code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 14d7b834d4 Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
POUR PERMETTRE AUX DEBITANTS DE TABAC D'UTILISER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES,OUTILS PRIVILEGIES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,DE SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A L'OBLIGATION D'INSTALLATION DES PUBLICITES DANS DES VITRINES DESIGNEES PAR L'ADMINISTRATION.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544132
NOR: BUDF9200059D
Ancien identifiant: 1DX993642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/41/JORFTEXT000000544132.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I 1993-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts 1993-03-28 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES 1991-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00