Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032207479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/74/LEGIARTI000032207479.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039099549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099549.xml
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###### Article L223-3
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l'article
10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 3° de l'article
375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur
donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement
et à toute modification apportée à cette décision.<br />
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa
de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de
l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal
du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de
placement et à toute modification apportée à cette décision.<br />
Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié
un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000027572870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/28/LEGIARTI000027572870.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039099531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/95/LEGIARTI000039099531.xml
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###### Article L228-2
Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et
de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute
personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si
elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par
le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le
règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie
réglementaire.
Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L.
113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code
civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par
le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses
débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil
départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide
sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.