Code de l'action sociale et des familles
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APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992. TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS. ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES). IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT). PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS. TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE. MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT. ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE. TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES. NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS. ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000724754 NOR: SPSA9202351D Ancien identifiant: 1DX9921051 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/47/JORFTEXT000000724754.xml |
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annexe | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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