LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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République française 2021-11-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000031728724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728724.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2024-12-15
Identifiant: LEGIARTI000044317399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/73/LEGIARTI000044317399.xml
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###### Article L113-2
@ -29,10 +29,7 @@ Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des act
respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions
d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions
destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de
coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 et les institutions et
les professionnels mettant en œuvre la méthode d'action pour l'intégration des
services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article
L. 113-3.<br />
coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 .<br />
II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé,
les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des