POUR PERMETTRE AUX DEBITANTS DE TABAC D'UTILISER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES,OUTILS PRIVILEGIES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,DE SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A L'OBLIGATION D'INSTALLATION DES PUBLICITES DANS DES VITRINES DESIGNEES PAR L'ADMINISTRATION.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544132
NOR: BUDF9200059D
Ancien identifiant: 1DX993642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/41/JORFTEXT000000544132.xml