LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045133771
NOR: SSAA2115600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
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République française 2022-02-09 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142831
- [Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Maltraitance](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045135270
---
##### Chapitre IX : Maltraitance
- [Article L119-1](article_l119-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/52/LEGIARTI000045135272.xml
---
###### Article L119-1
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de
vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action
compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins
fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de
confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de
maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur
origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et
les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces
situations.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045137443
##### Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- [Article L147-9](article_l147-9.md)
- [Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'adoption](section_2)
- [Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance](section_3)
- [Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045135661
- [Article L147-6](article_l147-6.md)
- [Article L147-7](article_l147-7.md)
- [Article L147-8](article_l147-8.md)
- [Article L147-9](article_l147-9.md)
- [Article L147-10](article_l147-10.md)
- [Article L147-11](article_l147-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000030315521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/55/LEGIARTI000030315521.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/73/LEGIARTI000045137358.xml
---
###### Article L147-9

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045135717
---
###### Section 2 : Conseil national de l'adoption
- [Article L147-12](article_l147-12.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/58/LEGIARTI000045135827.xml
---
###### Article L147-12
Il est créé un Conseil national de l'adoption.<br />
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants
des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de
représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de
représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et
de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants,
d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de
personnalités qualifiées.<br />
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères
ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.<br />
Le Conseil national de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions
utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est
consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045135877
---
###### Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
- [Article L147-13](article_l147-13.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/58/LEGIARTI000045135879.xml
---
###### Article L147-13
Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.<br />
Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats,
de représentants des conseils départementaux, de représentants des
professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations
gestionnaires d'établissements ou de services de l'aide sociale à l'enfance, de
représentants d'organismes de formation, d'associations et d'organismes œuvrant
à la protection des droits des enfants, de représentants d'associations de
personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un
collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la
protection de l'enfance.<br />
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention
et à la protection de l'enfance. Il est notamment consulté sur les projets de
textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection
de l'enfance.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la
composition du conseil et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

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Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045135881
---
###### Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
- [Article L147-14](article_l147-14.md)
- [Article L147-15](article_l147-15.md)
- [Article L147-16](article_l147-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/58/LEGIARTI000045135883.xml
---
###### Article L147-14
Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui
aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de
protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect
des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
instituée à l'article L. 148-1, et d'accès aux origines personnelles. Il
contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur
l'ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions :<br />
1° D'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux
origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1, du Conseil national de
l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la
protection de l'enfance mentionné à l'article L. 147-13 ;<br />
2° D'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption, les missions
mentionnées à l'article L. 225-15 ;<br />
3° De gérer le service national d'accueil téléphonique mentionné à l'article L.
226-6 ;<br />
4° De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1
;<br />
5° De gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance mentionné à
l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et
de promotion de la recherche et de l'évaluation ;<br />
6° D'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens
pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les
orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.<br />
Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/58/LEGIARTI000045135885.xml
---
###### Article L147-15
L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à
l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit
public ou privé.<br />
Le groupement est présidé par un président de conseil départemental.<br />
Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, le groupement est
financé à parts égales par l'Etat et les départements dans les conditions
définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque
collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la
population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure
avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la
mise en œuvre et le financement de projets d'intérêt partagé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/58/LEGIARTI000045135887.xml
---
###### Article L147-16
Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14
est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045135889
---
###### Section 5 : Dispositions communes
- [Article L147-17](article_l147-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/58/LEGIARTI000045135891.xml
---
###### Article L147-17
Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se
réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des
conditions définies par décret.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045137324
##### Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
- [Article L148-1](article_l148-1.md)
- [Article L148-2](article_l148-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-09
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796707
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X148L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796707.xml
---
###### Article L148-2
Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de
coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière
d'adoption internationale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157582
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-2-2](article_l221-2-2.md)
- [Article L221-2-4](article_l221-2-4.md)
- [Article L221-2-5](article_l221-2-5.md)
- [Article L221-2-6](article_l221-2-6.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032206730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/67/LEGIARTI000032206730.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/75/LEGIARTI000045137518.xml
---
###### Article L221-2-2
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code
civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice
les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le
ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des
accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères
démographiques et d'éloignement géographique. Les modalités d'application du
présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces
mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités
les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins
de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de
leur famille et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le
département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition
proportionnée des accueils de ces mineurs et de ces majeurs entre les
départements, en fonction de critères démographiques, socio-économiques et
d'éloignement géographique. Les modalités d'application du présent article,
notamment la prise en compte de la situation particulière des collectivités
relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/51/LEGIARTI000045135184.xml
---
###### Article L221-2-4
I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se
déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de
sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence.<br />
II.-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui
avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil
départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des
déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine,
sa nationalité et son état d'isolement.<br />
L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le
président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un
organisme public ou à une association, les services du département assurent un
contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire.<br />
Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil
départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département,
organise la présentation de la personne auprès des services de l'Etat afin
qu'elle communique toute information utile à son identification et au
renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement
automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 142-3 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le représentant de
l'Etat dans le département communique au président du conseil départemental les
informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la
situation de la personne.<br />
Le président du conseil départemental peut en outre :<br />
1° Solliciter le concours du représentant de l'Etat dans le département pour
vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ;<br />
2° Demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au
deuxième alinéa de l'article 388 du code civil selon la procédure définie au
même article 388.<br />
Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en
s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations
transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout
autre élément susceptible de l'éclairer.<br />
La majorité d'une personne se présentant comme mineure et privée temporairement
ou définitivement de la protection de sa famille ne peut être déduite de son
seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation
qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent
II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 142-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
III.-Le président du conseil départemental transmet chaque mois au représentant
de l'Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles
prises à l'issue de l'évaluation prévue au II du présent article.<br />
IV.-L'Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'évaluation
de la situation et la mise à l'abri des personnes mentionnées au I.<br />
La contribution n'est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque le président
du conseil départemental n'organise pas la présentation de la personne prévue au
troisième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des
décisions mentionnées au III.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions
relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au
versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/51/LEGIARTI000045135163.xml
---
###### Article L221-2-5
Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation
de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou
définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en
application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il
est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3
du même code.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045134717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/47/LEGIARTI000045134717.xml
---
###### Article L221-2-6
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à
l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du
conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des
autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et
après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou
marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association
et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le
parrain ou la marraine. L'association et le service de l'aide sociale à
l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et
contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage
d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en
France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage
signataires d'une charte sont fixées par décret.<br />
Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement
ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d'un ou de
plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les
conditions prévues au premier alinéa.<br />
II.-Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement
proposé à l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance
de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle
d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif
est de favoriser l'autonomie et le développement de l'enfant accompagné en
établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins
spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l'entrée au collège.<br />
III.-Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l'enfant
prévu à l'article L. 223-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/25/LEGIARTI000027572510.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/66/LEGIARTI000045136604.xml
---
###### Article L221-4
@ -25,4 +25,13 @@ garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a
chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil
départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les
actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père,
la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.<br />
Dans le cas mentionné au 2° du même article 375-3, en l'absence de mesure
d'assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide
sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions
prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et
accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui
l'enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant
prévu à l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent alinéa
sont précisées par décret.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157583
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-5-1](article_l222-5-1.md)
- [Article L222-5-2](article_l222-5-2.md)
- [Article L222-5-2-1](article_l222-5-2-1.md)
- [Article L222-5-3](article_l222-5-3.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

