Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
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République française 1988-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
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###### Article R24
La modification de l'affectation des charges résultant des dons et legs faits à
l'Etat doit tendre à permettre l'exécution de prestations comparables par leur
nature à celles que le disposant avait initialement imposées.<br />
La réduction des charges résultant de dons et legs doit tendre à rétablir
l'équilibre entre les revenus perçus et les prestations imposées.
Lorsqu'une libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions,
le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article L. 11 est celui
qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces
charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du
domaine.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
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Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2023-05-26
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###### Article R25
La restitution des dons et legs doit être motivée par l'impossibilité ou la
difficulté d'assurer, pour insuffisance de revenus ou pour toute autre cause,
l'exécution des volontés du disposant.<br />
La restitution doit porter sur la totalité des biens originairement compris dans
la libéralité qui se retrouvent en nature à la date de l'arrêté interministériel
prévu par l'article L. 14 ; elle s'étend en outre au produit net des aliénations
effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent
les biens restitués en l'état où ils se trouvent.<br />
Il ne peut être procédé à la restitution de libéralités comprenant soit des
immeubles classés monuments historiques ou portés à l'inventaire supplémentaire
prévu à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, soit des projets mobiliers
classés en vertu de l'article 14 de ladite loi, que sur avis conforme du
ministre chargé des affaires culturelles.
L'autorité compétente pour réviser les conditions et charges dont est assortie
une libéralité consentie à l'Etat dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que
ceux qui sont attribués au juge par l'article 900-4 du code civil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
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Date de début: 1988-02-12
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###### Article R26
Aucune restitution de libéralités ni réduction ou modification d'affectation des
charges d'une libéralité ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de l'acceptation du don ou du legs, à moins que le disposant
ou ses ayants droit n'y consentent expressément.<br />
La restitution des libéralités peut être décidée dans les mêmes cas que ceux qui
sont prévus pour la révision.<br />
Passé ce délai, il ne peut être procédé auxdites restitutions, réductions de
charges ou modifications d'affectation des charges qu'après que l'auteur de la
libéralité ou ses ayants droit aient été invités à présenter leurs observations
dans les conditions indiquées aux articles R. 28 et R. 29.
La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la
libéralité qui se retrouvent en nature à la date de l'arrêté interministériel
prévu à l'article L. 14 ; elle s'étend en outre au produit net des aliénations
effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent
les biens restitués en l'état où ils se trouvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350538
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Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006350539
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
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---
###### Article R27
Les dossiers de demandes en restitution de libéralités et en réduction ou
modifications d'affectation des charges de libéralités sont instruits à la
diligence du ministre compétent et doivent contenir les pièces suivantes :<br />
1° Copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les
libéralités et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont modifié les
dispositions initiales, ainsi que des arrêtés ou décrets portant acceptation de
ces libéralités.<br />
2° Note précisant le montant des revenus des libéralités et celui des charges
correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci remonte à moins
de dix ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années.<br />
3° Indication des conditions dans lesquelles sont envisagées les restitutions,
réductions ou modifications d'affectation.<br />
4° Avis favorable des ministres de la justice et des finances et, dans le cas
prévu à l'article R. 25, dernier alinéa, du ministre chargé des affaires
culturelles.<br />
3° Dans le cas où l'auteur de la libéralité est décédé, liste de ses ayants
droit connus.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas
porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire prévu à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913
susvisée, ou sur les meubles classés en vertu de l'article 14 de ladite loi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350541
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
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Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350542
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
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---
###### Article R28
Lorsque l'adresse du disposant ou de ses ayants droit est connue, les réductions
ou modifications envisagées ou le projet de restitution sont portés à leur
connaissance par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière
résidence connus en France du disposant ou, à défaut, par le préfet de l'un des
lieux où les biens sont situés ou détenus.<br />
Le préfet impartit au disposant ou à ses ayants droit un délai d'un mois pour
prendre connaissance du dossier à la préfecture et faire connaître par écrit
leur adhésion ou leur opposition sauf à formuler, le cas échéant, toutes
observations ou propositions qui leur paraîtraient opportunes.<br />
Les intéressés peuvent toutefois, s'ils justifient d'une difficulté à se
déplacer obtenir l'envoi à leur adresse d'une copie des pièces énoncées à
l'article R. 27 (1°, 2° et 3°).<br />
Les diverses communications prévues aux alinéas ci-dessus sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La révision ou la restitution n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il
est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu
communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de
celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci
remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières
années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées les restitution
ou révision.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350545
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Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350546
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350546.xml
---
###### Article R30
Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 13 et L. 14 sont signés par
le ministre intéressé et par les ministres de la justice et des finances.<br />
Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 12 et L. 14 sont signés par
le ministre de la justice, le ministre chargé du domaine et par le ministre qui
a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la
libéralité. Lorsque la libéralité comprend des biens mentionnés à l'article R.
