Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-09 00:00:00 +01:00
parent 30a280fb31
commit 9eb2ce86b6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000033463315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463315.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045136702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/67/LEGIARTI000045136702.xml
---
###### Article L312-5
@ -39,7 +39,7 @@ regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces
4° Le président du conseil départemental élabore les schémas, adoptés par le
conseil départemental, pour les établissements et services, autres que ceux
devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de
devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de
l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en
compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
@ -61,7 +61,7 @@ vue de préserver l'autonomie des personnes ;<br />
5° Le président du conseil exécutif de Corse élabore les schémas, adoptés par
l'Assemblée de Corse, pour les établissements et services, autres que ceux
devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de
devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de
l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en
compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />