Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET.
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070299
Ancien identifiant: CGPROPPL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml
COMPLETE L'ART. *R128-1 PAR UN 5EMEMENT.
REMPLACE LES ART. *R164,*R165,*R166,*R167,*R168 ET *R169 PAR LES ART. *R164 A *R169-3.
ABROGE LES ART. *R170 ET D18-1.
APPLICATION DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE PRONONCE LE DECLASSEMENT DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTES PAS GEOMETRIQUES,QUI NE SERAIENT PLUS UTILES A LA SATISFACTION DES BESOINS D'INTERET PUBLIC.
(AUTORITES COMPETENTES POUR PRONONCER LES DECLASSEMENTS D'IMMEUBLES,CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS COMPRIS DANS LA ZONE,PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION,COMPOSITION ET ROLE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES).
CONDITIONS DE LA CESSION AUX COMMUNES APRES DECLASSEMENT DES TERRAINS DE CETTE ZONE SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT (COEXISTENCE DES COMPETENCES DE GESTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,CONDITIONS DE MISE EN VALEUR ET D'AFFECTATION DES PRODUITS DES IMMEUBLES VISES DANS LA CONVENTION,MODALITES D'INDEMNISATION DE LA COMMUNE EN CAS DE DISTRACTION D'IMMEUBLES A LA CONVENTION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509888
NOR: BUDL8900110D
Ancien identifiant: 1DX989734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509888.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
COMPLETE L'ART. *R128-1 PAR UN 5EMEMENT.
REMPLACE LES ART. *R164,*R165,*R166,*R167,*R168 ET *R169 PAR LES ART. *R164 A *R169-3.
ABROGE LES ART. *R170 ET D18-1.
APPLICATION DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE PRONONCE LE DECLASSEMENT DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTES PAS GEOMETRIQUES,QUI NE SERAIENT PLUS UTILES A LA SATISFACTION DES BESOINS D'INTERET PUBLIC.
(AUTORITES COMPETENTES POUR PRONONCER LES DECLASSEMENTS D'IMMEUBLES,CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS COMPRIS DANS LA ZONE,PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION,COMPOSITION ET ROLE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES).
CONDITIONS DE LA CESSION AUX COMMUNES APRES DECLASSEMENT DES TERRAINS DE CETTE ZONE SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT (COEXISTENCE DES COMPETENCES DE GESTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,CONDITIONS DE MISE EN VALEUR ET D'AFFECTATION DES PRODUITS DES IMMEUBLES VISES DANS LA CONVENTION,MODALITES D'INDEMNISATION DE LA COMMUNE EN CAS DE DISTRACTION D'IMMEUBLES A LA CONVENTION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509888
NOR: BUDL8900110D
Ancien identifiant: 1DX989734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509888.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Abroge l'article L 84 du code du domaine de l'Etat codifié par le décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869473
Ancien identifiant: 1DX960979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869473.xml
MODIFICATION DES ART. R32,R33,R40; REMPLACE LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30 ET R31 PAR LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29 ET R30; LES ART. R37,R38,R39,R40,R41,R42 ET R43 PAR LES ART. R37,R38 ET R39; LES ART. R45,R45-1,R45-2 ET R45-3 PAR LES ART. R41,R42 ET R43.L'ART. R44 DEVIENT L'ART. R40.
MISE A JOUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DUDIT CODE FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
PARAG. 1: "DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT" (DISPOSITIONS INTERESSANT L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. R22,R23,R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30,R31,R32,R33,R34 ET R35).
PARAG. 2: "DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" (DISPOSITIONS DE REFERENCE AU PARAG. 1 AVEC MISE EN EVIDENCE DES REGLES SPECIFIQUES AUXDITS ETABLISSEMENTS (ART. R36,R37,R38 ET R39).
PARAG. 3: "DISPOSITIONS COMMUNES" (FORMALITES PROPRES A METTRE LE DEPOSANT OU SES AYANTS DROITS EN MESURE DE FORMULER LEURS OBSERVATIONS DECOULANT DE L'ART. L21) (ART. R40,R41,R42 ET R43).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LALOI 84562 DU 04-07-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314797
NOR: BUDL8700149D
Ancien identifiant: 1DX988138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314797.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
SECTION I: CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION.
