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République française
f7388f4c16 Décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 340-79 DU 05-02-1979,822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544282
NOR: AGRB9202545D
Ancien identifiant: 1DX9921458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/42/JORFTEXT000000544282.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
e470a97eda Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
LE DECRET 901039 DU 22-11-1990 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VIN D'APPELLATION EST ARRIVE A ECHEANCE LE 31-08-1992.IL EST DONC NECESSAIRE DE RENOUVELER CE TEXTE REGLEMENTAIRE DANS LES MEILLEURS DELAIS,POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 A 1996-1997.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE PARAFISCALE ALIMENTE LE FINANCEMENT DES 12 COMITES INTERPROFESSIONNELS "VINS TRANQUILLES" DONT LES ATTRIBUTIONS SONT LES SUIVANTES:
LA PROMOTION ET LA PUBLICITE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LEUR RESSORT,
DES ACTIONS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE VITICOLE ET OENOLOGIQUE,
LA GESTION DES MARCHES PAR LA MISE EN PLACE D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ETENDUS PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1975.
COMPTE TENU DE L'INTERET ET DE LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ACTIVITE DE CES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS,PROROGATION JUSQU'A LA CAMPAGNE 1996-1997 DE CETTE TAXE PARAFISCALE AVEC UN TAUX PLAFOND RECONDUIT A 6FRS PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179053
NOR: AGRP9202088D
Ancien identifiant: 1DX9921385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/90/JORFTEXT000000179053.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
32409130eb LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
fd5d55b835 Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE CEE 77388 ET LA DIRECTIVE CEE 9212 RELATIVE AU REGIME GENERAL A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703420
NOR: BUDB9200029D
Ancien identifiant: 1DX9921244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703420.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
13a4958ddc Décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1992-1993 ET PENDANT LES DEUX CAMPAGNES SUIVANTES LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT.FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE LA TAXE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 MODIFIE,1418-76 DU 21-06-1976 MODIFIE,1766-92 DU 30-06-1992; DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986; 1 ET 19 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 ET 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528098
NOR: AGRB9201964D
Ancien identifiant: 1DX9921122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/80/JORFTEXT000000528098.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
71e5bf6f9e Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
TITRE I (ART. 1 A 6): DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
TAXE CREEE A COMPTER DU 01-10-1992 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 87826 DU 09-10-1987.
TITRE II (ART. 7 A 23): DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ATTRIBUTION PAR UNE COMMISSION DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
PRESIDENT: UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION OU DE LA COUR DES COMPTES.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (MAJORATION: 60% AU LIEU DE 30%).
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES,LE DECRET 87826 INSTAURANT LA TAXE PARAFISCALE RENOUVELEE PAR LE PRESENT ARTICLE,NE SERA PLUS APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1992.EN CONSEQUENCE,LE PRESENT TEXTE REMPLACE LE DECRET 87826.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360451
NOR: MENX9210423D
Ancien identifiant: 1DX9921053
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/04/JORFTEXT000000360451.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
d0b57be4dc LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
4176ae3d62 Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539269
NOR: ECOT9294087D
Ancien identifiant: 1DX992308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539269.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
a80abd0651 Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
15878bc674 Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
MODIFICATION DES ART. 175,194,210 ET 238 DE L'ANNEXE II AU CGI:
DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX IMMEUBLES LOUES (ART. 194 ET 210):
LES LOUEURS D'IMMEUBLES A USAGE PORFESSIONNEL PEUVENT OPTER POUR L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS RECLAMES AUX LOCATAIRES,CETTE OPTION PERMETTANT DE RECUPERER,PAR VOIE D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT,LA TVA AFFERENTE A L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION.
ART. 194: PROLONGATION DE LA DUREE DE L'OPTION DES BAILLEURS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA QUI EST DE 5 ANS,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LORSQUE LE BAILLEUR A BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'IMMEUBLE PENDANT LA PREMIERE PERIODE.
ART. 210 (I): EN CAS DE CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN BIEN MOBILIER IMMOBILISE,LA REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DOIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE LA TAXE EFFECTIVEMENT DEDUITE,C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INITIALEMENT DEDUITE MAJOREE DES DEDUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU DIMINUEE DES REVERSEMENTS DE TAXE EFFECTUES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ART. 215 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 210 (AL. 2 DU I),215 (AL. 3 DU I),215 ET 233-A A 233-3 DU L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DU DECRET 79310 DU 09-04-1979.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS GRATUIDEMENT (ART. 175 ET 238):
ART. 238: ABROGATION DE L'EXCLUSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE AUX SERVICES RENDUS A TITRE GRATUIT.
ART. 175: FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA TVA DUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FAITES POUR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT POUR LES BESOINS DES DIRIGEANTS,DU PERSONNEL OU DE TIERS.
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN SYSTEME COMMUN DE TVA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522934
NOR: BUDF8930024D
Ancien identifiant: 1DX989301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522934.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
c4bcdb4231 Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
ac40de4462 Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
3aff512cc1 Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
MODIFIE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 2EMEMENT DEVIENT LE 1EREMENT ET INSERTION D'UN 2EMEMENT.
MODIFIE L'ART. 39-H (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET AJOUT D'UN AL. 3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528247
NOR: BUDF9320568D
Ancien identifiant: 1DX993820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528247.xml
1993-05-16 00:00:00 +02:00
République française
14d7b834d4 Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
POUR PERMETTRE AUX DEBITANTS DE TABAC D'UTILISER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES,OUTILS PRIVILEGIES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,DE SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A L'OBLIGATION D'INSTALLATION DES PUBLICITES DANS DES VITRINES DESIGNEES PAR L'ADMINISTRATION.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544132
NOR: BUDF9200059D
Ancien identifiant: 1DX993642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/41/JORFTEXT000000544132.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
5f3f8e3d01 Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
LE PRESENT DECRET RETRANSCRIT LES TERMES DE LA DECISION DU CONSEIL ECOFIN DU 15-02-1993.
LA 2EME PHRASE DU 1 DE L'ART. 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
JUSQU'AU 31-12-1996,LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727890
NOR: BUDF9200060D
Ancien identifiant: 1DX993641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/78/JORFTEXT000000727890.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
abe44f26ac Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 242-0-M DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE,AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,EN MEME TEMPS QU'IL RESTREINT LA REDACTION DE L'ART. 242-O-M DE L'ANNEXE AU CODE SUSMENTIONNEE AUX LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICE,MODIFIE EN CONSEQUENCE LES REFERENCES AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 2 AJOUTE A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE LEGAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS,NOTAMMENT LES PRESTATIONS DE TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179222
NOR: BUDF9300013D
Ancien identifiant: 1DX993638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179222.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
fa208bd321 Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés
NOUVELLE REDACTION DANS L'ANNEXE II,DES ART. 275-A (DEFINITION "DE TERMES MANUFACTURES"),275-E (TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES)ISSUS DU DECRET 82553.
SUPPRIME A L'ART. 275-B (3EMEMENT ET 4EMEMENT) "RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24-03-91 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE".
COMPLETE L'ART. 2775-D PAR UN AL. 3 (ROULEAUX DE TABAC CONSIDERES COMME CIGARETTES).
INSERE UN ART. 275-E-BIS (LISTE DES AUTRES TABACS A FUMER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9278 DU 19-10-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711315
NOR: BUDF9200056D
Ancien identifiant: 1DX993424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/13/JORFTEXT000000711315.xml
1993-03-24 00:00:00 +01:00
République française
bd5bbb7aa2 !!! Texte non trouvé 1993-03-11 !!! 1993-03-11 00:00:00 +01:00
République française
0d9060a217 Décret n° 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive n° 91-680 du 16 décembre 1991
MODIFICATION DES ART. 264,266,267-BIS,267-QUATER DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGATION DES ART. 261 ET 262 DE L'ANNEXE II DU CGI.
ADAPTATION DU REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726850
NOR: BUDF9200032D
Ancien identifiant: 1DX993240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/68/JORFTEXT000000726850.xml
1993-02-24 00:00:00 +01:00
République française
663a869929 Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
L'ART. 217 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 13 DU DECRET 6792 DU 01-02-1967 PREVOIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 273 DU CODE PRECITE,QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES EST IMPUTEE SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE.
CETTE REGLE DITE DU DECALAGE D'UN MOIS CONCERNE,SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS (AGRICULTEURS BENEFICIANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION,COMMISSIONNAIRES,DEPENSES DE TELECOMMUNICATIONS) L'ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACQUISITIONS DE BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET DE SERVICES.
ELLE DEROGE CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE OFFERTE A TOUT ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR LE PARAG. 3-D DE L'ART. 28 DE LA 6EME DIRECTIVE TVA 77388 DU 17-05-1977 MODIFIEE,AU PRINCIPE DE LA DEDUCTION IMMEDIATE PREVUE AU PARAG. 2 DE L'ART. 18 DE CETTE MEME DIRECTIVE,PRINCIPEPAR AILLEURS RETENU POUR LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS (CGI,ANNEXE II,ART. 208).
S'IL N'EST PAS POSSIBLE POUR DES RAISONS BUDGETAIRES DE SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS DEROGATOIRE AU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS (COUT DE CETTE SUPPRESSION EVALUE A 110 MILLIARDS DE FRANCS),IL EST EN REVANCHE POSSIBLE D'AMENAGER CETTE REGLE CECI AFIN D'INSTAURER PROGRESSIVEMENT POUR L'ENSEMBLE DES REDEVABLES UNE DEDUCTION IMMEDIATE DE LA TAXE AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES CONCERNES A HAUTEUR D'UN CERTAIN MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE.CE MONTANT EST FIXE A 10% DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES,CE QUI REPRESENTE UN COUT BUDGETAIRE DE 11 MILLIARDS DE FRANCS.
LES REDEVABLES RELEVANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION POURRONT APPLIQUER CETTE DISPOSITION LORS DU DEPOT DE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER QUE L'APPLICATION DE CETTE NOUVELLE REGLE DE DEDUCTION NE SOIT TROP DIFFEREE DANS LE TEMPS COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LEURS OBLIGATIONS,CES REDEVABLES DIMINUERONT EN 1993 LE MONTANT D'UN DE LEURS ACOMPTES D'UN MONTANT EGAL A 10% DES DEDUCTIONS SUR BIENS ET SERVICES DU DERNIER MOIS.
ENFIN POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DES PETITES ENTREPRISES,LES REDEVABLES QUI SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE BENEFICIERAIENT QUANT A EUX DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS (COUT 1993 EVALUE A 150 MILLIONS DE FRANCS).
AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. 203,UN AL. 2 A L'ART. 217 ET 3 ALINEAS A L'ART. 204-TER-I DE L'ANNEXE II AU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177890
NOR: BUDF9300004D
Ancien identifiant: 1DX993117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177890.xml
1993-01-29 00:00:00 +01:00
République française
fce87f6a7c Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362539
NOR: BUDF9200055D
Ancien identifiant: 1DX993310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/25/JORFTEXT000000362539.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fd770870b8 Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)
L'ART. 214 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA:
TOUTEFOIS,EN 1992,LES PERSONNES QUI ONT EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ART. 260-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI DETERMINENT PROVISOIREMENT LE RAPPORT DE DEDUCTION PREVU A L'ART. 212 DE LA PRESENTE ANNEXE EN FONCTION DES RECETTES REALISEES L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT INSCRIRE AU SEUL DENOMINATEUR DU RAPPORT LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU D ET G DU 1EREMENT DE L'ART. 216-C DU MEME CODE.(OPERATIONS PORTANT SUR LE CHANGE DE DEVISES ET L'OR MONNAYE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333055
NOR: BUDF9100024D
Ancien identifiant: 1DX9911312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333055.xml
1992-12-29 00:00:00 +01:00
République française
2d1dfb6c7c LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
27d6a2a6e9 LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la  loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355987
NOR: ECOX9100184L
Ancien identifiant: 1LX9911323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
8b8a41fd79 LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
59b001cdcf Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
6e0f7569f4 Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT
MODALITES DE CALCUL DES PRIMES ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE.
DETERMINATION DE LA VENTILATION DES CHARGES AUTRES QUE LES FRAIS DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA BRANCHE ASSURANCE-CREDIT SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PLAN COMPTABLE DE L'ASSURANCE.
LES ART. 16-C ET 16-D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) S'APPLIQUENT AUX PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515151
NOR: BUDF9110034D
Ancien identifiant: 1DX991879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515151.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
d67bd0d7bc Décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE DES TAUX DE 0,18% POUR LE TEXTILE ET 0,11% POUR LA MAILLE JUSQU'AU 31-12-1995.
LA TAXE N'EST PAS PERCUE POUR LES IMPORTATIONS CEE ET EXPORTATIONS HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT: LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538250
NOR: INDD9100567D
Ancien identifiant: 1DX991793
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/82/JORFTEXT000000538250.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
d5c6b67c89 Décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
PERCEPTION,AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE D'UN TAUX DE 0,11%.
SOUMISSION A CETTE TAXE DES VENTES ET IMPORTATION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
EXCEPTION POUR LES IMPORTATIONS DANS LA CEE ET L'EXPORTATION HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LES LIVRAISONS IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE DE 0,11%.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT.LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355749
NOR: INDD9100568D
Ancien identifiant: 1DX991792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/57/JORFTEXT000000355749.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
cd1c4dcd30 LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
2ed40cd1fb Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
SONT CLASSES COMME SERVICES D'INFORMATIONS OU SERVICES INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,AU SENS DU 1 DU I DE L'ART. SUSVISE,LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A CARACTERE CONVIVIAL QUI FONT APPARAITRE UNE ORIENTATION PORNOGRAPHIQUE.
LE CLASSEMENT EST OPERE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA TAXE INSTITUEE A L'ART. SUSVISE EST DUE SUR TOUTES LES SOMMES RECUES DES UTILISATEURS PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS QUI ONT FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LA TAXE EST CONSTATEE,RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES.ELE EST VERSEE AU COMPTABLE DU TRESOR AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS,QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU.
EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE DU FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,LA TAXE EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE.
CHAQUE VERSEMENT EST ACCOMPAGNE D'UNE DECLARATION DATEE ET SIGNEE PAR LE FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE QUI Y MENTIONNE SON ADRESSE,LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE,LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE VERSEMENT,LE MONTANT DES SOMMES IMPOSABLES ET LE MONTANT DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504589
NOR: BUDF9100009D
Ancien identifiant: 1DX991633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504589.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
0e77b75e06 LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
06cc19d2f1 Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
2fcf790bcf Décret no 90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),7 (3EMEMENT) ET 14 (AL. 1,2).
AJOUTE UN ART. 14-1 AUDIT DECRET.
TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE INSTITUEE A COMPTER DU 01-05-1990 ET JUSQU'AU 30-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIE PAR L'ART. 25 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989 ET DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
CRITERES D'ELIGIBILITE AU FONDS D'AIDE; OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI AUX SERVICES AUTORISES POUR INFORMER LA COMMISSION DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA STRUCTURE DE LEURS RESSOURCES FINANCIERES (4 MOIS).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166887
NOR: MICT9000458D
Ancien identifiant: 1DX990627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/68/JORFTEXT000000166887.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
ec658227cd LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709057
NOR: SPSX8900080L
Ancien identifiant: 1LX9891009
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1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
5c2bec4a68 LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
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1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
5e570a20e6 Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
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1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
a185233f79 Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
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1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
5563afc5cb Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303786
Ancien identifiant: 1DX9671127
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1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
45b679c8b9 Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677586
Ancien identifiant: 1DX9671126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/75/JORFTEXT000000677586.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
3e46739c35 Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
L'ART. 26 DE LA LOI 911323 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE) ASSUJETTIT AUX DROITS DE MUTATION PAR DECES LES SOMMES ACQUISES PAR LE OU LES BENEFICIAIRES A CONCURRENCE DE LA FRACTION DES SOMMES VERSEES APRES 70 ANS QUI EXCEDE 200000FRS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES ET LES ASSUREURS.
ART. 1: MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 292-A DE L'ANNEXE II DU CGI ET FIXE LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS A COMPTER DU 20-11-1991 SUR LA TETE D'UN MEME ASSURE ET AU TITRE DESQUELS DES PRIMES ONT ETE VERSEES APRES SON 70EME ANNIVERSAIRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 292-B DE L'ANNEXE DU CGI.
LE I DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SPECIFIQUES DES ASSUREURS AUPRES DES SERVICES FISCAUX.
LE II PRECISE QUE LES ASSUREURS NE POURRONT SE LIBERER DES SOMMES QU'ILS VERSENT A L'OCCASION DU DECES D'UN ASSURE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES AU III DE L'ART. 806 DU CGI ET QU'APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONSDECLARATIVES PREVUES AU I.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175256
NOR: BUDF9210023D
Ancien identifiant: 1DX992468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175256.xml
1992-05-27 00:00:00 +02:00
République française
064c43502b Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane
Modification du code du domaine de l’État conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527166
NOR: BUDZ9200002D
Ancien identifiant: 1DX99246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527166.xml
1992-01-17 00:00:00 +01:00
République française
6a6e7810e7 !!! Texte non trouvé 1991-12-29 !!! 1991-12-29 00:00:00 +01:00
République française
079f263ca1 Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
1991-12-20 00:00:00 +01:00
République française
cd7814a387 !!! Texte non trouvé 1991-07-04 !!! 1991-07-04 00:00:00 +02:00
République française
b81ef52f75 Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
7f25986ad4 Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
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1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
1f3a0828e5 Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS OU DES PROLONGATIONS D'EXONERATION PREVUES AUX ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 MARS DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1387-A OU DE L'ART. 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT,L'EXONERATION OU LA PROLONGATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570727
NOR: BUDF9110038D
Ancien identifiant: 1DX991397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/07/JORFTEXT000000570727.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
9605d188c2 Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI):
REMPLACE L'ART. 193;INSERE LES ART. 176,177 ET 178;AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 207 ET ABROGE LES ART. 233,233-0-A,233-0-B,233-0-C,242-0-K (2EMEMENT) ET L'ART. L242-0-L.
APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE CEE 77-388 DU 17-05-1977 (ART. 18).
APPLICATION DE L'ART. 27-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
OPTION POUR LA TVA SUR LES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS.
LOCATIONS EN MEUBLE: ABROGATION DE LA REGLE DU BUTOIR APPLICABLE AUX LOCATIONS EN MEUBLE;SITUATION DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES.
REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET NON PLUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526545
NOR: BUDF9100011D
Ancien identifiant: 1DX991352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/65/JORFTEXT000000526545.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
5ec3a4fa2f Décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,SUR LES OPERATIONS DE VENTE,DE LIVRAISON OU D'ECHANGE DES PRODUITS DE L'HORLOGERIE DE PETIT OU DE GROS VOLUME REALISES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719007
NOR: INDD9100272D
Ancien identifiant: 1DX991350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719007.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00