par priorté.
- [Article R211-10](article_r211-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817618
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817618.xml
---
###### Article R211-10
En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, l'aliénation aux
prix et conditions envisagés peut être réalisée librement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143376
---
#### Zones d'aménagement différé
- [Article R*212-1](article_r212-1.md)
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817650
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817650.xml
---
###### Article R*212-1
Les établissements publics pouvant être titulaires du droit de préemption dans
les zones d'aménagement différé sont :<br />
1. Les communautés urbaines, les districts, les syndicats de communes et les
syndicats mixtes ;<br />
2. Le district de la région parisienne ;<br />
3. Les établissements publics prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 y compris
ceux qui sont visés par l'article R. 321-24 ;<br />
4. Les chambres de commerce et d'industrie ;<br />
5. Les ports autonomes maritimes et fluviaux ;<br />
6. Les aéroports érigés en établissements publics.<br />
//DECR.0277 ART. 5 :<br />
7. Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres//.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1977-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006817654
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817654.xml
---
###### Article R*212-2
Sont considérés comme groupements de communes intéressées au sens de l'article
L. 212-1 les établissements publics ayant compétence en matière d'urbanisme
groupant les communes intéressées.<br />
Les zones d'aménagement différé sont créées :<br />
1. Par arrêté du préfet sur proposition ou sur avis favorable des communes ou
groupements de communes intéressées ;<br />
2. Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme si le titulaire du droit de
préemption est l'Etat ou un établissement public visé au 5. ou au 6. de
l'article R. 212-1 ou si la zone est située sur le territoire de plusieurs
départements ; toutefois, les pouvoirs dévolus au ministre sont exercés par le
préfet de la région parisienne lorsque la zone est tout entière située sur le
territoire de cette région telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi
n. 64-707 du 10 juillet 1964 ;<br />
3. Par décret en Conseil d'Etat dans tous les cas d'avis défavorable d'une
commune ou d'un groupement de communes intéressées.<br />
Faute de la transmission d'un avis au préfet dans le délai de deux mois à
compter du jour où le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement
a reçu communication du projet, la création de la zone d'aménagement différé
peut être décidée par décret en Conseil d'Etat. /M/La décision créant la zone
d'aménagement différé désigne le titulaire du droit de préemption/M/DECR.0277
ART. 6 :<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. Le titulaire
peut être changé par un acte pris dans les mêmes formes.<br />
Lorsque le titulaire du droit de préemption est une collectivité locale et que
l'aménagement de tout ou partie du territoire couvert par la zone est
ultérieurement concédé à l'un des organismes prévus aux articles L. 321-1 et R.
321-1 cet organisme peut être substitué à la collectivité locale pour l'exercice
du droit de préemption, à l'intérieur du périmètre dont l'aménagement est
concédé, par l'acte approuvant la concession ou par un acte modificatif pris
dans les mêmes formes.<br />
Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article R. 212-4 sont alors
applicables.//

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817658
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817658.xml
---
###### Article R*212-3
Le périmètre d'une zone d'aménagement différé peut, quelle que soit la nature de
la décision qui a créé ladite zone, être modifié par arrêté du préfet pris après
consultation des communes ou groupements de communes intéressées lorsqu'il
s'agit uniquement d'en exclure :<br />
1. Des terrains sur lesquels des constructions ont été édifiées à la suite de
permis de construire délivrés ou de déclarations préalables souscrites
postérieurement à la publication de l'acte créant la zone ou, le cas échéant,
définissant son périmètre provisoire ;<br />
2. Des terrains dont les propriétaires se sont engagés à ce qu'ils fassent
l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions
prévues par la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; si les propriétaires
demandent à être relevés de leur engagement, ces terrains doivent être
réincorporés dans le périmètre de la zone d'aménagement différé par arrêté du
préfet ; en cas de violation par les propriétaires de leur engagement, les
dispositions de l'article R. 214-1 sont applicables ;<br />
3. Des terrains bâtis ou non, inclus dans une zone d'aménagement concerté dont
la réalisation est poursuivie directement par la personne morale qui a pris
l'initiative de sa création, dès que le plan d'aménagement de ladite zone est
approuvé ;<br />
4. Des terrains bâtis ou non, inclus dans une zone d'aménagement concerté dont
la réalisation est poursuivie par voie de concession ou de convention dès que le
traité de concession ou de convention est approuvé.<br />
Si la zone d'aménagement différé s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté
prévu au premier alinéa ci-dessus est pris par le préfet du département dans
lequel se trouvent les terrains à exclure, après accord des autres préfets
intéressés.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817661
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817661.xml
---
###### Article R*212-4
Le décret ou l'arrêté ministériel créant une zone d'aménagement différé est
publié au Journal officiel de la République française.<br />
L'arrêté du préfet de la région parisienne créant une zone d'aménagement différé
est publié au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
parisienne.<br />
L'arrêté préfectoral créant une zone d'aménagement différé ou modifiant son
périmètre dans les conditions prévues à l'article R. 212-3 est publié au recueil
des actes administratifs du département.<br />
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan
précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des
communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et
par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le
département.<br />
Copie de la même décision est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre nationale des avoués près la cour d'appel et aux barreaux constitués
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone
d'aménagement différé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817664.xml
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###### Article R*212-5
A compter de la publication de la décision créant la zone d'aménagement différé
sont applicables dans le périmètre définitif de cette zone, les dispositions des
articles R. 211-3 à R. 211-11 ainsi que celles des articles R. 214-1 et R.
