Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907492
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D00200XX0A
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044496012
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###### Article D421-2
Le président du conseil général peut également organiser des séances
Le président du conseil départemental peut également organiser des séances
d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles
sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les
conditions de l'agrément prévues par l'article L. 421-3, les droits et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907498
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495994.xml
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###### Article D421-10
Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial
est adressé au président du conseil général du département de résidence de
est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé
auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043996834
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495933.xml
---
###### Article D421-12
L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf
dans les cas prévus à l'article D. 421-21.<br />
dans les cas prévus aux articles D. 421-21 et D. 421-21-1.<br />
La décision accordant l'agrément mentionne le nombre d'enfants que l'assistant
maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant,
leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Elle
précise notamment que la présence d'un enfant de moins de trois ans de
l'assistant maternel rend indisponible une place d'accueil autorisée par
l'agrément.<br />
La décision accordant l'agrément :<br />
Cette décision mentionne, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux
articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales,
la condition relative à l'autorisation de publication des coordonnées de
l'assistant maternel mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 dans
les conditions prévues par l'article R. 421-18-1.
1° Mentionne le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à
accueillir simultanément en cette qualité ;<br />
2° Mentionne le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous la
responsabilité exclusive de l'assistant maternel, y compris ses propres enfants,
dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 421-4 ;<br />
3° Indique, sous réserve que les conditions d'accueil soient réunies, selon
quelles modalités le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-4 et à
l'article L. 421-4-1 ;<br />
4° Indique les obligations d'information et de déclaration prévues à l'article
R. 421-39 que doit respecter l'assistant maternel ;<br />
5° Rappelle que l'assistant maternel peut aider à la prise de médicaments en
application de l'article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les
conditions fixées à l'article R. 2111-1 du code de la santé publique ;<br />
6° Indique la durée et le contenu des formations reçues par le professionnel en
application de l'article L. 421-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907502
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907502.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495920.xml
---
###### Article D421-15
Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une
attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la
personne intéressée.<br />
attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental à
la personne intéressée.<br />
L'attestation précise :<br />
1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de
jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ;<br />
2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre, l'âge des mineurs
pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, ainsi que les périodes
d'accueil.<br />
Le président du conseil général informe l'assistant maternel, lors de la remise
de la décision ou de l'attestation d'agrément, que son nom, son adresse et son
numéro de téléphone seront, sauf opposition de sa part, portés à la connaissance
des personnes mentionnées aux articles L. 421-8 et D. 421-36.<br />
Le président du conseil général remet à l'assistant maternel, en même temps que
la décision ou l'attestation d'agrément, des documents d'information relatifs à
la formation, au suivi et à l'accompagnement dont il pourra bénéficier, et aux
conditions d'exercice de sa profession, notamment un référentiel du métier
d'accueil de jeunes enfants par un assistant maternel, défini par arrêté du
ministre chargé de la famille, précisant le rôle et les responsabilités de
l'assistant maternel.
2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre de mineurs pour
l'accueil desquels l'agrément est demandé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907503
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495907.xml
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###### Article D421-16
Pour obtenir la dérogation prévue à l'article L. 421-4 ou à l'article L. 421-5
pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois,
l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article D.
421-10, au président du conseil général.<br />
Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L.
421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à
trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à
l'article D. 421-10, au président du conseil départemental.<br />
La décision de dérogation est valable pour une durée définie par le président du
conseil général.
conseil départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907504
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Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495902.xml
---
###### Article D421-17
A titre exceptionnel, à la demande de l'assistant maternel et avec l'accord
préalable écrit du président du conseil général, le nombre d'enfants que
l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui
permettre notamment de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour
une courte durée ou pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié.
Dans ce cas, l'assistant maternel en informe les parents des enfants qui lui
sont confiés habituellement.<br />
I.-Le nombre de jours au cours desquels il est fait application du second alinéa
du II de l'article L. 421-4 ne peut excéder cinquante-cinq jours par année
civile. L'application du même alinéa est soumise au respect de conditions de
sécurité suffisantes. La décision mentionnée à l'article D. 421-15 précise si
elles sont réunies pour permettre la présence d'enfants supplémentaires sous la
responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dans la limite inchangée de
quatre enfants de moins de trois ans.<br />
A titre exceptionnel, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé
à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des
enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'assistant
maternel en informe sans délai le président du conseil général.