DIVISION DES EAUX MENTIONNEES A L'ART. 419 DU CODE RURAL EN LOTS.
ART. 13: CONSULTATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR LES MODALITES DU LOTISSEMENT ET LES CLAUSES PARTICULIERES A CHAQUE LOT.
SECTION 2: MODALITES DE LOCATION DES LOTS.
SECTION 3: PROCEDURE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 761086 DU 29-11-1976.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT: CHAP. IV: EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DANS CERTAINES VOIES NON DOMANIALES (ART. R63).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695884
NOR: ENVN8700170D
Ancien identifiant: 1DX987719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/58/JORFTEXT000000695884.xml
ABROGE LES DECRETS DES 17-02-1903 ET 31-05-1942.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675816
Ancien identifiant: 1DX9571190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675816.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
ART. 1 A 4: CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES OPERATIONS IMMOBILIERES,A CARACTERE SECRET,POURSUIVIES PAR EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE SANS ENQUETE PREALABLE.
COMPOSITION.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT.
ART. 5 ET 6: MODIFIE EN CONSEQUENCE,L'ART. **R11-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; INSERE LES ART. *R21-1,*R21-2,*R21-3 AU LIVRE I SECTION I DU CHAP. II DU PARAG. 2 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ART. 7: INSERE LES ART. *R127 ET *R127-1 AU CHAP. VI DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
MODALITES DU CONTROLE DE LA MISSION CONFIEE AU SERVICE DES DOMAINES PAR L'ART. R126.
ART. 8: ABROGE LES ART. D1,D2,D3,D4,D16 ET D17 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE LES DECRETS 70103 DU 03-02-1970 ET 70307 DU 09-04-1970.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332330
NOR: DEFD8701145D
Ancien identifiant: 1DX987359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332330.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Application de l'article 91 du code du domaine de l’État modifie par l'article 22 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985.
Modification dudit code conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700175
Ancien identifiant: 1DX987267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700175.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
ART. 1: COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL (ART. 900-2 A 900-8).
POSSIBILITE DE REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES GREVANT LES DONATIONS OU LEGS,LORSQUE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES,L'EXECUTION EN EST DEVENUE EXTREMEMENT DIFFICILE OU SERIEUSEMENT DOMMAGEABLE.
DEMANDE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE.
LE JUGE SAISI PEUT DECIDER LA REDUCTION EN QUANTITE OU PERIODICITE DES PRESTATIONS GREVANT LA LIBERALITE OU LA MODIFICATION DE L'OBJET DE CES PRESTATIONS OU LE REGROUPEMENT AVEC DES PRESTATIONS ANALOGUES.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION.
POSSIBILITE POUR LES HERITIERS,POSTERIEUREMENT A LA REVISION,DE DEMANDER L'EXECUTION DES CONDITIONS OU DES CHARGES PREVUES A L'ORIGINE.
TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT PRIVE DE LA LIBERALITE,CELUI QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'ALIENATION OU DEMANDERAIT L'AUTORISATION D'ALIENER,EST REPUTEE NON ECRITE.
ART. 2: APPLICATION DES ART. 900-2 A 900-8 DU CODE CIVIL AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETAT,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 3: REMPLACE LES ART. L12 ET L18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.POSSIBILITE DE REVISION AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
ART. 4: MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. L21 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
ART. 5: REMPLACE L'ART. L696 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.REVISION AUTORISEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT SA PROMULGATION (01-10-1984).
ART. 7: LOI APPLICABLE MEME AUX DONATIONS ET LEGS ANTERIEUREMENT ACCEPTES.
ART. 8: ABROGATION:
ART. 900-1 (AL. 2) DU CODE CIVIL.
L13,L16,L17,L20 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
L312-8 A L312-12 DU CODE DES COMMUNES.
LOI DU 21-07-1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
LOI 54305 DU 20-03-1945 SUR LES DONATIONS,LEGS ET FONDATIONS FAITS A L'ETAT,AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692963
Ancien identifiant: 1LX984562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692963.xml
Abrogation de l'article 71 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;
Ordonnance du 6 mai 1838 ;
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5.
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter.
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69.
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1.
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85.
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75.
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml