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République française
129e4cf45a LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045133771
NOR: SSAA2115600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
2022-02-09 00:00:00 +01:00
République française
35f05ec6dc Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2022-02-09 00:00:00 +01:00
République française
3b6431db74 Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878037
Ancien identifiant: 1LX984422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878037.xml
2022-02-09 00:00:00 +01:00
République française
9eb2ce86b6 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
2022-02-09 00:00:00 +01:00
République française
30a280fb31 Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
2022-02-09 00:00:00 +01:00
République française
6fde15b6b9 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
552ac22e07 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ddbe75a28e Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044264834
NOR: PRMA2113839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/48/JORFTEXT000044264834.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fe107db5b6 Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a61699d266 Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043511942
NOR: SSAA2035746R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/19/JORFTEXT000043511942.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
da3197cd13 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
088cc80cc4 Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
999ef9af09 Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588742
NOR: MESA0124006D
Ancien identifiant: 1DE0011084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
313f195eae Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044560128
NOR: SSAH2136343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/56/01/JORFTEXT000044560128.xml
2021-12-27 00:00:00 +01:00
République française
5dfd67e01e Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-12-27 00:00:00 +01:00
République française
ceed76484d LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
2021-12-25 00:00:00 +01:00
République française
56171c39dd Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
2021-12-25 00:00:00 +01:00
République française
7506fff076 Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488304
NOR: SSAA2128988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/83/JORFTEXT000044488304.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
République française
dfd2c9e365 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
République française
4042c1dd4b Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
La loi 2002-2 du 02-01-2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a institué une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, définie comme une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement de l'accueil des jeunes enfants. L'institution de cette commission figurait initialement dans le décret 2000- 762 du 01-08-2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Elle avait fait l'objet d'un accueil très favorable de l'ensemble des partenaires consultés. Les modes d'accueil des jeunes enfants, malgré leur développement continu au cours des dernières années et la mise en oeuvre depuis deux ans d'un vaste plan de soutien de près de 460 millions d'euros en faveur de l'investissement public pour les structures collectives, ne répondent qu'insuffisamment aux besoins et aux attentes exprimés par les familles. L'accueil des enfants de moins de six ans se caractérise en outre par la coexistence de plusieurs politiques (accueil des enfants d'âge préscolaire, scolarisation, accueil périscolaire), la multiplicité des institutions et des acteurs concernés (communes, CAF, services PMI des conseils généraux, éducation nationale, associations gestionnaires et professionnelles...), et l'hétérogénéité des règles et des financements. L'objectif de la création d'une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants est d'instituer un lieu d'échanges, de réflexion, d'analyse partagée des besoins, et de propositions, pour favoriser et éclairer l'élaboration de politiques globales et cohérentes par les décideurs, soutenir les porteurs de projets dans la création de nouveaux modes d'accueil, accompagner les gestionnaires et les professionnels dans l'adaptation et l'amélioration de la qualité de l'accueil et les innovations, faciliter l'information et l'accès des familles au mode d'accueil de leur choix. L'art. 1 du présent décret définit les compétences de la commission, l'art. 2 sa composition et l'art. 3 ses modalités de fonctionnement.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590872
NOR: MESA0221403D
Ancien identifiant: 1DS002798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/08/JORFTEXT000000590872.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
République française
9daa87ba72 Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille
APPLICATION DE L'ART. 41  DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA FAMILLE,PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DE CE MINISTRE.LA DELEGATION EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA FAMILLE.ELLE PREPARE LES TRAVAUX DE LA CONFERENCE DE LA FAMILLE.
COMPETENCES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE.
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FAMILLE CHARGE D'ARRETER LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LA FAMILLE.LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA FAMILLE ASSURE LA PREPARATION ET SUIT L'EXECUTION DES DECISIONS DE CE COMITE.
CELUI-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES ET SERETAIRES D'ETAT CHARGES DE LA FAMILLE,DE L'EMPLOI,DE LA SOLIDARITE,DE LA JUSTICE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'INTERIEUR,DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DU LOGEMENT,DE L'AGRICULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA VILLE,DE L'OUTRE-MER ET DE LA SANTE.
