LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/22/LEGIARTI000042012298.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000044979526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979526.xml
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###### Article L244-1
@ -110,7 +110,11 @@ conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "<br />
ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint,
concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un
plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire
d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.<br />
d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Les
revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte
civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés
font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par
décret.<br />
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu
ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au