Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS. AVANCES DU FONDS. OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS. IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS. ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000325880 Ancien identifiant: 1DX957526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-02-03
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Date de fin: 1991-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006350654
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350654.xml
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Date de début: 1991-07-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006350655
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X070R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350655.xml
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###### Article R70
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La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de
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l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement et
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du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes
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nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée
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supérieure à dix-huit ans.<br />
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l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de
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l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des
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crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de
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centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à
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dix-huit ans.<br />
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Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes
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ordinaires.
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164032
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- [Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.](paragraphe_5)
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- [Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.](paragraphe_8)
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- [Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.](paragraphe_8_bis)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1970-02-03
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Date de fin: 1991-07-30
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Identifiant: LEGISCTA000006180655
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Date de début: 1991-07-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006180664
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###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
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###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.
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- [Article R143](article_r143.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-02-03
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Date de fin: 1991-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006350782
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X143R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350782.xml
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Date de début: 1991-07-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006350783
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Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X143R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350783.xml
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###### Article R143
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Le service des domaines peut procéder, sans limitation de valeur, à l'aliénation
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des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier
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et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des
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crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de
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centres urbains nouveaux ; ces aliénations peuvent intervenir avant l'achèvement
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des travaux d'aménagement.<br />
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et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le
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ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts
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pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux ; ces
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aliénations peuvent intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.<br />
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En cas de cessions de gré à gré, celles-ci sont faites en vertu de décisions
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d'attribution prises par le ministre de l'équipement et du logement. Pour les
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immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier de
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l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du
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service des domaines sur la valeur vénale des immeubles. Pour les immeubles
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immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et
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de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis
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du service des domaines sur la valeur vénale des immeubles. Pour les immeubles
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acquis ou aménagés par le ministère de l'équipement et du logement sur les
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crédits budgétaires visés à l'alinéa précédent, la décision d'attribution
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comporte indication du prix fixé par le service des domaines.
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crédits budgétaires visés à l'alinéa précédent ou par le fonds pour
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l'aménagement de l'Ile-de-France, la décision d'attribution comporte indication
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du prix fixé par le service des domaines.
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