Code du domaine de l'Etat
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République française ac1f615314 Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE
COMPLETE L'ART. *R128-1 PAR UN 5EMEMENT.
REMPLACE LES ART. *R164,*R165,*R166,*R167,*R168 ET *R169 PAR LES ART. *R164 A *R169-3.
ABROGE LES ART. *R170 ET D18-1.
APPLICATION DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE PRONONCE LE DECLASSEMENT DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTES PAS GEOMETRIQUES,QUI NE SERAIENT PLUS UTILES A LA SATISFACTION DES BESOINS D'INTERET PUBLIC.
(AUTORITES COMPETENTES POUR PRONONCER LES DECLASSEMENTS D'IMMEUBLES,CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS COMPRIS DANS LA ZONE,PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION,COMPOSITION ET ROLE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES).
CONDITIONS DE LA CESSION AUX COMMUNES APRES DECLASSEMENT DES TERRAINS DE CETTE ZONE SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT (COEXISTENCE DES COMPETENCES DE GESTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,CONDITIONS DE MISE EN VALEUR ET D'AFFECTATION DES PRODUITS DES IMMEUBLES VISES DANS LA CONVENTION,MODALITES D'INDEMNISATION DE LA COMMUNE EN CAS DE DISTRACTION D'IMMEUBLES A LA CONVENTION).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509888
NOR: BUDL8900110D
Ancien identifiant: 1DX989734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509888.xml
1989-10-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1986-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1988-09-18 !!! 1988-09-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 1989-10-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE 1989-10-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

Code du domaine de l'Etat

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