Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043990581
NOR: SSAS2117575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/99/05/JORFTEXT000043990581.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043841818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841818.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/85/LEGIARTI000043998586.xml
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###### Article Annexe 4-8
@ -14,8 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/18/LEGIARTI000043841818.xml
DES ASSISTANTS MATERNELS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
</p>
<br />
Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les
demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première
demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En
@ -120,7 +118,7 @@ psychomotrices, intellectuelles et sociales.<br />
Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet
effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles
qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 du code de
la santé publiqueainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le
la santé publique ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le
ministère chargé de la santé ;<br />
2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, permettant l'acquisition
@ -171,7 +169,7 @@ Il convient de prendre en compte :<br />
l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection
maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information
préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L.
2112-2 du code de la santé publique;<br />
2112-2 du code de la santé publique ;<br />
2° La capacité à observer une discrétion professionnelle et à faire preuve de
réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;<br />
@ -182,7 +180,11 @@ principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la
profession ;<br />
4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de
suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile.<br />
suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile ;<br />
5° Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, l'inscription et le renseignement
des disponibilités sur le site mentionné à l'article R. 421-18-1, ou dans le cas
d'une première demande d'agrément, l'engagement à le faire.<br />
Section 2<br />
@ -302,8 +304,4 @@ autorisation écrite des parents pour les transports ;<br />
2° La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les
enfants transportés dans le véhicule personnel et l'utilisation de sièges auto
homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;<br />
<div>
<div><br /></div>
</div>
homologués et adaptés en fonction de l'âge et du poids de l'enfant ;

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190138
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-14](article_r421-14.md)
- [Article R421-18-1](article_r421-18-1.md)
- [Article D421-4](article_d421-4.md)
- [Article D421-7](article_d421-7.md)
- [Article D421-8](article_d421-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043991310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/13/LEGIARTI000043991310.xml
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###### Article R421-18-1
Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles
L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes
morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa
de l'article L. 421-3, sur le site Internet de la caisse nationale des
allocations familiales mentionné dans le formulaire de demande d'agrément prévu
à ce même article.