LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157576
- [Article L14-10-4](article_l14-10-4.md)
- [Article L14-10-5](article_l14-10-5.md)
- [Article L14-10-5-1](article_l14-10-5-1.md)
- [Article L14-10-5-2](article_l14-10-5-2.md)
- [Article L14-10-6](article_l14-10-6.md)
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- [Article L14-10-7-1](article_l14-10-7-1.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042684254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/42/LEGIARTI000042684254.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044628207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628207.xml
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###### Article L14-10-1
@ -26,7 +26,9 @@ des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisatio
des données relatives aux besoins et à l'offre de services et de prestations.
Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter
l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Elle met son expertise
l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information
unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée
d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5. Elle met son expertise
technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de
l'aide à l'autonomie et soutient le développement de la formation dans ce
domaine. Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044576095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/60/LEGIARTI000044576095.xml
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###### Article L14-10-5-2
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements,
dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
le produit versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie correspondant
aux remboursements, par des Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse,
des sommes attribuées par les départements, au titre de l'allocation
personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap
mentionnée à l'article L. 245-1, aux titulaires de prestations de sécurité
sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des
règlements européens.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174402
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-12-1](article_l313-12-1.md)
- [Article L313-12-2](article_l313-12-2.md)
- [Article L313-12-3](article_l313-12-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044571221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/12/LEGIARTI000044571221.xml
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###### Article L313-12-3
Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 peuvent assurer, dans
des conditions fixées par voie réglementaire et en garantissant l'équité
territoriale entre les départements, une mission de centre de ressources
territorial. Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d'autres professionnels
des secteurs sanitaire et médico-social du territoire chargés du parcours
gériatrique des personnes âgées, des actions visant à :<br />
1° Aider les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes
âgées, notamment afin de les soutenir dans l'exercice de leurs missions,
d'organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux
techniques de l'établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des
dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d'améliorer
le suivi des patients résidant dans l'établissement dès lors que la présence
physique d'un professionnel médical n'est pas possible ;<br />
2° Accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes
âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants, afin d'améliorer la
cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir
leur perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à
domicile. A ce titre, ils peuvent proposer une offre d'accompagnement renforcé
au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.<br />
Lorsqu'ils ont une mission de centre de ressources territorial, les
établissements reçoivent les financements complémentaires mentionnés à l'article
L. 314-2.