Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044560128 NOR: SSAH2136343D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/56/01/JORFTEXT000044560128.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-09
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Date de fin: 2021-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000034012451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012451.xml
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Date de début: 2021-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044634790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634790.xml
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###### Article D146-29-2
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<div align="left">
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I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
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format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
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répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :<br />
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I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
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format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
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répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :<br />
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1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
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d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements
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et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et
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le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;<br />
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1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
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d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements et
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services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et le
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fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;<br />
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2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
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d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés
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;<br />
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2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
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d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;<br />
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3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
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psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
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destinées aux personnes handicapées ;<br />
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3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
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psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
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destinées aux personnes handicapées ;<br />
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4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
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milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;<br />
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4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
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milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;<br />
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5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
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personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;<br />
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5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
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personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;<br />
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6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
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personnes handicapées ;<br />
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6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
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personnes handicapées ;<br />
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7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
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handicapées.<br />
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7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
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handicapées.<br />
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En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le
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nécessite, l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la
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santé les informations relatives aux professionnels de santé et aux
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psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.<br />
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En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le nécessite,
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l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la santé les
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informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant
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à titre libéral dans son ressort.<br />
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II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :<br />
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II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :<br />
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1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en
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charge ;<br />
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1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge
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;<br />
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2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris
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les coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs
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d'appui à la coordination des professionnels, dont les plates-formes
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territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 du code de la santé
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publique ;<br />
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2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les
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coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs d'appui à la
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coordination des professionnels, dont les dispositifs d'appui à la coordination
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et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles
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L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ;<br />
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3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
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pluriannuels d'objectifs et de moyens ;<br />
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3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
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pluriannuels d'objectifs et de moyens ;<br />
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4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
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d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
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||||
médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
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||||
suivi des orientations des personnes handicapées ;<br />
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4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
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d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
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médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
|
||||
suivi des orientations des personnes handicapées ;<br />
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5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles
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||||
de création, de transformation ou d'extension des établissements et des
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services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.<br />
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5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles de
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création, de transformation ou d'extension des établissements et des services
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sociaux, médico-sociaux et sanitaires.<br />
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III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
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personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
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régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
|
||||
modalités de leur transmission.
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III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
|
||||
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
|
||||
régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
|
||||
modalités de leur transmission.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2021-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033072919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072919.xml
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||||
Date de début: 2021-12-27
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||||
Date de fin: 2022-04-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044634747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634747.xml
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###### Article D312-155-0
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@ -31,11 +31,10 @@ au 1° de l'article L. 314-2, ils respectent les conditions prévues aux article
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D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ;<br />
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5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en
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relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui mentionnées aux
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||||
articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique, les méthodes
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d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de
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||||
l'autonomie mentionnées à l'article L. 113-3, les centres locaux d'information
|
||||
et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L. 312-1.<br />
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||||
relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
|
||||
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique, les centres locaux
|
||||
d'information et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L.
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||||
312-1.<br />
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II.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel
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administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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