Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS

MODIFICATION DES ART. R32,R33,R40; REMPLACE LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30 ET R31 PAR LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29 ET R30; LES ART. R37,R38,R39,R40,R41,R42 ET R43 PAR LES ART. R37,R38 ET R39; LES ART. R45,R45-1,R45-2 ET R45-3 PAR LES ART. R41,R42 ET R43.L'ART. R44 DEVIENT L'ART. R40.
MISE A JOUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DUDIT CODE FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
PARAG. 1: "DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT" (DISPOSITIONS INTERESSANT L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. R22,R23,R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30,R31,R32,R33,R34 ET R35).
PARAG. 2: "DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" (DISPOSITIONS DE REFERENCE AU PARAG. 1 AVEC MISE EN EVIDENCE DES REGLES SPECIFIQUES AUXDITS ETABLISSEMENTS (ART. R36,R37,R38 ET R39).
PARAG. 3: "DISPOSITIONS COMMUNES" (FORMALITES PROPRES A METTRE LE DEPOSANT OU SES AYANTS DROITS EN MESURE DE FORMULER LEURS OBSERVATIONS DECOULANT DE L'ART. L21) (ART. R40,R41,R42 ET R43).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LALOI 84562 DU 04-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314797
NOR: BUDL8700149D
Ancien identifiant: 1DX988138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314797.xml
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180643
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350543
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350543.xml
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###### Article R29
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses
ayants droit sont inconnus, une affiche est apposée pendant un mois à la
diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière
résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de
situation des immeubles donnés ou légués. Les maires adressent au préfet un
certificat constatant l'affichage.<br />
Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal
paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été
effectué l'affichage.<br />
Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel.
Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une
seconde publication est faite au Journal officiel un mois après la première.<br />
Les avis et affiches énoncent sommairement les modifications, réduction ou
restitution envisagées. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à
compter de la dernière publication au Journal officiel, le disposant ou ses
ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer
leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180644
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350558
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350558.xml
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###### Article R38
Les demandes visées à l'article précédent doivent être formulées par
délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom
de l'établissement.<br />
Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé
l'établissement gratifié. Elles sont accompagnées des pièces prévues à l'article
R. 27 (1°, 2°, 3° et 5°) ainsi que des budgets et des comptes de l'établissement
afférents aux trois derniers exercices et du budget de l'exercice en cours.<br />
Les demandes sont enregistrées à la préfecture. Il en est délivré récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350560
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350560.xml
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###### Article R39
Lorsque l'adresse du disposant ou de ses ayants droit est connue, le préfet,
dans les huit jours de sa saisine, les invite à prendre connaissance du dossier
et à formuler leur avis dans les conditions prévues à l'article R. 28 (alinéas 2
à 4).

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180645
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R42](article_r42.md)
- [Article R43](article_r43.md)
- [Article R44](article_r44.md)
- [Article R45](article_r45.md)
- [Article R45-1](article_r45-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350567
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350567.xml
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###### Article R42
Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation de charges
résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations
initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le
disposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au préfet du département
où est situé l'établissement intéressé, il en est accusé réception.<br />
Dans la huitaine, le préfet notifie la demande à l'établissement gratifié et
l'invite à produire dans le délai d'un mois ses observations.<br />
La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la
modification des charges et dans les mêmes formes.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350569
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350569.xml
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###### Article R43
Les dispositions des articles R. 32 à R. 35 sont applicables aux restitutions de
libéralités faites à des établissements publics de l'Etat autres que des
établissements publics d'assistance ou de bienfaisance.<br />
Toutefois le procès-verbal visé à l'article R. 32 est établi par le représentant
de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf
dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution
intervient postérieurement à la signification de l'ordonnance confiant la
gestion desdits biens aux domaines.<br />
La requête au président du tribunal est, s'il y a lieu, présentée par le préfet
du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.