Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-29
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000025039468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/94/LEGIARTI000025039468.xml
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Date de début: 2021-09-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043601451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/14/LEGIARTI000043601451.xml
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###### Article R314-126
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@ -15,19 +15,22 @@ l'objet d'un des modes de tarification suivants :<br />
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1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant
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en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de
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réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n°
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45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
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réparation ordonnées sur le fondement du 2° de l'article L. 422-1 du code de la
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justice pénale des mineurs, l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de
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l'article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l'article L.
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112-8 du même code ;<br />
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2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés
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mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements
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et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées
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sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées
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par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux
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modalités de prise en charge et à la durée du séjour ;<br />
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mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi
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que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de
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placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de la justice pénale des
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mineurs et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la
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justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge
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et à la durée du séjour ;<br />
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3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en
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œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette
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ordonnance.<br />
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œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de
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la justice pénale des mineurs.<br />
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II.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le
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préfet de département sur le rapport du directeur interrégional de la protection
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