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@ -1,23 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032206184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/61/LEGIARTI000032206184.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/67/LEGIARTI000045136761.xml
---
###### Article L222-5-1
Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout
mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant sa
majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son
accompagnement vers l'autonomie. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un
projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil
départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes
concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière
éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de
ressources.<br />
mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard
un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses
droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement
vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans
révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet
pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du
conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et
organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en
matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de
ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en
application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien.<br />
Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de
l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses
démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant,
en vue de déposer une demande d'asile.<br />
L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de
l'évolution des besoins des jeunes concernés.
l'évolution des besoins des jeunes concernés.<br />
Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est
systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5
du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils
ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la
protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et
qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont
besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce
dispositif.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/50/LEGIARTI000045135080.xml
---
###### Article L222-5-2-1
Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout
majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, six mois après sa sortie du
dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de
son accès à l'autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette
personne, à sa demande, avant qu'elle n'atteigne ses vingt et un ans.<br />
Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L.
222-5, le président du conseil départemental l'informe de ses droits lors de
l'entretien.<br />
Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à
l'entretien par la personne de confiance désignée en application de l'article L.
223-1-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039099555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099555.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000045136766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/67/LEGIARTI000045136766.xml
---
###### Article L222-5
@ -23,22 +23,29 @@ au 12° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;<br />
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du
code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou de l'article L.
323-1 du code de la justice pénale des mineurs ;<br />
code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de
l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ;<br />
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce
qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les
établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs
visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant,
lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.<br />
lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ;<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.<br />
5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne
bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils
ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris
lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à
l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent
article.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de
moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien
familial suffisants.<br />
Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article
devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du
terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou
universitaire engagée.
devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa,
au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire
ou universitaire engagée.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157584
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-1-1](article_l223-1-1.md)
- [Article L223-1-2](article_l223-1-2.md)
- [Article L223-1-3](article_l223-1-3.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-3-1](article_l223-3-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000041397739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397739.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/67/LEGIARTI000045136789.xml
---
###### Article L223-1-1
@ -22,7 +22,9 @@ pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des
interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son
environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des
parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il
mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur.<br />
mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur et, le cas échéant, celle
de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article
L. 223-1-3.<br />
Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les
frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si
@ -33,10 +35,12 @@ Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée
mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès
le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide
sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet
d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de
prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et
psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est
pris en charge par l'assurance maladie.<br />
d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise une
coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de
handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant
d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être
intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance
maladie.<br />
Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant,
qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le
@ -59,4 +63,5 @@ Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le
document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un
établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant.<br />
Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant.
Un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
L. 147-14 définit le contenu du projet pour l'enfant.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/50/LEGIARTI000045135092.xml
---
###### Article L223-1-3
Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un
parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de
confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les
modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le
souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en
vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L.
222-5-1.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174338
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Article L225-7](article_l225-7.md)
- [Article L225-8](article_l225-8.md)
- [Article L225-9](article_l225-9.md)
- [Article L225-10](article_l225-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027572962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/29/LEGIARTI000027572962.xml
---
###### Article L225-7
Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont
transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre
chargé de la famille.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174426
###### Section 3 : Agence française de l'adoption.
- [Article L225-15](article_l225-15.md)
- [Article L225-15-1](article_l225-15-1.md)
- [Article L225-16](article_l225-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045135960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/59/LEGIARTI000045135960.xml
---
###### Article L225-15-1
L'Agence française pour l'adoption met en œuvre une base nationale recensant les
demandes d'agrément en vue de l'adoption et les agréments délivrés par les
présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil
exécutif, ainsi que les refus et retraits d'agrément. Les informations relatives
à ces demandes, agréments, retraits et refus font l'objet d'un traitement
automatisé de données pour permettre la gestion des dossiers par les services
instructeurs ainsi que la recherche, à la demande du tuteur ou du conseil de
famille, d'un ou plusieurs candidats pour l'adoption d'un pupille de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du
présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation
et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y
accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits
des personnes concernées.

View file

@ -18,11 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157590
- [Article L226-4](article_l226-4.md)
- [Article L226-5](article_l226-5.md)
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
- [Article L226-9](article_l226-9.md)
- [Article L226-10](article_l226-10.md)
- [Article L226-11](article_l226-11.md)
- [Article L226-12](article_l226-12.md)
- [Article L226-12-1](article_l226-12-1.md)
- [Article L226-13](article_l226-13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000032207325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/73/LEGIARTI000032207325.xml
---
###### Article L226-10
Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de
l'Observatoire de national de la protection de l'enfance par les autres membres
constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts
égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque
département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la
population.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796906
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796906.xml
---
###### Article L226-13
Le ministre chargé de la famille présente au Parlement tous les trois ans à
compter du 30 juin 1992, un rapport rendant compte des résultats des recherches
menées sur l'enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en
diminuer la fréquence et la gravité. Le même rapport établit un bilan de
fonctionnement du dispositif départemental de recueil d'informations et du
service d'accueil téléphonique mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-6.