214-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817668.xml
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###### Article R*212-6
Toute demande formulée en application du premier alinéa de l'article L. 212-3
est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint du ministre chargé
de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est adressée
au préfet qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire
du droit de préemption.<br />
Les demandes comportent obligatoirement l'indication du prix demandé.<br />
Dans les six mois de la date du récépissé, le titulaire du droit de préemption
notifie au propriétaire soit sa décision d'acquérir au prix proposé, soit son
offre d'acquérir au prix qu'il indique dans sa réponse, soit sa décision de
renoncer à l'acquisition.<br />
A compter de la notification de l'offre prévue à l'alinéa précédent, le
propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire du
droit de préemption ou au préfet son accord sur le prix proposé. En cas de refus
ou à défaut de réponse dans le délai imparti, le prix est fixé comme en matière
d'expropriation.<br />
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 212-3, le préfet est tenu,
sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours de
ladite requête que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817672
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817672.xml
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###### Article R*212-7
Toute demande de rétrocession formulée en application du premier alinéa de
l'article L. 212-7, du cinquième alinéa de l'article L. 213-1, ou du deuxième
alinéa de l'article L. 213-2 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est notifiée
au préfet qui en délivre récépissé et la transmet, le cas échéant, au titulaire
du droit de préemption.<br />
A défaut d'accord sur le prix ou à défaut de réponse dans les six mois de la
date du récépissé, il est procédé comme en matière d'expropriation dans les
conditions prévues à l'article L. 212-7.<br />
Les indices du coût de la construction à retenir pour la détermination de la
variation prévue à l'article L. 212-7 (2. alinéa) sont les derniers indices
publiés respectivement à la date de l'acte constatant le transfert de propriété
et à la date de la demande de rétrocession.<br />
Le demandeur qui renonce à reprendre son bien à la suite de l'évaluation qui en
est faite dans les conditions ci-dessus doit notifier sa renonciation au préfet
avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 212-7 (dernier
alinéa). Passé ce délai, l'acte portant rétrocession du bien doit être signé, au
plus tard, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception émanant du préfet, faute de quoi la demande de rétrocession
est réputée caduque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817674
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817674.xml
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###### Article R*212-8
Les cessions de biens au titulaire du droit de préemption prévues par l'article
L. 213-1 (5. alinéa) sont faites dans les conditions prévues à l'article R.
211-11.<br />
Lorsque, dans le délai d'un an à compter de la publication de la décision
administrative créant la zone d'aménagement différé, le titulaire du droit de
préemption n'a pas demandé la cession à son profit des biens immobiliers visés à
l'alinéa ci-dessus, l'Etat, sauf dans le cas où il décide d'affecter lesdits
biens à des fins d'intérêt général, offre à leurs anciens propriétaires ou à
leurs ayants-cause universels ou à titre universel de les rétrocéder.<br />
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'offre de rétrocession qui
leur est adressée par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, le défaut de réponse des intéressés vaut refus de leur part. Les
biens peuvent alors être mis en vente.<br />
En cas d'acceptation il est, à défaut d'accord amiable sur le prix, procédé
comme en matière d'expropriation dans les conditions prévues à l'article L.
212-7.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128581
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### Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.
- [Article R211-6](article_r211-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1976-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817720
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817720.xml
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###### Article R211-6
Le silence gardé par le bénéficiaire du droit de préemption et, le cas échéant,
par le préfet, dans les délais qui leur sont respectivement impartis par les
dispositions des articles R. 211-4 et R. 211-5 vaut renonciation à l'exercice du
droit de préemption.