Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000037289765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289765.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044394185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394185.xml
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###### Article L221-1
@ -45,6 +45,10 @@ compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ;<br />
violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles
;<br />
5° ter Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs condamnés pour
maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour
maltraitance animale ;<br />
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres
personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt
supérieur ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000032207352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/73/LEGIARTI000032207352.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044394175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394175.xml
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###### Article L226-3
@ -18,7 +18,12 @@ Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil
départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires
institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le
recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de
traitement et d'évaluation de ces informations.<br />
traitement et d'évaluation de ces informations. Lorsqu'elles sont notifiées par
une fondation ou une association de protection animale reconnue d'intérêt
général à ladite cellule, les mises en cause pour sévices graves ou acte de
cruauté ou atteinte sexuelle sur un animal mentionnées aux articles 521-1 et
521-1-1 du code pénal donnent lieu à l'évaluation de la situation d'un mineur
mentionnée au troisième alinéa du présent article.<br />
L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante
est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et
@ -36,5 +41,5 @@ départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la
protection de l'enfance.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées,
conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article
L. 221-1.
conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues aux 5°, 5° bis et
5° ter de l'article L. 221-1.