Décret n°57-1190 du 25 octobre 1957 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 411 (AL. 3) DU CODE RURAL ET RELATIF A L'AFFERMAGE AUX ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE CERTAINS LOTS DE PECHE SUR LES FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX VISES A L'ARTICLE 403

ABROGE LES DECRETS DES 17-02-1903 ET 31-05-1942.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675816
Ancien identifiant: 1DX9571190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/58/JORFTEXT000000675816.xml
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République française 1987-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134737
- [Chapitre Ier : Occupation temporaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transfert de gestion.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Extractions sur le domaine public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales](chapitre_iv)

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Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006148422
Date de début: 1987-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148436
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##### Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.
##### Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006350642
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350642.xml
Date de début: 1987-09-02
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006350643
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X063R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350643.xml
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###### Article R63
Conformément à l'article 5 du décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957, les lots de
pêche aux lignes réservés pour la location amiable et demandés par plusieurs
associations satisfaisant aux conditions d'attribution exigées sont mis en
adjudication restreinte entre ces associations.<br />
Toutefois, si un lot de pêche réservé pour la location amiable est demandé par
plusieurs associations acceptant les conditions d'affermage et s'il est déjà
détenu par l'une de ces associations en vertu d'une location à elle consentie
soit à l'amiable, dans les conditions fixées au présent chapitre, soit à la
suite d'une adjudication restreinte, le lot peut être attribué par préférence à
cette dernière association.
Les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence du
droit de pêche qui appartient à l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial
et dans les parties non salées, déterminées par décret, des cours d'eau et
canaux non dominaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les
limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre
1926, sont fixées par le décret n° 87-719 du 28 août 1987.