27, les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments
historiques.<br />
Les décrets prévus à l'article L. 13 sont pris, après avis du Conseil d'Etat,
sur le rapport des ministres désignés à l'alinéa précédent.<br />
Les décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel. Ils sont en outre
notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est
connue.<br />
Les arrêtés de restitution doivent mentionner, par référence aux articles R. 32
à R. 35, les modalités de remise aux ayants droit et de liquidation éventuelle
des biens compris dans la libéralité.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel. Ils sont en outre notifiés
individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350548
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350548.xml
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350549
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350549.xml
---
###### Article R32
La restitution des biens compris dans une libéralité est constatée par un
procès-verbal établi par le directeur des impôts chargé des questions domaniales
dans le département du lieu de situation des immeubles donnés ou légués.
Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans les départements différents ou
lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur compétent
est spécialement désigné par le ministre des finances.<br />
procès-verbal établi par le directeur des services fiscaux du lieu de situation
des immeubles donnés ou légués. Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés
dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des
biens meubles, le directeur compétent est spécialement désigné par le ministre
chargé du domaine.<br />
Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou
ses ayants droit qui acceptent la restitution. Il y est annexé un inventaire des
biens restitués, et un état des sommes et titres versés à la caisse des dépôts
biens restitués, et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts
et consignations en application de l'article L. 14.<br />
S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350550
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350550.xml
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006350551
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X033R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350551.xml
---
###### Article R33
@ -13,20 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350550.xml
Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils
ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette
signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion
des biens est confiée au directeur des impôts visé à l'article précédent par une
ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des impôts
appelée à gérer les biens.<br />
des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article
précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la
direction des service fiscaux appelée à gérer les biens.<br />
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au
Journal officiel de l'arrêté de restitution.<br />
L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants
droit dont l'adresse est connue.<br />
Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions
des articles 69 8° et 158 2 du code de procédure civile ; en outre l'ordonnance
est alors publiée par extrait au Journal officiel.<br />
droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est
faite conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau code de
procédure civile ; en outre l'ordonnance est alors publiée par extrait au
Journal officiel.<br />
La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée
par un procès-verbal dressé contradictoirement.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350556
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350556.xml
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006350557
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350557.xml
---
###### Article R37
Les dispositions des articles R. 24 et R. 26 sont applicables aux demandes en
réduction des charges résultant de libéralités faites au profit d'établissements
publics à caractère national ainsi qu'aux demandes en modification d'affectation
des charges résultant de libéralités faites à des établissements publics de
l'Etat, autres que des établissements publics d'assistance ou de
bienfaisance.<br />
Les dispositions des articles R. 25 et R. 26 sont applicables aux demandes en
restitution des libéralités faites aux établissements publics de l'Etat autres
que les établissements d'assistance ou de bienfaisance.
Les dispositions des articles R. 25 à R. 27 sont applicables aux demandes de
restitution des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat et
aux demandes en révision des conditions et charges grevant les libéralités
consenties aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements
hospitaliers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350562
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350562.xml
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006350563
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350563.xml
---
###### Article R40
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses
ayants droit sont inconnues, le préfet fait publier les mesures envisagées dans
les conditions prévues à l'article R. 29, une affiche devant en outre être
apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.<br />
Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes
administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur
l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne
s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 23.<br />
Les intéressés peuvent faire connaître leur avis dans les conditions prévues par
le dernier alinéa de l'article R. 29.
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation
des diverses libéralités.

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-05-02
Date de fin: 1988-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006350565
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350565.xml
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350566
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X041R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350566.xml
---
###### Article R41
La réduction des charges grevant une libéralité faite à un établissement public
national d'assistance ou de bienfaisance ainsi que la réduction ou la
modification de l'affectation des charges grevant une libéralité faite à un
établissement public national autre qu'un établissement d'assistance ou de
bienfaisance sont autorisées par arrêté interministériel du ministre de tutelle,
du ministre de la justice et du ministre des finances, lorsque l'auteur de la
libéralité ou ses ayants droit ont donné leur accord.<br />
S'il y a désaccord entre l'établissement gratifié et l'auteur de la libéralité
ou ses ayants droit, la mesure envisagée doit être prise par décret en Conseil
d'Etat, pris sur le rapport des mêmes ministres.<br />
La restitution des dons et legs faits à des établissements publics de l'Etat
autres que les établissements publics d'assistance ou de bienfaisance est dans
tous les cas autorisée par un arrêté ministériel pris dans les conditions
indiquées à l'alinéa 1er.
Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers
personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans
les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision
de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.