Décret n° 93-424 du 18 mars 1993 portant définition des tabacs manufacturés

NOUVELLE REDACTION DANS L'ANNEXE II,DES ART. 275-A (DEFINITION "DE TERMES MANUFACTURES"),275-E (TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER LES CIGARETTES)ISSUS DU DECRET 82553.
SUPPRIME A L'ART. 275-B (3EMEMENT ET 4EMEMENT) "RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24-03-91 DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE".
COMPLETE L'ART. 2775-D PAR UN AL. 3 (ROULEAUX DE TABAC CONSIDERES COMME CIGARETTES).
INSERE UN ART. 275-E-BIS (LISTE DES AUTRES TABACS A FUMER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9278 DU 19-10-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711315
NOR: BUDF9200056D
Ancien identifiant: 1DX993424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/13/JORFTEXT000000711315.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133668
#### Titre III : Contributions indirectes
- [Chapitre premier : Régime économique de l'alcool](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Monopoles fiscaux](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_i_bis)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_iii)

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162016
###### 0I : Définition des tabacs manufacturés
- [Article 275 A](article_275_a.md)
- [Article 275 B](article_275_b.md)
- [Article 275 C](article_275_c.md)
- [Article 275 D](article_275_d.md)
- [Article 275 E](article_275_e.md)
- [Article 275 F](article_275_f.md)
- [Article 275 G](article_275_g.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294690
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294690.xml
---
###### Article 275 A
Sont considérés comme tabacs manufacturés :<br />
1° Les cigares et les cigarillos ;<br />
2° Les cigarettes ;<br />
3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;<br />
4° Les autres tabacs à fumer ;<br />
4° Le tabac à priser ;<br />
5° Le tabac à mâcher,<br />
tels que définis aux articles 275 B à 275 G.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006295630
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295630.xml
---
###### Article 275 B
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être
fumés en l'état :<br />
1° Les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel ;<br />
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;<br />
3° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des
cigares et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué lorsque au moins 60
% en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à
1,75 millimètre et lorsque la cape est apposée en hélice avec un angle aigu
minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare ;<br />
4° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des
cigares, en tabac reconstitué lorsque leur masse unitaire sans filtre ni embout
est égale ou supérieure à 2,3 grammes et si au moins 60 % en poids des
particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75
millimètre et que leur périmètre sur au moins un tiers de leur longueur est égal
ou supérieur à 34 millimètres.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006294691
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294691.xml
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294692
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294692.xml
---
###### Article 275 D
@ -20,4 +20,8 @@ droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non
compris, supérieure à 9 centimètres sans dépasser 18 centimètres, comme trois
cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à
18 centimètres sans dépasser 27 centimètres et ainsi de suite.
18 centimètres sans dépasser 27 centimètres et ainsi de suite.<br />
Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une
simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes
ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2002-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006294694
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294694.xml
---
###### Article 275 E
Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes :<br />
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques,
qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour
lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de
coupe inférieure à 1 millimètre ;<br />
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent
pas des articles 275 B, 275 C et 275 D, qui sont susceptibles d'être fumés et
pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une
largeur de coupe inférieure à 1 millimètre.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1997, les tabacs du type de ceux visés aux 1° et 2° pour
lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur
de coupe supérieure ou égale à 0,8 millimètre et qui, antérieurement au 1er
janvier 1993, n'ont pas été vendus ni destinés à être vendus pour rouler les
cigarettes ne sont pas considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler
les cigarettes, mais comme des autres tabacs à fumer tels que définis à
l'article 275 E bis.

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@ -1,13 +1,13 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146676
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146677
---
##### Chapitre II : Monopoles fiscaux
##### Chapitre II : Tabacs
- [Section unique : Tabacs](section_unique)
- [0I : Définition des tabacs manufacturés](0i)
- [Section unique : Tabacs](section_unique)
- [I : Régime économique](i)
- [II : Régime fiscal](ii)
- [III : Corse - DOM](iii)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179238
---
###### 0I : Définition des tabacs manufacturés.
- [Article 275 A](article_275_a.md)
- [Article 275 B](article_275_b.md)
- [Article 275 D](article_275_d.md)
- [Article 275 E](article_275_e.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006294689
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294689.xml
---
###### Article 275 A
Sont considérés comme tabacs manufacturés :<br />
1° Les cigares et les cigarillos ;<br />
2° Les cigarettes ;<br />
3° Le tabac à fumer ;<br />
4° Le tabac à priser ;<br />
5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006295629
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295629.xml
---
###### Article 275 B
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être
fumés en l'état :<br />
1° Les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel ;<br />
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;<br />
3° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des
cigares et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué relevant de la
sous-position 24-03-91 du tarif douanier commun de la communauté économique
européenne, lorsque au moins 60 % en poids des particules de tabac ont une
largeur et une longueur supérieures à 1,75 millimètre et lorsque la cape est
apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe
longitudinal du cigare ;<br />
4° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des
cigares, en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24-03-91 du tarif
douanier commun de la communauté économique européenne, lorsque leur masse
unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieure à 2,3 grammes et si au
moins 60 % en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur
supérieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur au moins un tiers de
leur longueur est égal ou supérieur à 34 millimètres.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-01
Date de fin: 1993-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006294693
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294693.xml
---
###### Article 275 E
Sont considérés comme tabacs à fumer :<br />
1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques,
qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ;<br />
2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent
pas des articles 275 B, 275 C et 275 D et qui sont susceptibles d'être fumés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162015
###### Section unique : Tabacs
- [0I : Définition des tabacs manufacturés.](0i)
- [I : Régime économique.](i)