L'assistant maternel qui recourt à cette possibilité en informe le président du
conseil départemental sans délai et au plus tard dans les quarante-huit heures
suivant ce recours. Les modalités de cette information sont déterminées par le
président du conseil départemental et peuvent, le cas échéant, permettre cette
information par voie dématérialisée.<br />
Pour chaque jour où l'assistant maternel recourt à cette possibilité, il indique
le nombre total d'enfants de moins de onze ans sous sa responsabilité
exclusive.<br />
II.-En application du I de l'article L. 421-4-1 et dans la limite fixée au même
article, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir
en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un
accord écrit du président du conseil départemental, pour répondre à des besoins
spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour
l'accueil, pour une durée limitée, de fratries. Dans ce cas, l'assistant
maternel en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont
confiés habituellement.<br />
III.-De manière ponctuelle, en application du II de l'article L. 421-4-1 et pour
assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés, notamment pour remplacer
un autre assistant maternel momentanément indisponible ou pour la mise en œuvre
des dispositions de l'article L. 214-7, un assistant maternel peut accueillir un
enfant de plus que le nombre d'enfants qu'il est autorisé à accueillir en cette
qualité en application de la décision d'agrément prévue à l'article D. 421-12 ou
de l'attestation d'agrément prévue à l'article D. 421-15, dans la limite de
cinquante heures par mois et sous réserve du respect de conditions de sécurité
suffisantes.<br />
L'assistant maternel qui recourt à cette disposition :<br />
1° En informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont
confiés habituellement ;<br />
2° En informe sans délai et au plus tard sous quarante-huit heures le président
du conseil départemental, selon les modalités fixées par celui-ci et qui
peuvent, le cas échéant, permettre cette information par voie dématérialisée, en
indiquant les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
du ou des représentants légaux de l'enfant accueilli, ainsi que les dates et
heures auxquelles l'enfant est accueilli.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907505
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D01800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907505.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495989.xml
---
###### Article D421-18
A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord préalable
écrit de l'assistant familial et du président du conseil général, le nombre
d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé
afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant familial
écrit de l'assistant familial et du président du conseil départemental, le
nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être
dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant familial
indisponible pour une courte durée.<br />
Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que
l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la
responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil.
L'employeur en informe sans délai le président du conseil général.
L'employeur en informe sans délai le président du conseil départemental.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907494
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907494.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044496000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/60/LEGIARTI000044496000.xml
---
###### Article D421-7
Le président du conseil général peut, pour réunir les éléments d'appréciation
relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel
à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet
effet convention avec le département.
Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments
d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R.
421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé
ayant conclu à cet effet convention avec le département.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907495
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907495.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495941.xml
---
###### Article D421-8
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907495.xml
Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis dans le cadre de la procédure
d'instruction des demandes d'agrément d'assistant maternel, les personnes
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3, à condition d'être
titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou de l'un
des diplômes mentionnés à l'article D. 421-49 dispensant de la formation
d'assistant maternel.
titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif
petite enfance ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-49
dispensant de la formation d'assistant maternel.

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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907506
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907506.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/58/LEGIARTI000044495894.xml
---
###### Article D421-19
Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son
renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, le président du conseil
général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du
formulaire mentionné à l'article L. 421-3, qu'elle doit présenter une demande de
renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend
continuer à bénéficier de cet agrément.
départemental indique à la personne intéressée, en lui transmettant un
exemplaire du formulaire mentionné à l'article L. 421-3, qu'elle doit présenter
une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si
elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.<br />
Dans le cas d'un premier renouvellement d'agrément d'assistant maternel, le
président du conseil départemental informe l'assistant maternel de son
obligation de produire les documents attestant qu'il s'est engagé dans une
démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle et dans un
parcours de qualification professionnelle, conformément au 4° de l'article D.
421-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043996831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/68/LEGIARTI000043996831.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495983.xml
---
###### Article D421-21
@ -50,5 +50,5 @@ l'accueil du premier enfant.<br />
III. - Pour statuer sur la demande de renouvellement d'un assistant maternel
exerçant sa profession comme salarié d'un service d'accueil familial, le
président du conseil général sollicite l'avis motivé de son employeur. A défaut
de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.
président du conseil départemental sollicite l'avis motivé de son employeur. A
défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907519
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907519.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/58/LEGIARTI000044495880.xml
---
###### Article D421-36
La liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 est
mise par le président du conseil général à la disposition des relais assistants
maternels mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services
désignés par la commission départementale d'accueil des jeunes enfants
mentionnée à l'article L. 214-6, des organisations syndicales et des
associations professionnelles déclarées.<br />
Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels
agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à
l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité
départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-6, des
organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées.<br />
Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses et
les numéros de téléphone des assistants maternels et est communiquée aux
organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme électronique.
Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses
postales et électroniques, les numéros de téléphone des assistants maternels
ainsi que le nombre d'enfants que le professionnel peut accueillir en sa qualité
d'assistant maternel conformément à son agrément. Cette liste est communiquée
aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme
électronique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006907520
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907520.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/59/LEGIARTI000044495978.xml
---
###### Article D421-37
Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants
familiaux adressent au président du conseil général, lorsqu'une situation
familiaux adressent au président du conseil départemental, lorsqu'une situation
individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de
l'agrément d'un de ses assistants, tout élément lui permettant d'assurer
l'exercice de sa mission de contrôle.<br />
Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du
conseil général le nom des assistants maternels ou des assistants familiaux
qu'elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail a pris
fin.
conseil départemental le nom des assistants maternels ou des assistants
familiaux qu'elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail
a pris fin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037523570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/35/LEGIARTI000037523570.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/58/LEGIARTI000044495876.xml
---
###### Article D421-46
@ -17,7 +17,8 @@ arrêtées par le ministre chargé de la famille, dans les domaines suivants :<b
trente heures :<br />
a) Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment
être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours ;<br />
être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours et être
sensibilisé aux violences éducatives ordinaires ;<br />
b) Pour apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son
confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant