Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006907500
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907500.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043996834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/68/LEGIARTI000043996834.xml
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###### Article D421-12
@ -18,4 +17,10 @@ maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant
leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Elle
précise notamment que la présence d'un enfant de moins de trois ans de
l'assistant maternel rend indisponible une place d'accueil autorisée par
l'agrément.
l'agrément.<br />
Cette décision mentionne, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux
articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales,
la condition relative à l'autorisation de publication des coordonnées de
l'assistant maternel mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 dans
les conditions prévues par l'article R. 421-18-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037523585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/35/LEGIARTI000037523585.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043996831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/68/LEGIARTI000043996831.xml
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###### Article D421-21
@ -33,7 +33,13 @@ produisant notamment un document attestant qu'elle s'est présentée à des
épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune
enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. Sont dispensées de se
présenter à ces épreuves les personnes mentionnées aux I et II de l'article D.
421-47.<br />
421-47 ;<br />
d) Qu'elle a satisfait, sauf pour les assistants maternels mentionnés aux
articles L. 422-1 et L. 423-8 exclusivement employés par des personnes morales,
à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités
respectivement mentionnées à l'article R. 421-18-1 et au cinquième alinéa de
l'article R. 421-39.<br />
II. - Par dérogation au 2° du I, lorsque la date d'accueil du premier enfant par
l'assistant maternel n'a pas permis d'assurer les heures de formation prévue au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251566.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-11-07
Identifiant: LEGIARTI000043998596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/85/LEGIARTI000043998596.xml
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###### Article R421-39
@ -20,6 +20,30 @@ maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle,
ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil
des enfants qui lui sont confiés.<br />
Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant
et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses
disponibilités pour accueillir des enfants.
Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un
enfant.<br />
Les informations que les assistants maternels agréés communiquent aux organismes
mentionnés par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 en vue
de leur publication sur le site mentionné à l'article R. 421-18-1 comprennent
leur numéro de téléphone, l'adresse postale de leur lieu d'exercice et leur
adresse électronique. Les assistants maternels peuvent demander que ne soient
pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur
domicile, leur adresse postale, d'autre part soit leur adresse électronique soit
leur numéro de téléphone. Les assistants maternels mentionnés aux articles L.
422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes
morales ne sont pas soumis à cette obligation.<br />
Pour la mise en œuvre de l'obligation mentionnée au III de l'article L. 421-4,
l'assistant maternel agréé renseigne sur le site mentionné au précédent alinéa
ses disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de
places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les
six mois suivants. L'assistant maternel peut également procéder à une mise à
jour de ses disponibilités à tout moment. Les assistants maternels mentionnés
aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des
personnes morales ne sont pas soumis à cette obligation. L'assistant maternel
qui suspend temporairement ou définitivement son activité en informe la caisse
d'allocations familiales compétente sur son territoire d'exercice. Dans ce cas,
l'assistant maternel indique son indisponibilité sur le site mentionné à
l'article R. 421-18-1 et est dispensé de l'obligation mentionnée à la première
phrase du présent alinéa pendant la durée de cette suspension.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/91/LEGIARTI000037329171.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/85/LEGIARTI000043998511.xml
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###### Article D451-88
Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences
nécessaires pour réaliser un accompagnement social au quotidien, visant à
compenser les conséquences d'un handicap, quelles qu'en soient l'origine ou la
nature, qu'il s'agisse de difficultés liées à l'âge, à la maladie, ou au mode de
vie, ou les conséquences d'une situation sociale de vulnérabilité, et à
permettre à la personne de définir et de mettre en œuvre son projet de vie.
nécessaires pour réaliser des interventions sociales au quotidien, visant à
accompagner les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie,
quelles qu'en soient l'origine ou la nature.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/91/LEGIARTI000037329178.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/85/LEGIARTI000043998506.xml
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###### Article D451-89
I. - Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est structuré en un
socle commun de compétences et trois spécialités : "Accompagnement de la vie à
domicile", "Accompagnement de la vie en structure collective", "Accompagnement à
l'éducation inclusive et à la vie ordinaire".<br />
I.-Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est un diplôme de niveau
3 structuré en blocs de compétences précisés par arrêté du ministre chargé des
solidarités.<br />
Le diplôme mentionne la spécialité acquise.<br />
Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation initiale ou
continue, de l'apprentissage ou de la validation des acquis de l'expérience.<br />
Il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou pour partie, par
la validation des acquis de l'expérience.<br />
Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est délivré par le préfet de
région.<br />
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
II.-1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves
constitutives du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, en vue
d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence mentionnés au I, selon des
conditions précisées par arrêté du ministre chargé des solidarités.<br />
II. - Le certificat de spécialité "accompagnement de la vie à domicile" atteste
des compétences nécessaires pour contribuer à la qualité de vie de la personne,
au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile.<br />
Le certificat de spécialité "accompagnement à la vie en structure collective"
atteste des compétences nécessaires au soutien des relations interpersonnelles
et à la qualité de vie de la personne dans son lieu de vie collectif.<br />
Le certificat de spécialité "Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie
ordinaire" atteste des compétences nécessaires pour faciliter, favoriser et
participer à l'autonomie des enfants, adolescents et des jeunes adultes en
situation de handicap dans les activités d'apprentissage, et les activités
culturelles, sportives, artistiques et de loisirs.<br />
Les certificats de spécialité peuvent être obtenus uniquement par les titulaires
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, par une formation
complémentaire.<br />
Ils sont délivrés par le représentant de l'Etat dans la région.
2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut
choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de
compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du
ministre des solidarités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/91/LEGIARTI000037329183.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/84/LEGIARTI000043998499.xml
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###### Article D451-90
La formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, pour
l'acquisition du socle commun de compétences et des spécialités, comprend une
formation théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages en
alternance.<br />
La formation préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
comprend une formation théorique et une formation pratique.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait aux obligations mentionnées aux articles L. 451-1 et suivants du code
de l'action sociale et des familles.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'entrée en formation, organisées par
les établissements de formation selon des modalités fixées par arrêté.
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/91/LEGIARTI000037329190.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043998494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/84/LEGIARTI000043998494.xml
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###### Article D451-91
@ -22,10 +22,7 @@ qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ
3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, préside le jury.<br />
Le préfet de région préside le jury.<br />
Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury
procède à la délibération finale.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
procède à la délibération finale.