Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006128575
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### Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- [Espaces boisés](espaces_boises)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006143359
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#### Espaces boisés
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006158720
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##### Dispositions générales.
- [Article R130-1](article_r130-1.md)
- [Article R130-2](article_r130-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817289
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817289.xml
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###### Article R130-1
Dans les bois, forêts et parcs non soumis au régime forestier, enclos ou non,
attenants ou non à des habitations, qui sont classés par le plan d'urbanisme
approuvé comme espaces boisés à conserver, sont seuls autorisés les travaux qui
ne sont pas susceptibles de compromettre la sauvegarde de ces espaces boisés.<br />
A cet effet, ces bois, forêts ou parcs sont soumis à un régime d'exploitation
normale dans des conditions qui seront déterminées par un décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'agriculture.<br />
Le classement de ces bois, forêts et parcs comme espaces boisés à conserver est
publié au fichier immobilier, à la diligence du préfet. Mention de ce classement
doit être faite, sous la responsabilité des vendeurs ou bailleurs, dans les
actes portant vente ou location.<br />
L'exécution de travaux en violation des dispositions du présent article est
punie d'une amende d'un minimum de 100 F et d'un maximum égal au maximum des
amendes de police. Le préfet peut, pendant une période de trois ans après cette
exécution, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le
propriétaire de faire la plantation ou les semis dans le délai prescrit par le
préfet, il y est pourvu aux frais du propriétaire par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1974-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006817295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817295.xml
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###### Article R130-2
Dans le cas où la sauvegarde ou le développement d'un bois, forêt ou parc classé
par le plan d'urbanisme comme espaces boisés à conserver ou à développer
nécessite des travaux de boisement, de reboisement ou la réalisation
d'équipements, l'acquisition de ce bois, de la forêt ou du parc par voie
d'expropriation, à défaut d'accord amiable, peut être déclarée d'utilité
publique.