View file

@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039099537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099537.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137287.xml
---
###### Article L226-3-3
Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et
à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les
informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L.
222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et
375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975
fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en
faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont
bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont
également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance,
sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues aux articles
L. 112-1, L. 112-2 et L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ainsi
qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres
définis à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, aux fins
d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures
avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent
article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 226-6 du présent code. La nature et les modalités de transmission de ces
informations sont fixées par décret.
A des fins exclusives d'études, de recherche et d'établissement de statistiques
publiques, au sens de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont
transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous
forme pseudonymisée, à l'Observatoire national de la protection de l'enfance et
à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance les informations
relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5
et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil,
à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de
mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs
et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou
des majeurs de moins de vingt et un ans. Pour les mêmes finalités, sont
également transmises au service statistique du ministère chargé de la famille et
à l'Observatoire national de la protection de l'enfance les informations
relatives aux mesures prévues aux articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 323-1 du
code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux mesures de placement, à
quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article L. 113-7 du code
de la justice pénale des mineurs, aux fins d'exploitation conditionnée à la
succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures
mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-6 du présent code. La nature
et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006796892
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796892.xml
---
###### Article L226-7
La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles
le dispositif mentionné à l'article L. 226-3 transmet au service d'accueil
téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de l'étude
prévue à l'article L. 226-6.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174402
- [Article L313-12-1](article_l313-12-1.md)
- [Article L313-12-2](article_l313-12-2.md)
- [Article L313-12-3](article_l313-12-3.md)
- [Article L313-12-4](article_l313-12-4.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045134704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/47/LEGIARTI000045134704.xml
---
###### Article L313-12-4
Les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de
l'article L. 312-1, autres que la collectivité territoriale compétente en
matière de protection de l'enfance, peuvent conclure, dans les conditions
prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
avec cette collectivité.<br />
Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments
pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une
modulation des tarifs en fonction d'objectifs d'activité définis dans le
contrat.<br />
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat comprend, le
cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de
l'établissement ou du service l'exige.<br />
Ce contrat tient lieu de la convention d'aide sociale prévue à l'article L.
313-8-1.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157646
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-7-1](article_l421-7-1.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045134950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/49/LEGIARTI000045134950.xml
---
###### Article L421-7-1
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 gère une base
nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession
d'assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d'agrément. Cette
base recense également les suspensions et retraits d'agréments des assistants
maternels.<br />
Les informations concernant ces agréments, suspensions et retraits font l'objet
d'un traitement automatisé de données pour permettre l'opposabilité des retraits
d'agrément en cas de changement de département et, s'agissant des assistants
familiaux, pour permettre aux employeurs de s'assurer de la validité de
l'agrément de la personne qu'ils emploient.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application
du présent article. Il précise les données enregistrées, leurs modalités de
transmission, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour,
les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que
les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Il précise
également l'articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du
présent article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en œuvre de
l'article L. 421-9.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157694
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-5-1](article_l422-5-1.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
- [Article L422-7](article_l422-7.md)
- [Article L422-8](article_l422-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045134960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/49/LEGIARTI000045134960.xml
---
###### Article L422-5-1
Après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être autorisé, à
sa demande, à travailler au delà de la limite d'âge mentionnée à l'article L.
556-11 du code général de la fonction publique, dans la limite de trois ans,
afin de prolonger l'accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt
et un ans qu'il accueille.<br />
Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les
mêmes conditions, après avis du médecin de prévention.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187064
- [Article L423-31](article_l423-31.md)
- [Article L423-32](article_l423-32.md)
- [Article L423-33](article_l423-33.md)
- [Article L423-33-1](article_l423-33-1.md)
- [Article L423-34](article_l423-34.md)
- [Article L423-35](article_l423-35.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045134919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/49/LEGIARTI000045134919.xml
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###### Article L423-33-1
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut
prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche
de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés
payés qui lui est accordée.<br />
Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour
de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000018052083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/20/LEGIARTI000018052083.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137127.xml
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###### Article L423-33
Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés
pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption
ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord
préalable de leur employeur.<br />
pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels,
congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux
sans l'accord préalable de leur employeur.<br />
La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en
fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des
@ -26,10 +26,11 @@ de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année,
définies par décret.<br />
L'employeur qui a autorisé l'assistant familial à se séparer de tous les enfants
accueillis pour la durée de ses congés payés organise les modalités de placement
de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour
permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de
faire valoir ses droits à congés.<br />
accueillis pour la durée de ses congés payés ou, le cas échéant, du repos
mensuel dont il peut bénéficier au titre de l'article L. 423-33-1 organise les
modalités de placement de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire
de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont
habituellement placés de faire valoir ses droits.<br />
Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant la période de
congés annuels de ce dernier, la rémunération de celui-ci est maintenue et