Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044560128
NOR: SSAH2136343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/56/01/JORFTEXT000044560128.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-09
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000034012451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/01/24/LEGIARTI000034012451.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044634790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634790.xml
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###### Article D146-29-2
<div align="left">
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :<br />
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 sont transmises sous
format papier ou sur support électronique, notamment dans le cadre de
répertoires opérationnels de ressources. Elles portent sur :<br />
1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et
le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;<br />
1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant
d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et le
fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ;<br />
2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés
;<br />
2° Les ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et
d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ;<br />
3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
destinées aux personnes handicapées ;<br />
3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et
psychiatriques pouvant assurer des interventions préventives et thérapeutiques
destinées aux personnes handicapées ;<br />
4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;<br />
4° Les ressources et les dispositifs en matière de formation et l'emploi en
milieu ordinaire pour les personnes handicapées ;<br />
5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;<br />
5° Les ressources et les dispositifs en matière de d'insertion sociale des
personnes handicapées, y compris dans le domaine du logement ;<br />
6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
personnes handicapées ;<br />
6° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui aux aidants des
personnes handicapées ;<br />
7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
handicapées.<br />
7° Les ressources et les dispositifs en matière d'appui mutuel aux personnes
handicapées.<br />
En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le
nécessite, l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la
santé les informations relatives aux professionnels de santé et aux
psychologues exerçant à titre libéral dans son ressort.<br />
En outre, lorsque l'élaboration d'un plan d'accompagnement global le nécessite,
l'équipe pluridisciplinaire demande à l'agence régionale de la santé les
informations relatives aux professionnels de santé et aux psychologues exerçant
à titre libéral dans son ressort.<br />
II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :<br />
II.-Les informations mentionnées au I précisent autant que possible :<br />
1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en
charge ;<br />
1° Les modes et les capacités d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge
;<br />
2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris
les coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs
d'appui à la coordination des professionnels, dont les plates-formes
territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 du code de la santé
publique ;<br />
2° L'organisation territoriale des ressources et des dispositifs, y compris les
coopérations et les coordinations mises en œuvre et les dispositifs d'appui à la
coordination des professionnels, dont les dispositifs d'appui à la coordination
et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles
L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ;<br />
3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens ;<br />
3° Les dispositifs innovants, identifiés notamment dans le cadre des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens ;<br />
4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
suivi des orientations des personnes handicapées ;<br />
4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités
d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et
médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de
suivi des orientations des personnes handicapées ;<br />
5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles
de création, de transformation ou d'extension des établissements et des
services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.<br />
5° Pour les informations mentionnées au 1° et au 3°, les prévisions annuelles de
création, de transformation ou d'extension des établissements et des services
sociaux, médico-sociaux et sanitaires.<br />
III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
modalités de leur transmission.
</div>
III.-Les membres de la commission exécutive de la maison départementale des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 examinent et échangent
régulièrement sur les informations mentionnées au présent article et sur les
modalités de leur transmission.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033072919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072919.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000044634747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/47/LEGIARTI000044634747.xml
---
###### Article D312-155-0
@ -31,11 +31,10 @@ au 1° de l'article L. 314-2, ils respectent les conditions prévues aux article
D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ;<br />
5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en
relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui mentionnées aux
articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique, les méthodes
d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de
l'autonomie mentionnées à l'article L. 113-3, les centres locaux d'information
et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L. 312-1.<br />
relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique, les centres locaux
d'information et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L.
312-1.<br />
II.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel
administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes