Code du domaine de l'Etat
ac1f615314
COMPLETE L'ART. *R128-1 PAR UN 5EMEMENT. REMPLACE LES ART. *R164,*R165,*R166,*R167,*R168 ET *R169 PAR LES ART. *R164 A *R169-3. ABROGE LES ART. *R170 ET D18-1. APPLICATION DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986. FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE PRONONCE LE DECLASSEMENT DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTES PAS GEOMETRIQUES,QUI NE SERAIENT PLUS UTILES A LA SATISFACTION DES BESOINS D'INTERET PUBLIC. (AUTORITES COMPETENTES POUR PRONONCER LES DECLASSEMENTS D'IMMEUBLES,CONDITIONS DE CESSION DES TERRAINS COMPRIS DANS LA ZONE,PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION,PROCES-VERBAL DE REMISE EN GESTION,COMPOSITION ET ROLE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES). CONDITIONS DE LA CESSION AUX COMMUNES APRES DECLASSEMENT DES TERRAINS DE CETTE ZONE SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT (COEXISTENCE DES COMPETENCES DE GESTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,CONDITIONS DE MISE EN VALEUR ET D'AFFECTATION DES PRODUITS DES IMMEUBLES VISES DANS LA CONVENTION,MODALITES D'INDEMNISATION DE LA COMMUNE EN CAS DE DISTRACTION D'IMMEUBLES A LA CONVENTION). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509888 NOR: BUDL8900110D Ancien identifiant: 1DX989734 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509888.xml |
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partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070208 | CDWOMETL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml |
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