code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 3aff512cc1 Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
MODIFIE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 2EMEMENT DEVIENT LE 1EREMENT ET INSERTION D'UN 2EMEMENT.
MODIFIE L'ART. 39-H (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET AJOUT D'UN AL. 3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528247
NOR: BUDF9320568D
Ancien identifiant: 1DX993820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528247.xml
1993-05-16 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I 1993-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires 1993-05-16 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES 1991-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00