Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044318665
NOR: SSAA2117256D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/86/JORFTEXT000044318665.xml
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@ -7,12 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037049440
###### Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-198](article_d312-198.md)
- [Article D312-199](article_d312-199.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-201](article_d312-201.md)
- [Article D312-202](article_d312-202.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
- [Article D312-204](article_d312-204.md)
- [Article D312-205](article_d312-205.md)
- [Article D312-206](article_d312-206.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000042207114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/71/LEGIARTI000042207114.xml
Date de début: 2021-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044323819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/38/LEGIARTI000044323819.xml
---
###### Article D312-197
@ -32,7 +32,7 @@ a) Exercent leur activité dans leur Etat d'établissement conformément au cadr
réglementaire mentionné au 2° ;<br />
b) S'engagent à respecter les prescriptions du cahier des charges mentionné à
l'article D. 312-198 ;<br />
l'article L. 312-8 ;<br />
4° Une déclaration par laquelle le prestataire et les autres professionnels
susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national attestent

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049414.xml
---
###### Article D312-198
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à
l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs,
l'organisation et la mise en œuvre de l'évaluation effectuée par des organismes
habilités en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment
inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ainsi que la
présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions
prescrites à l'annexe 3-10 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049406.xml
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###### Article D312-199
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par
la Haute Autorité de santé.<br />
La Haute Autorité fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est
téléchargeable gratuitement sur le site internet de la Haute Autorité.<br />
L'organisme habilité doit déclarer à la Haute Autorité, dans un délai de deux
mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande
d'habilitation.<br />
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte
d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui
sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou
avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect
dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
L'existence d'un conflit d'intérêts avéré peut entraîner le retrait de la liste
des organismes habilités par la Haute Autorité de santé. Ces dispositions
s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049365.xml
Date de début: 2021-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044323778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/37/LEGIARTI000044323778.xml
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###### Article D312-203
Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L. 312-8
reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport
d'activité des établissements et services concernés.<br />
Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré
l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant
conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat.
Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la
qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel
d'activité des établissements et services concernés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049357.xml
Date de début: 2021-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044323760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/37/LEGIARTI000044323760.xml
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###### Article D312-204
Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
312-8 ainsi qu'à l'article L. 312-8-1, communiquent les résultats d'au moins une
évaluation interne au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de
leur autorisation.<br />
En application du premier alinéa de l'article L. 312-8, les établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon
une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'autorisation et, le cas échéant, modifiée par les
mêmes autorités, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette communication intervient, pour les
établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1, au plus
tard cinq ans après la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et, pour ceux relevant du 9° du I du même article, au plus tard deux
ans après la date du renouvellement de leur autorisation.<br />
Pour les établissements et services ayant conclu avec les autorités compétentes
un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L.
313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2, cette programmation
est établie conformément aux calendriers d'évaluations prévus dans les
contrats.<br />
A l'issue de la communication prévue au présent article, les établissements
concernés communiquent leurs évaluations internes dans les conditions prévues à
l'article D. 312-203.
Sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation les résultats des
évaluations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-1 transmis
conformément à la programmation visés au premier alinéa du présent article dans
la période comprise entre la date de l'autorisation ou de son renouvellement et
au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049348.xml
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###### Article D312-205
La première des deux évaluations externes prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 312-8 est effectuée au plus tard sept ans après la date de
l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son
renouvellement.<br />
Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou
en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné, le cas
échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du
service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D.
312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant
la date du renouvellement de l'autorisation.<br />
Lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services
concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans
les limites fixées à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049336.xml
Date de début: 2021-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044323743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/37/LEGIARTI000044323743.xml
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###### Article D312-206
L'organisme habilité ou dûment inscrit en application des dispositions de
l'article D. 312-197 qui procède à l'évaluation externe prend en compte la
certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et
prestations qui font l'objet de l'évaluation externe dans les conditions prévues
au présent article. Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le
service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe prévue à
l'article L. 312-8.<br />
L'organisme habilité en application des dispositions de l'article L. 312-8 qui
procède à l'évaluation externe prend en compte la certification obtenue par
l'établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l'objet
de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article. Cette prise en
compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire
procéder à l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8.<br />
I.-Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
@ -33,13 +32,13 @@ les pièces attestant que les conditions mentionnées aux deux alinéas précéd
sont remplies.<br />
II.-Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à
l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque
l'évaluation dans les limites de la correspondance définie, pour chaque
référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales pris après avis de la Haute Autorité de santé sur la base d'un tableau
de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de
l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le référentiel de
certification communique à la Haute Autorité les éléments nécessaires à la
réalisation du tableau.<br />
de correspondance entre le référentiel de certification et la procédure et le
référentiel mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-8. L'organisme qui
a élaboré le référentiel de certification communique à la Haute Autorité les
éléments nécessaires à la réalisation du tableau.<br />
La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du
tableau.<br />