D'AUTRES MINISTRES OU SECRETAIRES D'ETAT PEUVENT ETRE APPELES A SIEGER AU COMITE INTERMINISTERIEL SELON LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374735
NOR: MESG9810834D
Ancien identifiant: 1DX998646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/47/JORFTEXT000000374735.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
République française
8f09956eb2 Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502840.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
République française
1d6c678375 Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'art. 2 de la loi 86-33 du 09-01-1986.
L'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale instaure une nouvelle instance paritaire de concertation, dans les établissements publics relevant à la fois des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 refondant les bases de l'intervention sociale et médico-sociale (enfance eu difficulté, personnes handicapées, adultes en difficultés sociales ou médico-sociales, personnes âgées) et du champ d'application de la fonction publique hospitalière qui comprend les personnels exerçant dans les établissements sociaux énumérés à son article 2 à l'exception des maisons de retraite non dotées de la personnalité morale. Cette instance se substitue aux comités techniques paritaires.
Le comité technique d'établissement permet de moderniser le cadre d'exercice de la concertation avec les partenaires sociaux au sein d'une même fonction publique, dans laquelle les établissements de santé disposent déjà d'un tel comité.
La loi renvoie au règlement le soin de définir les conditions ainsi que les modalités de fonctionnement de cette instance de participation ; ces modalités ne peuvent qu'être comparables à celles existantes pour le secteur hospitalier afin de garantir une homogénéité du règlement entre d'une part les établissements publics de santé et d'autre part les établissements sociaux et médico- sociaux.
Abrogation du décret 88-950 du 06-10-1988.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609288
NOR: SANA0322459D
Ancien identifiant: 1DE003802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/92/JORFTEXT000000609288.xml
2021-12-06 00:00:00 +01:00
République française
e688015c06 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-12-03 00:00:00 +01:00
République française
cb4eb01dfd Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
2021-12-03 00:00:00 +01:00
République française
f58a702246 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-12-02 00:00:00 +01:00
République française
baea184720 Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044318665
NOR: SSAA2117256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/86/JORFTEXT000044318665.xml
2021-11-14 00:00:00 +01:00
République française
ca167e4ef9 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-11-14 00:00:00 +01:00
République française
c8110f86bd Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044315410
NOR: SSAH2130396R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/54/JORFTEXT000044315410.xml
2021-11-12 00:00:00 +01:00
République française
ba92c689f5 LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
2021-11-12 00:00:00 +01:00
République française
eb124bccdf Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-11-07 00:00:00 +01:00
République française
3f33cec7fb Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES).
IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT).
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS.
TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS.
ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724754
NOR: SPSA9202351D
Ancien identifiant: 1DX9921051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/47/JORFTEXT000000724754.xml
2021-11-07 00:00:00 +01:00
République française
1674155a26 Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043788665
NOR: JUSF2105218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/86/JORFTEXT000043788665.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
66f610e9d5 Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
f8adec4b3d Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
343f2a97be Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
4623c06cbf Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
a4261a8fb6 Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044033480
NOR: SSAA2123730D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/03/34/JORFTEXT000044033480.xml
2021-09-11 00:00:00 +02:00
République française
401e400cf1 Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044019358
NOR: SSAS2120968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/01/93/JORFTEXT000044019358.xml
2021-09-06 00:00:00 +02:00
République française
3926356e75 Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990747
NOR: SSAA2123300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/99/07/JORFTEXT000043990747.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
430b96ed1a Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990581
NOR: SSAS2117575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/99/05/JORFTEXT000043990581.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
4ee6a732d6 Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043970802
NOR: SSAS2124343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/97/08/JORFTEXT000043970802.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
abfbf4dc75 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
ed64c273a9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
ef6f8a4882 Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES).
IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT).
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS.
TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS.
ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724754
NOR: SPSA9202351D
Ancien identifiant: 1DX9921051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/47/JORFTEXT000000724754.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
7687cc7905 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
2021-08-25 00:00:00 +02:00
République française
08628742ea Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2021-08-04 00:00:00 +02:00
République française
a5548629b0 !!! Texte non trouvé 2021-07-18 !!! 2021-07-18 00:00:00 +02:00
République française
e3e0d70395 Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043788665
NOR: JUSF2105218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/86/JORFTEXT000043788665.xml
2021-07-15 00:00:00 +02:00
République française
8db7469e5f !!! Texte non trouvé 2021-07-10 !!! 2021-07-10 00:00:00 +02:00