Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE

IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502840.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000033311932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311932.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044495868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/58/LEGIARTI000044495868.xml
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###### Article D141-4
@ -48,4 +48,11 @@ ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu p
voie électronique.<br />
A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés
au présent V, l'avis est réputé rendu.
au présent V, l'avis est réputé rendu.<br />
VI. - Tous les six ans, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
transmet au ministre chargé de la famille un rapport sur les travaux des comités
départementaux des services aux familles s'appuyant sur les rapports transmis
par les présidents des comités départementaux des services aux familles. Il
formule le cas échéant à cette occasion des recommandations en matière d'accueil
du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160924
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
- [Article D421-2](article_d421-2.md)
- [Section 1 : Procédures d'agrément](section_1)
- [Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.](section_2)
- [Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
- [Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.](section_3)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006178420
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044495892
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###### Section 2 : Suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
###### Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
- [Article R421-38](article_r421-38.md)
- [Article R421-39](article_r421-39.md)