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République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
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commit 6cf9eeb53f

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006350452
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350452.xml
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350453
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX1X085L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350453.xml
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###### Article L85
@ -13,8 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/04/LEGIARTI000006350452.xml
L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er
et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans
les mêmes départements et par dérogation à la disposition finale du premier
alinéa de l'article L. 47, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et,
en général, toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts, sont
encaissés par les comptables du domaine dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
les mêmes départements, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et en
général toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont
encaissés dans des conditions fixées par décret.