Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
This commit is contained in:
République française 1984-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-19
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006350582
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350582.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006350583
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X047R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350583.xml
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###### Article R47
Toute maison de banque, tout établissement de crédit et tous autres
établissements qui reçoivent, soit des fonds en dépôts ou en compte courant,
soit des titres en dépôts ou pour toute autre cause, sont tenus de remettre à la
recette des impôts du siège de leur établissement tous les dépôts ou avoirs en
espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit,
d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés
à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 47-1.<br />
Tout établissement de crédit et tous autres établissements qui reçoivent, soit
des fonds en dépôts ou en compte courant, soit des titres en dépôts ou pour
toute autre cause, sont tenus de remettre à la recette des impôts du siège de
leur établissement tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont
fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation
depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés à la caisse des dépôts et
consignations conformément à l'article R. 47-1.<br />
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou
succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne