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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133668
#### Titre III : Contributions indirectes
- [Chapitre 01 : Boissons - Vins et cidres](chapitre_01)
- [Chapitre premier : Régime économique de l'alcool](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Monopoles fiscaux](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_i_bis)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006146673
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##### Chapitre 01 : Boissons - Vins et cidres
- [Production](production)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006162012
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###### Production
- [Déclarations.](declarations)
- [Mesurage des appareils et vaisseaux.](mesurage_des_appareils_et_vaisseaux)

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Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006179273
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###### Déclarations.
- [Article 267 octies](article_267_octies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295615
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295615.xml
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###### Article 267 octies
Les déclarations prévues aux articles 407 et 408 de récolte et de stocks de vins
prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et qui renferment en
outre les indications fixées par décrets (1) sont établies sur des imprimés mis
à la disposition des déclarants et déposées à la mairie qui en donne récépissé.
Une copie de ces déclarations reste en mairie et doit être communiquée à tout
requérant.<br />
Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des
impôts dans le ressort duquel sont situées les exploitations intéressées. Ce
service ne peut délivrer des titres de mouvement au déclarant pour une quantité
de vin supérieure à celle qu'il a déclarée.<br />
Le relevé nominatif des déclarations établi d'après leur ordre de dépôt, est
affiché à la mairie.<br />
Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des
déclarations partielles peuvent être faites dans les mêmes conditions que
ci-dessus, sauf l'affichage qui a lieu après la déclaration totale.<br />
(1) Annexe III, art. 169 bis

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006179237
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###### Mesurage des appareils et vaisseaux.
- [Article 267 nonies](article_267_nonies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006294608
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294608.xml
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###### Article 267 nonies
Les détenteurs d'appareils et de vaisseaux affectés à la production, au logement
et au transport de liquides soumis à un droit indirect sont tenus de présenter
au service des impôts dont ils relèvent, pour chacun de ces appareils ou
vaisseaux et avant toute utilisation, le certificat de mesurage établi et remis
au détenteur par le service des instruments de mesure en application de
l'article 1er du décret n° 70-791 du 2 septembre 1970 et de tenir ensuite ce
document à la disposition des agents chargés du contrôle, à tout moment, et
notamment pendant les transports pour les récipients affectés au transport.