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République française 1987-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-22
Date de fin: 1987-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006350223
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X122A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350223.xml
Date de début: 1987-08-19
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006350224
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X122A00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350224.xml
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###### Article A122
@ -14,10 +14,7 @@ Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassemen
rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées
à :<br />
300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 72000 F pour le
loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays
figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations
extérieures et du ministre chargé du domaine ;<br />
300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;<br />
60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans
les autres pays étrangers.
84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans
les pays étrangers.