Décret n° 93-641 du 27 mars 1993 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts

LE PRESENT DECRET RETRANSCRIT LES TERMES DE LA DECISION DU CONSEIL ECOFIN DU 15-02-1993.
LA 2EME PHRASE DU 1 DE L'ART. 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
JUSQU'AU 31-12-1996,LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727890
NOR: BUDF9200060D
Ancien identifiant: 1DX993641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/78/JORFTEXT000000727890.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-15
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006294418
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294418.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006294419
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294419.xml
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###### Article 230
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294418.xml
1 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est
déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation.
Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des
Jusqu'au 31 décembre 1996, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des
biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage
de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p. 100 de
leur utilisation totale.<br />
de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti
ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son
entreprise est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale.<br />
2 En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les
conditions fixées ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains